Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.04.1.180

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelles entre les femmes et les hommes résulte de la fusion, depuis le 9 décembre 2011, entre le contrat pour l'égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois.

Il est signé par l'entreprise, quel que soit son effectif, et l'État, en vue de l'obtention d'une aide financière publique.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Conditions à remplir

Condition de mise en place d'un accord collectif, d'un plan d'action ou de mesures spécifiques

Préalablement à la conclusion du contrat, l'entreprise doit avoir mis en place :

  • soit un accord collectif d'entreprise (à l'exclusion de tout accord de branche), contenant des actions « exemplaires » en faveur de l'égalité professionnelle femmes-hommes ;
  • soit un plan d'actions pour l'égalité professionnelle femmes-hommes ;
  • soit une ou des mesure(s) en faveur de la mixité des emplois.

Il va de soi que seules les actions en faveur des femmes, quels que soit leur âge et leur qualification, sont prises en compte (à l'exception des actions de sensibilisation qui peuvent s'adresser aux hommes), à condition que ces femmes soient salariées sous :

  • CDI ;
  • CDD, d'une durée au moins égale à 6 mois ;
  • mission d'intérim, également d'au moins 6 mois.

Il doit, en outre, s'agir d'actions ou de mesures, individuelles ou collectives, tendant à développer significativement l'égalité ou la mixité entre les hommes et les femmes dans l'entreprise, par le biais de l'embauche, de la formation, de la promotion et/ou de l'amélioration des conditions de travail.

Exemples

  • information, sensibilisation, formation du personnel à l'égalité professionnelle ;
  • formation qualifiante ou d'adaptation en cas d'accès par des salariées à des postes à responsabilité ou occupés à plus de 70 % par des hommes (dans l'entreprise ou le secteur d'activité) ;
  • aménagement des locaux (installation de sanitaires, de douches femmes-hommes séparées, etc.), ou du poste de travail (achat de matériel pour réduire les charges physiques, améliorer l'ergonomie du poste, etc.).

Conditions relatives au contrat

Vous devez faire une demande de contrat en constituant un dossier, en 4 exemplaires, contenant :

  • des informations relatives à votre entreprise (nom, adresse, code APE, effectifs, RIB, personne responsable de l'opération) ;
  • une attestation de régularité au regard de vos obligations sociales et fiscales (déclarations et paiements) ;
  • des informations sur l'opération (copie de l'accord collectif ou du plan d'actions, copie du rapport de situation comparée femmes-hommes, copie du PV de consultation des RP, cadre géographique de l'opération, détail des actions, calendrier et évaluation financière).

Ce contrat doit décrire d'une part vos engagements et les modalités d'évaluation et de contrôle, d'autre part le montant de l'aide et les modalités de versement.

Il est signé avec le préfet de région (ou par le ministre chargé des droits des femmes s'il dépasse le cadre régional).

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Aide financière de l'État

L'État participe au financement de vos dépenses directement imputables à la réalisation du contrat, c'est-à-dire de ses engagements et actions en faveur de l'égalité et/ou de la mixité.fmixi

Montant
Il varie selon la nature des actions, dans la limite de :

  • 50 % des dépenses liées aux coûts pédagogiques de la formation, à l'aménagement des postes de travail, aux actions de communication, formation, sensibilisation ;
  • 30 % des dépenses de rémunération exposées pour les salariés bénéficiant d'actions de formation à ce titre.
Notez-le

Les augmentations de rémunérations acquises par les salariées du fait de la réalisation du plan sont exclues de l'aide.

Règles de cumul
Plusieurs des actions prévues peuvent être financées en même temps : par exemple, un aménagement de poste, une formation et une action de sensibilisation.

En revanche, l'aide au contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle ne peut pas se cumuler avec un contrat aidé ayant déjà ouvert droit à une aide publique à la formation.

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Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 1142-4 et L. 1142-5 (mesures au bénéfice des femmes), L. 1143-1 à L. 1143-3 (plan pour l'égalité professionnelle), D. 1143-8 à D. 1143-18 (conditions et modalités de mise en place du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle femmes-hommes)

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