Etape
1 -
Lancement de la procédure de cession sur salaire
La cession sur salaire est valable si elle remplit les conditions suivantes :
- le salarié en personne accepte la cession d'une partie de son salaire à un tiers et le déclare au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire où il demeure ;
- une copie de cette déclaration vous est notifiée par le greffe, par courrier recommandé avec accusé de réception.
À compter de cette notification, vous devez verser directement le montant des sommes cédées au cessionnaire, dans la limite de la fraction autorisée (voir l'étape 2).
Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)Pas de dispositions particulières
Etape
2 -
Calcul de la fraction cessible
Le salaire ne peut pas être cédé en totalité : une fraction dite « cessible » est fixée par tranches de rémunération, chaque année par décret. En fonction du salaire de votre salarié et du nombre de personnes à sa charge, vous devez calculer la fraction que vous pourrez céder chaque mois. Le salarié doit pouvoir conserver un salaire au moins équivalent au montant mensuel du RSA pour une personne seule, soit 607,75 euros depuis le 1er avril 2023.
Éléments de rémunération à retenir
Pour le calcul des fractions cessibles, il faut retenir la rémunération nette des 12 mois précédents, après déduction des cotisations sociales et CSG/CRDS.
Il s'agit donc :
- du salaire de base ;
- des majorations pour heures supplémentaires ;
- des avantages en nature ;
- des gratifications et primes, occasionnelles ou permanentes ;
- des indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail ;
- des indemnités de congés payés, de préavis, de non-concurrence, de fin de CDD et de chômage-intempéries dans le BTP.
Notez-le
Sont totalement cessibles : les sommes versées au salarié au titre de la participation ou de l'intéressement.
Sont totalement incessibles : les remboursements de frais professionnels, les allocations et indemnités pour charges de famille, le capital-décès, les prestations familiales et les sommes à caractère indemnitaire versées lors de la rupture du contrat.
Barème des saisies et cessions de salaire en 2023
Tranche annuelle de salaire net | Tranche mensuelle de salaire net | Quotité saisissable sur la tranche | Fraction saisissable maximale sur la tranche | Cumul des fractions saisissables (au maximum) |
Inférieure ou égale à 4170 € | Inférieure ou égale à 347,50 € | 1/20 | 17,38 € | 17,38 € |
Au-delà de 4170 € et jusqu'à 8140 € | Au-delà de 347,50 € et jusqu'à 678,33 € | 1/10 | 33,08 € | 50,46 € |
Au-delà de 8140 € et jusqu'à 12 130 € | Au-delà de 678,33 € et jusqu'à 1010,83 € | 1/5 | 66,50 € | 116,96 € |
Au-delà de 12 130 € et jusqu'à 16 080 € | Au-delà de 1010,83 € et jusqu'à 1340 € | 1/4 | 82,29 € | 199,25 € |
Au-delà de 16 080 € et jusqu'à 20 050 € | Au-delà de 1340 € et jusqu'à 1670,83 € | 1/3 | 110,11 € | 309,36 € |
Au-delà de 20 050 € et jusqu'à 24 090 € | Au-delà de 1670,83 € et jusqu'à 2007,50 € | 2/3 | 224,45 € | 533,81 € |
Au-delà de 24 090 € | Au-delà de 2007,50 € | En totalité | | |
Prise en compte des personnes à charge
Afin de diminuer la fraction cessible lorsque le salarié a des personnes à charge, chaque limite de tranche est majorée de 1610 euros sur l'année, soit 134,17 euros par mois et par personne à charge, sur justificatif présenté par le salarié.
Sont considérés comme à charge :
- les enfants à la charge effective et permanente du salarié, ou pour lesquels celui-ci verse une pension alimentaire ;
- le conjoint ou concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule ;
- l'ascendant dont les ressources sont inférieures au RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou reçoit une pension alimentaire de celui-ci.
ExempleCas d'une cession de 1100 euros sur salaire. Le salarié reçoit une rémunération mensuelle nette de 1750 euros, toutes cotisations et contributions déduites. Son foyer comprend 4 personnes à charge : sa femme qui ne travaille pas et ses 3 enfants.
1- Déterminer le nombre de personnes à charge
Dans notre exemple, il y a 4 personnes à charge.
Les tranches de salaires devront donc être augmentées de 134,17 € x 4 = 536,68 €.
2 - Appliquer le barème retenu sur le salaire en fonction du nombre de personnes à charge et de chaque tranche de salaire net
Tranches de salaire net mensuel | Taux de retenue | Montant de la retenue
(en €) |
Pour une personne seule (en €) | Incluant 4 personnes à charge (+ 536,68 €) |
Inférieure à 347,50 | Inférieure à 884,18 | 1/20 | 884,18 x 1/20 = 44,21 |
De 347,50 à 678,33 | De 884,18 à 1215,01 | 1/10 | (1215,01 - 884,18) x 1/10 = 33,08 |
De 678,33 à 1010,83 | De 1215,01 à 1547,51 | 1/5 | (1547,51 - 1215,01) x 1/5) = 66,50 |
De 1010,83 à 1340 | De 1547,51 à 1876,68 | 1/4 | (1750 - 1547,51) x 1/4) = 50,62 |
3 - Totaliser la retenue de chaque tranche afin d'obtenir la partie cessible du salaire
Part saisissable mensuellement : 44,21 + 33,08 + 66,50 + 50,63 = 194,42 €.
4 - Vérifier que le salaire restant après déduction de la retenue totale est au moins égal au montant du RSA
La part restant au salarié ne doit pas être inférieure à 607,75 euros.
Or, il reste au salarié, après la déduction : 1750 – 194,42 = 1555,58 €, donc la somme de 194,42 euros peut être prélevée intégralement.
Pour que la dette de 1100 euros du salarié soit remboursée, vous pourrez prélever sur son salaire la somme de 194,42 pendant 5 mois, puis 127,90 euros le dernier mois.
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