La journée de solidarité
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.02.1.040

La journée de solidarité

La journée de solidarité correspond pour les salariés à une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée, servant au financement des actions en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées. Pour les employeurs, elle prend la forme d'une contribution « solidarité autonomie ».

L'organisation de la journée de solidarité est laissée au libre choix des entreprises en priorité par accord collectif, ou à défaut par décision de l'employeur. Cette journée n'est pas fixée automatiquement le lundi de Pentecôte.

Quand et comment mettre en place la journée de solidarité ? 

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Fixer les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité

Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées en priorité par accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par accord de branche.

Le niveau privilégié est l'accord d'entreprise ou d'établissement, puisque ce n'est qu'en l'absence d'accord de niveau inférieur que l'accord de branche, s'il existe, sera appliqué.

Enfin, en l'absence de tout accord collectif, vous avez la possibilité d'organiser vous-même, par décision unilatérale, le travail de la journée de solidarité, après avoir consulté les représentants du personnel.

Notez-le

Si votre convention collective prévoit les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité, vous avez l'obligation de les respecter, sans pouvoir les fixer vous-même par décision unilatérale.

En résumé :

  • vous négociez un accord d'entreprise ou d'établissement ;
  • à défaut, vous appliquez ce qui est prévu par votre convention collective ;
  • si rien n'est prévu, vous prenez une décision unilatérale après avoir consulté les représentants du personnel.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Choisir la date de journée de solidarité

L'accord collectif ou la décision unilatérale peut choisir parmi les modalités suivantes :
  • soit le travail d'un jour férié chômé dans l'entreprise autre que le 1er mai ;
  • soit le travail d'un jour de repos accordé au titre d'un accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail (jours RTT) ;
  • soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées de façon fractionnée ou non un autre jour de l'année, dans le respect des dispositions conventionnelles et des modalités d'organisation de l'entreprise.

La possibilité de fractionner les 7 heures de travail à effectuer doit correspondre à un travail effectif supplémentaire de 7 heures sur l'année, et des modalités spécifiques doivent être prévues pour les salariés placés dans une situation particulière (convention annuelle de forfait en jours ou en heures, temps partiel).

Pour les salariés à temps partiel, la durée de 7 heures est réduite au prorata de la durée contractuelle (7 x nombre d'heures indiqué au contrat/35 heures).

En principe, tous les salariés de l'entreprise doivent effectuer leur journée de solidarité à la même date. C'est pourquoi, il est impossible, par exemple, de fixer plusieurs journées de solidarité différentes dans chaque service de l'entreprise.

Des exceptions sont autorisées :

  • si l'entreprise travaille en continu toute l'année (24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dimanches et jours fériés inclus) ou si l'entreprise est ouverte tous les jours de l'année ;
  • si le salarié ne travaille pas la journée de solidarité en raison de ses horaires de travail (jour de repos hebdomadaire ou jour non travaillé pour les salariés à temps partiel) ;
  • si le salarié est placé en activité partielle (la journée peut être reportée en dehors de la période d'activité partielle).
Attention

Dans les entreprises de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, il est interdit de fixer la date de la journée de solidarité le 1er ou le 2d jour de Noël ou le Vendredi Saint.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

 

Etape  3 -  Identifier les conséquences de la journée de solidarité

Les conséquences sur la rémunération des salariés

Le travail accompli durant la journée de solidarité (qu'elle soit effectuée en une seule fois ou fractionnée en heures) ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire dans la limite de 7 heures, y compris pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours.

Il ne donne pas lieu non plus à contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Les heures effectuées au-delà des 7 heures (ou du prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel) sont rémunérées comme des heures supplémentaires pour les salariés à temps complet, ou complémentaires pour les salariés à temps partiel.

Notez-le

Si le salarié effectue la journée de solidarité pendant une période où il est placé en activité partielle, il ne perçoit pas d'indemnité d'activité partielle au titre des heures correspondantes.

Les conséquences en matière de durée du travail

Les heures de travail effectuées au titre de la journée de solidarité ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires, ni sur le nombre d'heures complémentaires.

Ces heures ne peuvent pas entraîner un dépassement de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 3133-7 à L. 3133-12 et L. 3134-16 (journée de solidarité)
  • C. action soc. et fam., art. L. 14-10-4 (contribution de 0,3 %)
  • Circ. DRT n° 2004/10, 16 décembre 2004
  • Circ. DRT n° 2005/14, 22 novembre 2005
  • Cass. soc., 16 janvier  2008, n° 06-43.124 (possibilité de faire une retenue sur salaire en cas d'absence injustifié ou grève pendant la journée de solidarité)
  • Cass. soc., 1er juillet  2009, n° 08-40.047 (interdiction d'imposer aux salariés de prendre une journée de congé à la date de la journée de solidarité)
  • Cass. soc., 12 juin 2013, n° 10-26.175 (la journée de solidarité ne peut pas être fixée à la date d'un pont payé conventionnel)
  • C. const., 22 juillet 2011, n° 2011-148/154 (la journée de solidarité n'est pas anticonstitutionnelle)
  • Cass. soc., 15 janvier 2014, n° 11-19.974 (la décision de l'employeur ne peut pas tendre à remplacer la journée de solidarité par un jour de congé payé légal)

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