Respecter les obligations relatives au pass vaccinal
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.03.1.130

Respecter les obligations relatives au pass vaccinal

La situation sanitaire actuelle liée à la Covid-19 a conduit à renforcer les mesures de protection de la santé et de la sécurité des personnes. Le pass sanitaire a ainsi été déployé en France depuis le 9 juin 2021 afin de lutter contre la nouvelle vague épidémique tout en permettant la poursuite de toutes les activités. Il a été étendu au secteur HCR le 9 août 2021 pour les clients et le 30 août 2021 pour les salariés. Depuis le 24 janvier 2022, le pass sanitaire est devenu le pass vaccinal pour les personnes de 16 ans et plus. Le pass vaccinal et le pass sanitaire ont été suspendus le 14 mars 2022.

Les informations contenues dans cette fiche sont conservées à titre purement informatif.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Connaître le champ d'application du pass vaccinal

L'obligation de présenter un pass vaccinal s'applique dans les établissements, services et évènements couverts « lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue ».

Dans les lieux et événements concernés, le pass vaccinal s'applique aussi bien en intérieur qu'en extérieur.

L'obligation s'impose pour :

  • les activités de loisirs ;
  • les activités de restauration commerciale (à l'exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire) ou de débit de boissons ;
  • les foires, séminaires et salons professionnels ;
  • les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, sauf en cas d'urgence et uniquement pour les personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ;
  • les activités de transport public de longue distance au sein du territoire national, sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis ;
  • les grands magasins et centres commerciaux désignés par le préfet de département. Seuls les lieux dépassant un seuil défini par décret seront concernés et uniquement dans des conditions permettant de garantir l'accès des personnes aux biens et produits de première nécessité et aux transports.

L'obligation de détenir un pass sanitaire a été rendue applicable aux clients à compter du 9 juin 2021 et, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou événements et donc les salariés.

Depuis le 24 janvier 2022, le pass sanitaire est devenu le pass vaccinal pour toutes les personnes âgées de 16 ans et plus. Le pass sanitaire reste en vigueur pour les mineurs âgés de 12 à 15 ans.

Etape  2 -  Présenter une preuve sanitaire

Définition du pass vaccinal

Le pass vaccinal prend la forme d'un justificatif de statut vaccinal complet, incluant la dose de rappel dans le délai imparti.

Il est également possible de présenter :

  • pour les personnes qui ont été infectées par la Covid-19, un certificat de rétablissement délivré sur présentation des résultats d'un test ou examen de dépistage virologique réalisé plus de 11 jours et moins de 6 mois auparavant (moins de 4 mois à compter du 15 février 2022). Ce certificat n'est valable que pour une durée de 6 mois (4 mois à compter du 15 février 2022) à compter de la date de réalisation de l'examen mentionné à la phrase précédente ;
  • ou un certificat de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19. Les personnes concernées se voient ainsi délivrer un document par leur médecin.

Une règle transitoire a été mise en place en faveur des personnes jusqu'à présent non-vaccinées qui décident d'entrer dans un schéma de vaccination. Ainsi, jusqu'au 15 février 2022 inclus, les salariés ayant reçu une première dose de vaccin depuis au plus 4 semaines sont considérés comme ayant un pass vaccinal valide s'ils présentent un justificatif de l'Administration en ce sens et un test ou examen de dépistage négatif de moins de 24 heures.

Pour rappel, le pass sanitaire consiste en la présentation d'une preuve sanitaire qui peut prendre la forme :

  • du résultat d'un examen de dépistage virologique négatif à la Covid-19 (examen de dépistage RT-PCR ou d'un test antigénique d'au plus 24 heures) ;
  • d'un justificatif de statut vaccinal complet (pour le vaccin « Covid-19 Vaccine Janssen », 28 jours après l'administration d'une dose ; s'agissant des autres vaccins, 7 jours après l'admission d'une troisième dose de rappel, sauf en ce qui concerne les personnes ayant été infectées par la Covid-19, pour lesquelles ce délai court après l'administration d'une dose) ;
  • d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination à la Covid-19 (ce certificat est délivré sur présentation d'un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique réalisé plus de 11 jours et moins de 6 mois auparavant. Ce certificat n'est valable que pour une durée de 6 mois à compter de la date de réalisation de l'examen ou du test) ;
  • d'un certificat de contre-indication médicale remis par un médecin.

Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la Covid-19 et permettant la délivrance du document pouvant être présenté sont :

  • les contre-indications inscrites dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) :
    • antécédent d'allergie documentée (avis allergologue) à un des composants du vaccin en particulier polyéthylène-glycols et par risque d'allergie croisée aux polysorbates,
    • réaction anaphylaxique au moins de grade 2 (atteinte au moins de 2 organes) à une première injection d'un vaccin contre la Covid posée après expertise allergologique,
    • personnes ayant déjà présenté des épisodes de syndrome de fuite capillaire (contre-indication commune au vaccin Vaxzevria et au vaccin Janssen) ;
  • une recommandation médicale de ne pas initier une vaccination (première dose) :
    •  syndrome inflammatoire multi systémique pédiatrique (PIMS) post-Covid-19 ;
  • une recommandation établie après concertation médicale pluridisciplinaire de ne pas effectuer la seconde dose de vaccin suite à la survenue d'un effet indésirable d'intensité sévère ou grave attribué à la première dose de vaccin signalé au système de pharmacovigilance (par exemple : la survenue de myocardite, de syndrome de Guillain-Barré, etc.).

Les cas de contre-indication médicale temporaire faisant obstacle à la vaccination contre la Covid-19 mentionnés à l'article 2-4 sont :

  • traitement par anticorps monoclonaux anti-SARS-CoV-2 ;
  • myocardites ou péricardites survenues antérieurement à la vaccination et toujours évolutives.

Format du document

La présentation du pass vaccinal peut se faire sous format papier ou numérique.

D'une manière générale, les documents doivent se présenter sous une forme permettant aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître uniquement les données strictement nécessaires à l'exercice de ce contrôle.

Le justificatif devra comporter les noms, prénoms, date de naissance et un code permettant sa vérification.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  3 -  Connaître les salariés concernés par l'obligation d'un pass vaccinal valide

Dans le secteur des HCR, sont concernés les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants des restaurants, débits de boissons, restaurants d'altitude et, pour leur activité de restauration et de débit de boissons, les établissements flottants et hôtels, relevant des types N, OA, EF et O, sauf pour le service d'étage des restaurants et bars d'hôtels.

Cela concerne les personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l'exception des activités de livraison et sauf intervention d'urgence.

La notion de « contact avec la clientèle » ne figure pas dans le décret. Celui-ci parle d'ouverture au public (notion différente de celle de client).

On peut en déduire, a contrario, que les salariés qui n'interviennent dans ces lieux qu'en dehors des heures d'ouverture, ne sont pas soumis à l'obligation du pass vaccinal.

On pourrait penser par exemple à l'entreprise de nettoyage qui n'intervient que lorsque l'établissement est fermé ou les salariés d'un bureau, comptable, etc.

L'obligation de présentation du pass vaccinal est applicable aux salariés de plus de 16 ans à compter du 24 janvier 2022. Les salariés mineurs de plus de 12 ans sont soumis au pass sanitaire depuis le 30 septembre 2021, les salariés mineurs entre 12 et 15 ans restant soumis au pass sanitaire après le 24 janvier 2022.

Précisions concernant la restauration

Dès l'instant où l'espace de cuisine n'est pas ouvert au public et que le personnel de cuisine n'intervient jamais aux heures d'ouverture dans les espaces ouverts au public, il n'est pas soumis au pass vaccinal.

En revanche, dès l'instant où ces conditions ne sont pas réunies (cuisine ouverte, personnel de cuisine servant les plats en salle ou participant au service), le personnel de cuisine devra disposer d'un pass vaccinal valide comme tout salarié du restaurant intervenant auprès du public.

Le pass vaccinal ne peut pas être exigé des salariés qui exercent dans le cadre de la vente à emporter de plats préparés.

C'est en revanche une obligation pour les salariés qui travaillent en terrasse.

Précisions concernant les hôtels

Dans un hôtel n'ayant ni restaurant ni bar, le principe est que les salariés, quel que soit leur poste, ne sont pas soumis au pass vaccinal. L'accès à la salle de petit-déjeuner n'est pas non plus soumis au pass vaccinal. Les salariés travaillant exclusivement pour le petit-déjeuner ne sont donc pas soumis au pass vaccinal.

Dans un hôtel avec restaurant et/ou avec bar, le pass vaccinal est obligatoire pour tous les salariés qui interviennent dans ces lieux (bars ou restaurants), donc qui y travaillent ou y accèdent pour les besoins de leur activité.

Une exception existe pour les salariés qui effectuent le service d'étage, c'est-à-dire le room service du restaurant et du bar. Ces salariés ne sont pas soumis au pass vaccinal.

Concernant le personnel de chambre, s'il n'intervient pas dans le restaurant ou le bar, il n'est pas soumis au pass vaccinal au même titre que le personnel de chambre des hôtels sans restaurant ou sans bar.

Concernant les SPA, salles de sport et les piscines, le pass vaccinal du salarié est obligatoire lorsqu'il est obligatoire pour le client.

Etape  4 -  Définir les personnes autorisées à contrôler le pass vaccinal des salariés

Sont autorisés à contrôler les justificatifs les responsables des établissements dont l'accès est subordonné à leur présentation.

Les responsables des établissements peuvent habiliter nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour leur compte.

Il doit alors être tenu un registre détaillant les personnes ainsi habilitées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes.

L'obligation de procéder au contrôle du pass vaccinal reposant sur la responsabilité du gestionnaire du lieu où ils sont exigés, il lui appartient de fournir les équipements nécessaires à l'accomplissement de ce contrôle dès lors qu'il le confie à un ou plusieurs salariés.

L'usage du téléphone portable personnel d'un salarié, avec son accord, est possible, mais il ne peut lui être imposé et en tout état de cause ne saurait avoir pour effet d'entraîner des frais qui resteraient à sa charge.

La lecture du justificatif sera réalisée au moyen de l'application mobile « TousAntiCovid Vérif » ou toute autre application de vérification conforme aux conditions définies par arrêté du ministre de la Santé et du ministre chargé du Numérique.

Le QR Code figurant sur le document numérique ou papier est scanné et la mention valide ou non valide apparaît.

Le salarié a la possibilité, s'il le souhaite, de présenter son justificatif de statut vaccinal complet.

L'employeur conserve alors, de manière sécurisée et jusqu'à la fin de l'obligation du pass vaccinal, le résultat du contrôle.

L'employeur délivre au salarié un titre spécifique permettant une vérification simplifiée destinée à faciliter le contrôle du pass vaccinal.

Cette mesure dérogatoire permet à l'employeur d'éviter un contrôle quotidien des salariés disposant d'un statut vaccinal complet.

En effet, la dose de rappel doit être effectuée à des dates différentes pour chacun des salariés.

Cela oblige donc l'employeur à vérifier quotidiennement la validité du pass vaccinal.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  5 -  Déterminer les conséquences de l'absence de pass vaccinal pour les salariés concernés

Suspension du contrat de travail non rémunérée

Le salarié qui n'est pas en mesure de présenter à son employeur un pass vaccinal valide ne peut plus exercer l'activité concernée.

Le salarié concerné, pourra choisir, avec l'accord de l'employeur, de poser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Attention, le salarié n'est pas obligé de faire une demande en ce sens, et l'employeur d'accepter une telle demande.

Si aucun jour de congé n'est mobilisé, l'employeur notifie le jour même au salarié par tout moyen la suspension de son contrat de travail avec interruption du versement de cette rémunération. Cette suspension prend fin dès que les intéressés produisent les justificatifs requis.

En revanche, si les justificatifs ne sont pas produits et que la situation se prolonge au-delà d'une durée équivalente à 3 jours travaillés, le salarié sera convoqué à un entretien afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation (voir rubrique « modèles à télécharger »). Aucun formalisme particulier n'est prévu pour cette convocation. Il faut tout de même respecter un certain formalisme afin de garder une preuve de la date de convocation.

Entretien de régularisation

L'entretien est consacré à l'examen des solutions de régularisation.

L'employeur pourra notamment envisager avec le salarié :

  • la prise de congés payés, de jours de RTT ou de jours de repos conventionnels (sur demande du salarié uniquement),
  • l'affectation temporaire du salarié sur un poste de travail ne nécessitant pas de pass vaccinal (en cas de modification du contrat de travail, un avenant doit être conclu),
  • la mise en place du télétravail,
  • la poursuite de la suspension non rémunérée du contrat de travail,
  • etc.

Attention, il n'est pas possible de licencier un salarié ou de rompre un CDD de manière anticipée pour pass vaccinal non valide.

Par conséquent, un salarié pourra rester en suspension de contrat non rémunérée jusqu'à ce qu'il régularise sa situation, et au plus tard jusqu'au terme de la période d'application du pass vaccinal, à savoir le 31 juillet 2022 inclus.

Pour des modèles de document, voir rubrique « Modèles à télécharger ».

Sort du contrat d'un apprenti ou d'un salarié en contrat d'apprentissage

Comme les autres salariés, les alternants, apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation, sont concernés par le pass sanitaire ou vaccinal selon leur secteur d'activité et selon leur âge.

À défaut de respecter ces exigences ou de mobiliser une solution alternative, il leur sera interdit de poursuivre leur activité au sein de l'entreprise et leur contrat de travail pourra alors être suspendu.

Cependant, la suspension du contrat de travail d'un alternant ne doit pas avoir pour conséquence de le priver du bénéfice de la formation dispensée par le centre de formation des apprentis (CFA) ou l'organisme de formation afin d'éviter d'obérer ses possibilités de validation de sa formation.

C'est pourquoi, la suspension du contrat de travail se limite au temps passé en entreprise, à l'exclusion du temps de formation assuré par le CFA ou l'organisme de formation.

En conséquence, les opérateurs de compétences continueront d'assurer le financement des formations dispensées par les CFA et les organismes de formation concernés lorsque le contrat de travail de l'apprenti ou du salarié en contrat de professionnalisation aura été suspendu en raison de l'absence de pass sanitaire ou vaccinal.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

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Textes officiels

  • Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 15 novembre 2021 inclus et extension du pass sanitaire)
  • Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (modalités de mise en place du pass sanitaire)
  • Loi n° 2021-1465, du 10 novembre 2021, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
  • Loi n° 2022-46, du 22 janvier 2022, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique (modalités de mise en place du pass vaccinal)
  • Décret n° 2022-352, du 12 mars 2022 (suspension du pass vaccinal et du pass sanitaire)

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