Le document unique d'évaluation des risques
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.03.1.020

Le document unique d'évaluation des risques

Évaluer et apprécier les risques dans son entreprise est obligatoire quels que soient son effectif et le secteur d'activité. Cela passe par la rédaction d'un document unique d'évaluation des risques (DUER) de l'entreprise, afin de formaliser le principe de prévention énoncé à l'article L. 4121-2, 2° du Code du travail.

Comment procéder ? Faut-il appréhender votre entreprise dans sa globalité, par service ou par poste de travail ? Qui associer à la mise en place du document unique ?

Attention : en période d'épidémie, le document unique doit être actualisé des mesures de prévention définies dans l'entreprise dans le cadre du dialogue social : identification des situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission sont présentes, identification des risques nouveaux générés par l'exposition au virus et par le fonctionnement dégradé de l'entreprise (aménagement des locaux, réorganisation du travail, affectation sur un nouveau poste de travail, télétravail, etc.). Les mesures de prévention doivent être portées à la connaissance des salariés.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Décrire au préalable ses activités

Dans la perspective de l'élaboration du document unique d'évaluation des risques, il vous faut identifier les risques de votre entreprise et les classer. Pour cela, la première chose à faire est de poser à plat le fonctionnement de l'entreprise et de décrire ses activités. L'idéal est de découper votre entreprise en « unités de travail ».


Une unité de travail peut être un ensemble de postes de travail ou de situations de travail (ex : bureaux, zone d'expédition, zone de stockage, atelier, chantier extérieur ou encore service commercial, service informatique, etc.). Dans certains cas, le poste de travail peut être considéré à lui seul comme une unité de travail, s'il comporte des spécificités qui le rendent unique.


Prévoyez un tableau représentant les différentes unités, cela permettra une meilleure visualisation. On peut, par exemple, le présenter sous cette forme :

Unité de travail n°

Libellé

UT1

Bureaux

UT2

Commercial

UT3

Atelier de découpage

Notez-le

Ajoutez les effectifs à la définition de vos unités de travail, cela vous permettra de justifier vos priorités.

Etape  2 -   Identifier les risques dans les unités de travail

Cette étape consiste à faire un inventaire des risques existants dans chaque zone.

En procédant de la sorte, vous devriez aboutir à une liste de risques par unité de travail.

Unité de travail n°

Libellé

Risques potentiels

UT1

Bureaux

Risque de chute de plain-pied

Risque électrique

UT2

Commercial

Risque routier

UT3

Atelier de découpage

Risque de coupure

Risque bruit

Etape  3 -  Évaluer les risques propres à chaque unité

Après l'étape d'identification des risques, il s'agit de rechercher des solutions et d'élaborer le plan d'actions. Mais pour cela, il faut être capable de se donner des priorités. L'étape à mettre en oeuvre avant la définition du plan d'action est donc une étape d'évaluation ou de quantification des risques qui vous permettra de justifier vos choix.


Il n'existe ni méthode officielle, ni méthode parfaite, mais chaque entreprise doit choisir la méthode qui lui convient parmi les 2 approches suivantes :

  • une approche qualitative (méthode simple et rapide) basée sur votre connaissance de votre activité et sur le retour d'expérience. Il s'agit de donner un poids, une importance aux risques en fonction de votre sensibilité (connaissance du métier). Le classement des risques peut se faire en affectant une note de manière intuitive pour chaque risque ;
    Exemple

    Vous pouvez noter votre risque comme un risque faible, moyen ou fort. L'échelle de cotation peut être la suivante :

    Abréviations

    Libellé

    SO

    Sans objet

    A

    Non significatif

    B

    Faible

    C

    Moyen

    D

    Significatif

    Vos risques prioritaires seront donc les risques auxquels vous avez attribué une note D.

  • une approche quantitative (méthode plus complexe) fondée sur un calcul de risque. Pour calculer le risque, vous définissez des critères d'évaluation comme la gravité des conséquences potentielles, la probabilité d'apparition de votre risque ou la fréquence d'exposition, etc.

Il s'agit concrètement de déterminer la fréquence d'exposition du risque.

Etape  4 -  Plan d'actions

Enfin, il s'agit de rechercher des solutions et d'élaborer le plan d'actions. Il est important que celui-ci précise les actions que vous envisagez, leur délai de réalisation et le responsable de chaque action. Vous n'êtes pas tenu de tout traiter en même temps puisque dans l'étape précédente, vous avez identifié vos priorités.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Notez-le

Ajoutez dans votre tableau les coûts des actions envisagées, cela vous permettra de justifier vos délais et vos priorités.

Etape  5 -  Synthèse de votre évaluation des risques professionnels dans un document unique

La démarche que vous venez de suivre vous permet d'identifier des risques, de les classer puis de vous donner des priorités en matière d'action. Les résultats de cette démarche sont à synthétiser dans un document global : le document unique.

ÉTABLISSEMENT A

Unité de travail n°

Risque

Évaluation

Priorité de traitement

UT1 : bureaux

Risque électrique

SO - Sans Objet

-

Risque de chute de plain-pied

B - Faible

3

UT2 : commercial

Risque routier

C - Moyen

2

UT3 : atelier

Risque de coupure

C - Moyen

2

Risque de bruit

D - Significatif

1

Votre document doit, pour chaque danger identifié, contenir une évaluation propre aux femmes et une évaluation propre aux hommes.

À compter du 31 mars 2022, vous devez définir des actions de prévention en fonction des résultats de l'évaluation des risques professionnels, soumettre ces actions au CSE et les intégrer dans le DU sous la forme :

  • d'une simple liste, si l'effectif est inférieur à 50 salariés ;
  • d'un programme annuel de prévention, contenant la liste des actions à prendre pour l'année à venir, leur calendrier de mise en oeuvre et les ressources à mobiliser, si l'effectif est de 50 salariés ou plus.

Vous devez également consigner en annexe du DU :

  • les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux différents facteurs de risques professionnels, notamment pour pouvoir identifier des situations types d'exposition. Ces données collectives s'entendent de celles qui concernent une collectivité de salariés et non d'un seul d'entre eux ;
    Exemple

    Consignation des résultats de mesurage de l'exposition à un facteur de risques (températures extrêmes, travail répétitif, etc.) pour une unité de travail.

     
  • la proportion de salariés exposés au-delà des seuils réglementaires à ces facteurs. Ces chiffres devront être actualisés régulièrement.

Etape  6 -  Communication du document unique

Vous avez une obligation de tenir à disposition de vos salariés et d'un certain nombre d'acteurs de la sécurité et de la santé au travail votre document unique, à savoir : les membres du CSE, l'inspection du travail, le personnel des services de prévention (CPAM, CARSAT), les inspecteurs de la radioprotection en cas d'exposition aux rayonnements ionisants.

Depuis le 31 mars 2022, vous devez par ailleurs :

  • le transmettre, à chaque mise à jour, au service de prévention et de santé au travail, et non plus le mettre à sa disposition ;
  • le mettre à la disposition de vos anciens travailleurs, pour la version en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise.

En cas d'accident grave ou mortel, le procureur de la République peut exiger la communication du document unique dans le cadre de la procédure d'instruction.

Enfin, les maîtres d'ouvrage, les agences d'intérim et les assureurs peuvent également vous le demander. L'assureur utilisera en effet le DU pour procéder à l'évaluation du risque de faute inexcusable dans le cadre de l'assurance de responsabilité civile.

Vous devez afficher un avis sur lequel vous précisez aux salariés comment est accessible ce document.

Notez-le

Il doit être conservé au moins 40 ans à compter de son élaboration. Cette durée s'applique aux DU en vigueur au 31 mars 2022 et à ceux ultérieurs à cette date.

Le document unique et ses mises à jour font l'objet d'un dépôt dématérialisé sur un portail numérique :

  • à compter du 1er juillet 2023, aux entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 150 salariés ;
  • à compter du 1er juillet 2024 au plus tard, aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 150 salariés.

Jusqu'à la mise en oeuvre de cette obligation, les versions successives du DU doivent être conservées au sein de l'entreprise, sous la forme d'un document papier ou dématérialisé.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

Notre conseil

Questions réponses

Vous êtes sur une version de démonstration

Révolutionnez votre quotidien avec l’offre Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants.
Découvrez la solution tout-en-un, dédiée aux Hôtels, cafés, restaurants, pour une gestion du personnel efficace.

Je découvre l'offre

Modèles à télécharger

Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 4121-1 à L. 4121-5 (principes généraux de prévention), R. 4121-1 à R. 4121-4 (obligation de formalisation dans un document unique de l'évaluation des risques pour la santé, la sécurité des salariés), R. 4461-3 (éléments du risque hyperbare à intégrer dans le DU), R. 4741-1 à R. 4741-3 (sanctions pénales)
  • Cass. soc., 8 juillet 2014, n° 13-15.470 (l'absence de document unique ouvre droit à des dommages et intérêts pour les salariés)
  • Loi n° 2021-1018, du 2 août 2021 et décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 (DU et résultats de l'évaluation des risques)

Convention collective