Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.
Suite à un accident du travail, un de vos salariés veut porter plainte contre vous, en invoquant un manquement à votre obligation de sécurité, afin d'obtenir en justice la reconnaissance de votre faute inexcusable et une indemnisation complémentaire.
Une enquête pour reconnaître la faute inexcusable va être engagée.
En quoi consiste la faute inexcusable de l'employeur ? Quelles peuvent être les conséquences pour vous si la faute inexcusable est retenue ? Comment tenter de vous prémunir contre ce risque ?
L'employeur peut commettre une faute inexcusable lorsqu'il commet un manquement, vis-à-vis des salariés, à une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité au travail.
L'obligation de sécurité de résultat signifie que l'employeur a le devoir de supprimer ou réduire les risques en cause. Le simple fait pour lui de ne pas atteindre ce résultat constituera une faute, sauf bien entendu en cas de force majeure.
Pas de dispositions particulières
Le manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur a le caractère de faute inexcusable lorsque ce dernier avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Pour que la faute inexcusable soit reconnue, la victime doit prouver :
La preuve de la faute inexcusable incombe donc à la victime ou à ses ayants droit. Ces derniers doivent donc prouver le non-respect de votre obligation de sécurité, c'est-à-dire la réunion de ces trois éléments.
Toutefois, le Code du travail prévoit deux exceptions en édictant une présomption de votre responsabilité :
Le fait que la Sécurité sociale ait admis la prise en charge de l'accident ou de la maladie au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne prive pas l'employeur de contester le caractère professionnel de la maladie ou de l'accident dans le cadre de l'action en responsabilité pour faute inexcusable intentée contre lui.
Pour éviter la faute inexcusable (ou limiter les conséquences d'une reconnaissance de la faute inexcusable), la méthode idéale est de pouvoir respecter chaque principe général de prévention en y associant des actions adéquates, mais il est difficile d'être exhaustif.
Principe général de prévention
Actions à mettre en place
1 - Éviter les risques
Réaliser son document unique et les études associées : risque chimique, risque atmosphères explosives (ATEX), risque routier, etc.
2 - Évaluer les risques qui ne peuvent être évités
3 - Combattre les risques à la source
Utiliser des machines et équipements appropriés
4 - Adapter le travail à l'homme
Limiter le travail monotone ou cadencé en s'appuyant sur :
5 - Tenir compte de l'état d'évolution de la technique
Mettre en place une veille technique et technologique
6 - Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas ou ce qui l'est moins
7 - Planifier la prévention
Mettre en place un plan d'action découlant de l'évaluation des risques et intégrant 5 éléments :
8 - Prendre des mesures de protection collective et leur donner la priorité sur les mesures de protection individuelle
Savoir choisir les équipements de protection
9 - Donner des instructions appropriées aux salariés
Former les salariés (formation à la sécurité, formation renforcée à la sécurité, etc.), fiches de postes, instructions de travail, etc.
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