Accorder les jours fériés ou faire travailler un salarié un jour férié
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.02.1.060

Accorder les jours fériés ou faire travailler un salarié un jour férié

Votre activité relevant de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants (brochure n° 3292), vos salariés bénéficient d'un régime conventionnel spécifique pour les jours fériés autres que le 1er Mai. En effet, compte tenu des spécificités de ce secteur, la notion de jours fériés garantis et non garantis a été créée.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Appliquer le régime légal le 1er Mai

En principe le 1er Mai est le seul jour férié qui doit être obligatoirement chômé, la législation prévoit certaines exceptions dont fait partie le secteur des HCR.

Trois situations doivent être distinguées :

  • le 1er Mai est un jour habituel de fermeture de l'entreprise ou un jour de repos pour le salarié : il n'y a pas d'incidence sur la rémunération :
    • les salariés payés au fixe touchent leur salaire habituel,
    • les salariés payés au service ne perçoivent pas de rémunération ;
  • le 1er Mai est un jour habituel d'ouverture mais vous décidez de fermer l'entreprise :
    • les salariés doivent percevoir leur rémunération normale sans compensation supplémentaire ;
  • le 1er Mai est un jour de travail pour l'entreprise, vous devez régler aux salariés :
    • une indemnité égale au montant de leur salaire en plus de leur salaire mais sans inclure les avantages en nature,
    • une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée pour les salariés payés au service.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants" (n° de brochure 3292)

Etape  2 -  Appliquer le régime légal et conventionnel pour les autres jours fériés

La gestion des jours fériés nécessite d'une part d'appliquer les dispositions légales et d'autre part les dispositions conventionnelles.

La convention collective prévoit que les salariés ont droit, en plus du 1er Mai, à 10 jours fériés dont 6 jours garantis et 4 non garantis. Tous les salariés ont droit aux jours fériés, qu'ils soient embauchés dans le cadre de contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Attention

Les salariés à temps partiel bénéficient des droits à jours fériés dans les mêmes conditions que les salariés permanents. Cependant, la disposition conventionnelle, qui prévoit l'attribution d'un jour de compensation ou son indemnisation lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, est applicable au prorata temporis pour les salariés à temps partiel dont le temps de travail prévu au contrat est réparti sur moins de 5 jours par semaine.

Conditions pour bénéficier de la rémunération des jours fériés chômés

Les salariés doivent avoir au moins 3 mois d'ancienneté dans le même établissement et/ou entreprise pour bénéficier de la rémunération des jours fériés chômés.

Notez-le

Les salariés saisonniers peuvent bénéficier du maintien de leur rémunération pour les jours fériés chômés dès lors qu'ils ont une ancienneté totale d'au moins 3 mois dans l'entreprise, compte tenu de leurs divers contrats, successifs ou non. Pour déterminer l'ancienneté d'un salarié saisonnier, il convient de comptabiliser l'ensemble des contrats à durée déterminée effectués dans l'entreprise.

Un jour férié est dit chômé lorsqu'il est non travaillé dans l'entreprise.

Conditions pour bénéficier des jours fériés garantis et ordinaires

L'article 6 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 prévoit que tous les salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient en plus du 1er Mai, de 10 jours fériés par an, dont 6 sont des jours fériés garantis. Une distinction doit être opérée entre les 4 jours fériés non garantis et les 6 jours fériés garantis. Toutefois, la condition d'ancienneté est réduite à 9 mois pour les salariés saisonniers. Ils peuvent dès 9 mois d'ancienneté bénéficier des jours fériés garantis au prorata de la durée de leur contrat.

Régime des jours fériés garantis

La notion de jours fériés garantis et non garantis est spécifique à certains secteurs d'activité dont celui des hôtels, cafés et restaurants. C'est l'employeur qui choisit quels sont les jours fériés garantis et ceux qui sont non garantis.

Les jours fériés garantis sont soit non travaillés et payés normalement, soit travaillés et compensés en temps ou indemnisés. Dans ce cas, même si le salarié est en repos ces jours-là, ils sont dits garantis car même s'ils coïncident avec un jour de repos ou de congé du salarié, l'employeur doit les payer ou les compenser.

Exemple de calcul pour la détermination des jours fériés garantis pour un salarié saisonnier

Un salarié qui dispose d'une ancienneté totale de 13 mois dans l'entreprise et qui est titulaire d'un CDD saisonnier de 8 mois dans l'année en cours, a droit aux jours fériés chômés et à 4 jours fériés garantis : 8 mois (durée du contrat en cours) X 6/12 = 4 jours fériés garantis.

Exemple de calcul pour la détermination des jours fériés garantis pour un salarié à temps partiel :

  • si le salarié à temps partiel travaille 5 jours ou plus par semaine : il bénéficie du même nombre de jours fériés garantis qu'un salarié à temps complet, soit 5 jours fériés par an ;
  • si le salarié à temps partiel travaille 4 jours dans la semaine : il bénéficie de 4/5 de 5 jours fériés garantis, soit 4 jours fériés garantis.

L'employeur est libre de demander aux salariés de travailler les jours fériés.

Modalités d'application des jours fériés garantis

Trois hypothèses peuvent se présenter :

  • le jour férié garanti tombe un jour de travail, l'entreprise ferme ou accorde un jour férié au salarié : le salarié dispose de sa rémunération normale ;
  • le jour férié garanti tombe un jour de travail et est effectivement travaillé par le salarié : le salarié dispose de sa rémunération et de l'octroi d'un jour de repos de compensation ou d'une indemnisation équivalente ;
  • le jour férié garanti coïncide avec un jour de repos : le salarié dispose de sa rémunération normale et bénéficie d'un jour de compensation ou d'une indemnité équivalente.

Régime des jours fériés non garantis

Les 4 autres jours fériés sont accordés :

  • si le jour férié est chômé, le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune réduction de salaire ;
  • si l'activité de l'entreprise nécessite la présence du salarié, il bénéficie alors d'une journée de compensation ;
  • si le jour férié tombe un jour de repos, il ne donne pas lieu à compensation ni à indemnisation.
Notez-le

La Cour de cassation a dû statuer en 2011 sur le cas rare, mais possible, où 2 jours fériés coïncident. Ce peut être le cas par exemple lorsque le jeudi de l'Ascension tombe un 8 mai. La Cour a confirmé que cette coïncidence n'engendrait aucun droit supplémentaire pour les salariés : ils ne peuvent pas prétendre à un jour de repos supplémentaire, ni à une indemnisation spécifique dans la mesure où la convention collective des hôtels, cafés et restaurant ne contient pas de dispositions particulières à ce sujet. 

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants" (n° de brochure 3292)

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 3121-50 (possibilité de faire récupérer les heures perdues à la suite d'une interruption collective de travail telle que chômage de 1 ou 2 jours ouvrables compris entre 1 jour férié et 1 jour de repos hebdomadaire), R. 3122-4 et R. 3122-5 (les heures perdues au titre des ponts ne sont récupérables que dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte), L. 3133-1 (liste des jours fériés), R. 3121-34 (modalités de récupération des heures non-travaillées suite à un pont), L. 3133-2 (pas de récupération pour heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés), L. 3164-6 (principe de l'interdiction de travail les jours fériés pour les jeunes travailleurs), L. 3164-8 (possibilité de dérogation), L. 8114-1 (délit d'obstacle)
  • Cass. soc., 17 octobre 2012, n° 11-19.956 (lorsque deux jours fériés coïncident le salarié peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité sauf si la convention collective garantit un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou prévoie le paiement d'un nombre déterminé de jours dans l'année)
  • Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-20.651 (récupération d'un jour de pont organisée par l'employeur conformément aux dispositions légales s'impose au salarié, absence injustifiée)

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