La cession sur salaire
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.05.1.110

La cession sur salaire

Il faut différencier la cession sur salaire de la saisie. Cette dernière permet à un créancier d'obtenir le paiement de sa dette par le biais de la rémunération du salarié débiteur sans l'accord de ce dernier. À l'inverse, la cession sur salaire consiste pour un salarié à accepter qu'une partie de son salaire soit versée directement à un tiers.

En tant qu'employeur, quelles sont vos obligations en cas de cession sur salaire ? Quelles sont les erreurs à éviter pour ne pas risquer d'être vous-même poursuivi ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Lancement de la procédure de cession sur salaire

La cession sur salaire est valable si elle remplit les conditions suivantes :
  • le salarié en personne accepte la cession d'une partie de son salaire à un tiers et le déclare au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire où il demeure ;
  • une copie de cette déclaration vous est notifiée par le greffe, par courrier recommandé avec accusé de réception.

À compter de cette notification, vous devez verser directement le montant des sommes cédées au cessionnaire, dans la limite de la fraction autorisée (voir l'étape 2).

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Calcul de la fraction cessible

Le salaire ne peut pas être cédé en totalité : une fraction dite « cessible » est fixée par tranches de rémunération, chaque année par décret. En fonction du salaire de votre salarié et du nombre de personnes à sa charge, vous devez calculer la fraction que vous pourrez céder chaque mois. Le salarié doit pouvoir conserver un salaire au moins équivalent au montant mensuel du RSA pour une personne seule, soit 598,54 euros depuis le 1er juillet 2022.

Éléments de rémunération à retenir

Pour le calcul des fractions cessibles, il faut retenir la rémunération nette des 12 mois précédents, après déduction des cotisations sociales et CSG/CRDS.

Il s'agit donc :

  • du salaire de base ;
  • des majorations pour heures supplémentaires ;
  • des avantages en nature ;
  • des gratifications et primes, occasionnelles ou permanentes ;
  • des indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail ;
  • des indemnités de congés payés, de préavis, de non-concurrence, de fin de CDD et de chômage-intempéries dans le BTP.
Notez-le

Sont totalement cessibles : les sommes versées au salarié au titre de la participation ou de l'intéressement.
Sont totalement incessibles : les remboursements de frais professionnels, les allocations et indemnités pour charges de famille, le capital-décès, les prestations familiales et les sommes à caractère indemnitaire versées lors de la rupture du contrat.

Barème des saisies et cessions de salaire en 2022

Tranche annuelle de salaire net

Tranche mensuelle de salaire net

Quotité saisissable sur la tranche

Fraction saisissable maximale sur la tranche

Cumul des fractions saisissables (au maximum)

Inférieure ou égale à 3940 €

Inférieure ou égale à 328,33 €

1/20

16,42 €

16,42 €

Au-delà de 3940 € et jusqu'à 7690 €

Au-delà de 328,33 € et jusqu'à 640,83 €

1/10

31,25 €

47,67 €

Au-delà de 7690 € et jusqu'à 11 460 €

Au-delà de 640,83 € et jusqu'à 955 €

1/5

62,83 €

110,50 €

Au-delà de 11 460 € et jusqu'à 15 200 €

Au-delà de 955 € et jusqu'à 1266,67 €

1/4

77,92 €

188,42 €

Au-delà de 15 200 € et jusqu'à 18 950 €

Au-delà de 1266,67 € et jusqu'à 1579,17 €

1/3

104,16 €

292,58 €

Au-delà de 18 950 € et jusqu'à 22 770 €

Au-delà de 1579,17 € et jusqu'à 1897,50 €

2/3

212,22 €

504,80 €

Au-delà de 22 770 €

Au-delà de 1897,50 €

En totalité

Prise en compte des personnes à charge

Afin de diminuer la fraction cessible lorsque le salarié a des personnes à charge, chaque limite de tranche est majorée de 1520 euros sur l'année, soit 126,67 euros par mois et par personne à charge, sur justificatif présenté par le salarié.

Sont considérés comme à charge :

  • les enfants à la charge effective et permanente du salarié, ou pour lesquels celui-ci verse une pension alimentaire ;
  • le conjoint ou concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule ;
  • l'ascendant dont les ressources sont inférieures au RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou reçoit une pension alimentaire de celui-ci. 
Exemple

Cas d'une cession de 1000 euros sur salaire. Le salarié reçoit une rémunération mensuelle nette de 1700 euros, toutes cotisations et contributions déduites. Son foyer comprend 4 personnes à charge : sa femme qui ne travaille pas et ses 3 enfants.

1- Déterminer le nombre de personnes à charge

Dans notre exemple, il y a 4 personnes à charge.

Les tranches de salaires devront donc être augmentées de 126,67 € x 4 = 506,68 €.

2 - Appliquer le barème retenu sur le salaire en fonction du nombre de personnes à charge et de chaque tranche de salaire net

Tranches de salaire net mensuel

Taux de retenue

Montant de la retenue
(en €)

Pour une personne seule (en €)

Incluant 4 personnes à charge (+ 506,68 €)

Inférieure à 328,33

Inférieure à 835,01

1/20

835,01 x 1/20 = 41,75

De 328,33 à 640,83

De 835,01 à 1147,51

1/10

(1147,51 - 835,01) x 1/10 = 31,25

De 640,83 à 955

De 1147,51 à 1461,68

1/5

(1461,68 - 1147,51) x 1/5) = 62,83

De 955 à 1266,67

De 1461,68 à 1700

1/4

(1700 - 1461,68) x 1/4) = 59,58

3 - Totaliser la retenue de chaque tranche afin d'obtenir la partie cessible du salaire

Part saisissable mensuellement : 41,75 + 31,25 + 62,83 + 59,58 = 195,41 €.

4 - Vérifier que le salaire restant après déduction de la retenue totale est au moins égal au montant du RSA

La part restant au salarié ne doit pas être inférieure à 598,54 euros.

Or, il reste au salarié, après la déduction : 1700 - 195,41 = 1504,59 €, donc la somme de 195,41 euros peut être prélevée intégralement.

Pour que la dette de 1000 euros du salarié soit remboursée, vous pourrez prélever sur son salaire la somme de 195,41 pendant 5 mois, puis 22,95 euros le dernier mois.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 3252-1 et suiv. (dispositions communes aux saisies et cessions sur salaire), L. 3252-2 et R. 3252-2 et suiv. (fractions saisissables), R. 3252-45 (déclaration de cession), R. 3252-45 (versement direct au cessionnaire), R. 3252-48 et R. 3252-49 (cession et saisie simultanées)
  • Décret n° 2021-1607, du 8 décembre 2021 (barème des saisies et cessions des rémunérations 2022)

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