La bonne méthode
Etape
1 -
Connaître les principes de base du préavis de démission
La durée du préavis de démission
Elle varie de quelques jours à 2 ou 3 mois pour des postes de cadres et de direction. Pour chaque cas, il convient de se référer à la convention collective en vigueur dans l'entreprise.
Notez-leLe préavis est décompté de date à date. Ainsi, un salarié donnant sa démission le 28 février et ayant 1 mois de préavis quittera l'entreprise le 27 mars en fin de journée, même si dans les faits ce délai ne représente que 28 jours.
Le point de départ du préavis
Le préavis démarre à la date de première présentation qui vous est faite de la lettre de démission (et non pas la date de la lettre). Cette règle s'applique également en cas de départ volontaire en retraite.
Le salarié démissionnaire peut toutefois différer la date de début du préavis, par exemple au 1er jour du mois suivant, en le mentionnant clairement dans son courrier.
Dans le cas particulier où le salarié fait l'objet d'une procédure de présomption de démission suite à une absence injustifiée ou à un abandon de poste, le point de départ du préavis est le dernier jour du délai indiqué au salarié dans la lettre de mise en demeure pour reprendre le travail.
Les droits du salarié pendant le préavis
Le salarié démissionnaire continue à percevoir son salaire et ses avantages, il reste inscrit à l'effectif. En cas d'élections professionnelles, il peut voter et reste éligible (même s'il est peu probable qu'il se porte candidat).
Le fait pour le salarié d'avoir retrouvé un emploi au moment où il démissionne, ne le dispense pas d'effectuer son préavis.
Les heures pour recherche d'emploi
La plupart des conventions collectives prévoit généralement la possibilité pour le salarié n'ayant pas retrouvé d'emploi de bénéficier de 2 heures par jour pour en rechercher un. Vous devez, si la convention collective le prévoit, rémunérer ces heures. Ces mêmes conventions ou usages peuvent aussi prévoir la possibilité de regrouper ces heures en cours ou en fin de préavis, avec votre accord.
Notez-le
Seuls peuvent évidemment bénéficier de ces heures pour recherche d'emploi les salariés n'en ayant effectivement pas retrouvé un. Si vous avez un doute sur la réalité de la recherche d'emploi invoquée par le salarié, il vous faudra néanmoins le démontrer.
Etape
2 -
Maîtriser les situations particulières
Le préavis est un délai préfixé qui court de date à date (voir étape 1). Il ne peut pas être suspendu, ni interrompu sauf exceptions ou accord entre le salarié et vous.
Les évènements pouvant impacter le préavis
Dans certains cas, le point de départ du préavis est reporté à la date du retour du salarié dans l'entreprise. Il en va ainsi lorsque le salarié vous a transmis sa démission alors qu'il était :
- en congés payés ;
- en arrêt pour accident du travail.
De la même manière, si le salarié se retrouve dans l'une des situations précédentes en cours d'exécution de son préavis, celui-ci sera suspendu le temps de l'absence du salarié et reprendra son cours au jour du retour du salarié dans l'entreprise.
Enfin, si le salarié démissionnaire se trouve en arrêt maladie et est dans l'incapacité d'effectuer le préavis, l'employeur n'était pas fondé à solliciter une indemnité compensatrice de préavis.
Les évènements n'impactant pas le déroulement du préavis
À l'inverse, le préavis n'est pas reporté si le salarié était en arrêt de travail pour maladie :
- au moment de sa démission ;
- au cours de son préavis ;
- ni s'il effectuait un stage.
Une grève au cours de préavis ne reporte pas la fin du contrat de travail.
Le cas des salariés en CDD
Les dispositions relatives à la démission ne s'appliquent qu'aux CDI. Les CDD ne peuvent être rompus de manière anticipée et unilatérale par le salarié que si celui-ci a trouvé un CDI.
La dispense de préavis
Vous pouvez, même si le salarié ne vous le demande pas, le dispenser d'effectuer son préavis, pour des raisons d'opportunité.
Le salarié reste dans les effectifs de l'entreprise jusqu'à la fin théorique de son préavis et continue à bénéficier des mêmes droits et avantages (calcul de l'ancienneté et des indemnités de rupture).
Notez-le
Avant de l'en dispenser, vérifiez les cas de dispense automatique. En effet, le préavis ne doit pas être effectué en cas de démission :
- d'une femme enceinte, sur certificat médical lorsque la grossesse n'est pas encore visible ;
- d'une femme en congé de maternité, dès lors qu'elle vous en informe au plus tard 15 jours avant la fin du congé ;
- du salarié qui vient d'être père, dans les 2 mois qui suivent la naissance, s'il vous en informe au plus tard 1 mois et demi après ;
- à la fin du congé pour création d'entreprise, sous réserve de vous en informer par LRAR au moins 3 mois avant la fin du congé.
Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)Pas de dispositions particulières
Etape
3 -
Agir dès réception de la démission et en cas de problème
Rencontrez rapidement le salarié, pour connaître les raisons qui le poussent à quitter l'entreprise, même si rien ne l'oblige à répondre à vos questions. Il n'est pas rare que des salariés démissionnent dans un moment de colère ou d'abattement, sans réelle volonté de quitter l'entreprise, mais dans le seul but de vous faire réagir.
S'il maintient sa volonté de partir, vous devrez lui envoyer rapidement un courrier recommandé lui confirmant que vous avez pris bonne note de sa démission et lui mentionnant la date de fin de son préavis.
En cas de dispense du préavis, il vous suffit d'indiquer qu'il est dispensé du préavis, qui lui sera rémunéré, et que son contrat sera rompu à l'issue de la période de préavis non effectuée.
Si le salarié commet une faute grave durant son préavis, vous serez en droit de rompre le préavis de manière immédiate et sans versement d'indemnités.
De la même façon, si le salarié refuse d'exécuter le préavis auquel il était théoriquement tenu et qu'il cesse de venir travailler, vous pouvez intenter une action prud'homale afin d'obtenir le versement d'une indemnité équivalente aux salaires que le salarié aurait dû percevoir s'il était venu travailler normalement.
En pratique, ce type d'action est rare, les employeurs préférant se consacrer au remplacement rapide du salarié défaillant.
Si vous parvenez à démontrer que le salarié a rompu son préavis avec une intention manifeste de nuire, vous pourrez prétendre au versement d'une indemnité pour brusque rupture.
Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)Pas de dispositions particulières
Exemple
Si le salarié démissionnaire est en charge d'un projet fondamental pour l'entreprise et qu'il est le seul à pouvoir en assurer l'exécution, le fait de ne pas effectuer son préavis pourra avoir des conséquences graves pour l'employeur. Celui-ci sera donc fondé à demander le versement d'une telle indemnité.