Le départ à la retraite volontaire du salarié
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.07.1.080

Le départ à la retraite volontaire du salarié

Le départ volontaire en retraite est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. En effet, le seul fait pour un salarié d'atteindre l'âge minimum légal de la retraite n'entraîne pas rupture automatique de son contrat de travail.

Quelles sont les conditions requises pour qu'un départ volontaire en retraite soit effectif ? Quelles sont les conséquences pour l'entreprise ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Apprécier les conditions du départ volontaire à la retraite

Âge minimum légal de départ à la retraite

Le départ en retraite n'est possible que si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite de base auprès du régime général de la Sécurité sociale. Pour connaître ses droits, le salarié doit faire sa demande de liquidation au minimum 6 mois avant la date choisie de départ à la retraite.

L'âge minimum légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans pour toutes les personnes nées à partir du 1er janvier 1955. À cet âge légal, le salarié peut prendre sa retraite mais celle-ci ne sera pas forcément à taux plein (50 %). Tout dépendra en effet de sa durée d'assurance et du nombre de trimestres cotisés.

Le nombre de trimestres d'assurance nécessaire pour un taux plein est de :

  • 166 pour celles nées en 1955, 1956 et 1957 ;
  • 167 pour celles nées en 1958, 1959 et 1960 ;
  • 168 pour celles nées en 1961, 1962 et 1963 ;
  • 169 pour celles nées en 1964, 1965 et 1966 ;
  • 170 pour celles nées en 1967, 1968 et 1969 ;
  • 171 pour celles nées en 1970, 1971 et 1972 ;
  • 172 pour celles nées en 1973 et après.
Attention

Les périodes d'activité partielle sont prises en compte pour le calcul des retraites de base, y compris les retraites anticipées pour carrière longue, prenant effet depuis le 12 mars 2020.

Notez-le

Si, à cet âge-là, le salarié n'a pas obtenu le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein, le montant de ses retraites de base et complémentaires fera l'objet d'une décote, c'est-à-dire d'une minoration définitive, qui varie selon le nombre de trimestres manquants et l'âge du salarié, égale à 2,5 % par trimestre manquant.

À l'inverse, si l'assuré retarde son départ au-delà de cet âge légal, il peut bénéficier d'une surcote, c'est-à-dire d'une majoration de sa retraite s'il acquiert des trimestres au-delà du nombre exigé pour le taux plein. Le taux de cette majoration est égal à 1,25 % par trimestre (dans la limite de 4 trimestres par an). 

Âge légal de l'obtention automatique de la retraite à taux plein

Dès lors qu'il atteint l'âge d'obtention automatique du taux plein, tout salarié peut prétendre à une retraite à taux plein, et ce indépendamment du nombre de trimestres réellement cotisés. Cet âge est de 67 ans pour tout salarié né depuis le 1er janvier 1955.

Retraite anticipée

Un départ anticipé avant l'âge minimum légal de 62 ans est possible :

  • pour les personnes ayant commencé à travailler très jeunes et justifiant de très longues carrières ;
  • pour les personnes handicapées souffrant d'incapacité permanente d'au moins 50 % ;
  • pour les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels.

Le cas des longues carrières 

Ainsi, les salariés ayant commencé à travailler avant l'âge de 20 ans peuvent faire valoir leurs droits, sous conditions, avant 62 ans.

La durée d'assurance et le nombre de trimestres cotisés exigés pour un départ en retraite anticipé dépendent de l'année de naissance de l'assuré (reportez-vous à l'onglet « À télécharger »).

Notez-le

Un salarié est considéré avoir commencé sa carrière professionnelle à l'un de ces âges s'il a cotisé à l'assurance retraite pendant 5 trimestres minimum à la fin de l'année civile de son 16e, 17e ou 20e anniversaire. S'il est né au cours du 4e trimestre et qu'il ne totalise pas cette durée, il doit alors justifier d'au moins 4 trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu son 16e, 17e ou 20e anniversaire. 

Le cas des travailleurs handicapés

Les conditions sont les suivantes :

  • justifier d'une durée d'assurance et de périodes cotisées variables selon leur âge à la date d'effet de leur pension, ces durées augmentant également selon leur année de naissance ;
  • être atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % prononcée par la maison départementale des travailleurs handicapés (MDPH) durant l'intégralité des durées d'assurance (durée totale d'assurance et durée d'assurance cotisée).

S'il est reconnu travailleur handicapé, la durée d'assurance (totale et cotisée) nécessaire pour ouvrir droit à la retraite anticipée pour handicap est prise en compte depuis la date de cette reconnaissance et jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard.

La durée d'assurance et le nombre de trimestres cotisés exigés pour un départ en retraite anticipé dépendent de l'année de naissance de l'assuré et de son âge au départ en retraite (voir « Modèles téléchargeables »).

Le cas des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels

Bénéficient de la retraite anticipée, à partir de 60 ans, les salariés justifiant d'un taux d'incapacité permanente (IPP), suite à maladie professionnelle ou accident du travail ayant engendré des lésions similaires à une maladie professionnelle, égal :

  • soit à 20 % ;
  • soit à 10 %, pour l'assuré exposé à des facteurs de risques professionnels pendant une durée de 17 ans minimum, et sous réserve de l'avis d'une commission si l'IPP fait suite à un accident du travail.

Les employeurs sont par ailleurs tenus de prendre des mesures de prévention en la matière.

L'exposition aux risques professionnels supérieure aux seuils exigés entraîne par ailleurs l'apport de points au compte professionnel de prévention (C2P), dans la limite de 100 points au cours de la carrière professionnelle du salarié. Ces points peuvent notamment servir à financer un départ à la retraite à partir de 60 ans, chaque groupe de 10 points permettant de financer un trimestre de majoration de durée d'assurance dans la limite de 8 trimestres.

Le dispositif est géré par les CARSAT à partir des déclarations d'exposition que vous aurez effectuées par le biais de la DSN au titre des salariés concernés.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants" (n° de brochure 3292)

Etape  2 -  Comprendre le mécanisme du rachat de trimestres

Le salarié n'ayant pas suffisamment cotisé pour bénéficier d'une retraite à taux plein peut racheter un certain nombre de trimestres, afin d'accroître le montant de sa pension. Ces rachats se nomment « versements pour la retraite ».

Sous quelles conditions peut-on racheter des trimestres ?

Les conditions sont relativement souples. Il faut :

  • être assuré du régime général ;
  • ne pas encore être parti en retraite ;
  • avoir entre 20 et moins de 67 ans.

Combien de trimestres peut-on racheter ?

Le salarié peut racheter au maximum 12 trimestres au titre de ses années :

  • d'activité incomplète : années pendant lesquelles il n'a pas pu cotiser 4 trimestres (emploi à temps partiel, stage, etc.) ;
  • d'études supérieures validées par un diplôme et années de classes préparatoires aux grandes écoles.
Notez-le

Les diplômes équivalents délivrés par un État membre de l'Union européenne peuvent être pris en compte.

Combien ça coûte ?

Le prix d'un trimestre varie en fonction des revenus du salarié et de son âge. Plus le salarié est jeune au moment de sa demande de rachat, moins le coût sera élevé.

Ce coût varie également en fonction de l'option de rachat choisie par le salarié :

  • option 1 : rachat de trimestres pour augmenter le taux de liquidation de la retraite (dans la limite du taux plein, égal à 50 % du salaire moyen annuel) ;
  • option 2 : rachat pour augmenter à la fois le taux de liquidation (toujours dans la limite du taux plein) et la durée d'assurance (dans la limite de 160 trimestres).

Un tarif plus favorable est prévu pour les versements au titre :

  • d'une part, des périodes d'études effectuées dans un délai de 10 ans après la fin des études ;
  • d'autre part, d'années incomplètes correspondant à des périodes d'activité d'assistant maternel comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990, ou à des périodes d'apprentissage comprises entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013.

Pour plus d'informations sur le coût d'un trimestre, consulter le site www.legislation.cnav.fr. C'est au salarié qu'il appartient d'en faire la demande.

Etape  3 -  Suivre la procédure de départ à la retraite

Certaines conventions collectives, voire le contrat de travail lui-même, peuvent imposer au salarié un formalisme spécifique pour informer l'employeur de sa décision de partir en retraite.

À défaut de telles dispositions, pour des raisons de preuve évidentes, il sera toutefois préférable qu'il le fasse par écrit, lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Respect d'un délai de préavis

Celui-ci varie en fonction de l'ancienneté du salarié :

  • ancienneté inférieure à 6 mois : on applique le même préavis qu'en cas de démission. Il faut donc se référer au contrat de travail, à la convention collective applicable ou aux usages en vigueur dans la région ou la profession ;
  • ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : 1 mois de préavis ;
  • ancienneté supérieure à 2 ans : 2 mois de préavis.
Notez-le

Ces durées minimales ne sont valables qu'à défaut de loi, de convention collective, de disposition du contrat de travail ou d'usages prévoyant des dispositions plus favorables au salarié.

On parle ici d'ancienneté de services continus chez le même employeur. Les périodes de suspension du contrat ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette ancienneté, c'est notamment le cas pour les périodes d'absence pour maladie (autre que professionnelle). Elle est calculée à la date de point de départ du préavis, en l'occurrence à la date à laquelle le courrier de démission est remis en main propre à l'employeur ou à la date de sa première présentation.

Notez-le

Les salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé, ou exposés à des facteurs de risques professionnelles antérieurement à la mise en place du suivi renforcé, doivent passer une visite médicale en vue d'un suivi « post-exposition » ou « post-professionnelle ».

Cette visite a lieu après la fin de la période d'exposition ou, le cas échéant, dans le mois qui précède leur départ en retraite.

Dans la seconde hypothèse, l'employeur doit informer son service de prévention et santé au travail dès qu'il a connaissance de la date du départ, et aviser le salarié de cette information. À défaut, le salarié peut contacter directement le SPST dans le mois qui précède son départ.

L'objectif de cet examen est d'établir une traçabilité et un état des lieux des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquelles a été soumis le salarié, notamment sur la base des informations contenues dans le dossier médical en santé au travail. À l'issue de la visite, le médecin du travail remet le document d'état des lieux au salarié. Le médecin du travail a également la faculté de prescrire une surveillance postexposition ou postprofessionnelle, en lien avec le médecin traitant. À cette fin, il peut transmettre, avec l'accord du salarié, le document au médecin traitant, assorti de préconisations utiles à la prise en charge médicale ultérieure. Il informe le salarié des démarches à effectuer pour ce suivi.

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Etape  4 -  Respecter vos obligations

Le salarié partant volontairement en retraite a droit à une indemnité de départ en retraite dont le montant minimum est fixé par la loi. Les conventions applicables dans le secteur d'activité considéré peuvent se montrer plus favorables, il convient donc de vous y référer.

La base légale est la suivante :

  • moins de 10 ans d'ancienneté : pas d'indemnité ;
  •  de 10 à 15 ans d'ancienneté : 0,5 mois de salaire ;
  • de 15 à 20 ans d'ancienneté : 1 mois ;
  • de 20 à 30 ans d'ancienneté : 1,5 mois ;
  • plus de 30 ans d'ancienneté : 2 mois.

L'indemnité est calculée sur la base du salaire mensuel brut moyen des 3 derniers mois ou, si cela est plus favorable, des 12 derniers mois.

Notez-le

À compter du 21 avril 2021, l'employeur doit proposer, pendant le temps de travail, une sensibilisation aux gestes qui sauvent aux salariés partant volontairement en retraite.

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 1237-4 et suiv. (conditions du départ en retraite), L. 1234-1 (préavis de licenciement hors cas de faute grave), L. 4161-1 (liste des facteurs de risques professionnels), L. 4624-2-1 et R. 4624-28-1 à R. 4624-28-3 (visite médicale en cas de suivi individuel renforcé)
  • CSS, art. L. 351-1 et suivants (modalités de calcul des retraites), L. 351-14-1 (rachat de trimestres)
  • Cass. soc., 9 juillet 2008, n° 07-40.226 et n° 07-40.227 (sanctions pour non-paiement de l'indemnité de départ en retraite)
  • Cass. soc., 24 septembre 2008, n° 7-40.098 (indemnité compensatrice de clause de non-concurrence et départ en retraite)
  • Cass. soc., 25 mai 2016, n° 15-10.637 (départ à la retraite non reporté en cas d'arrêt consécutif à un accident du travail en cours de préavis)
  • Cass. soc., 25 mai 2016, n° 15-10.637 (départ à la retraite pendant un arrêt consécutif à un accident du travail)
  • Décret n° 2021-469, du 19 avril 2021 (sensibilisation des salariés partant en retraite aux gestes qui sauvent)
  • Décrets n° 2021-570, du 10 mai 2021, et n° 2021-593, du 14 mai 2021 (prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite)
  • Arrêté du 14 mai 2021 (prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse des droits à retraite au titre de l'activité partielle)
  • Décret n° 2021-1065, du 9 août 2021 et n° 2022-372 du 16 mars 2022 (visite médicale postexposition ou avant le départ à la retraite)

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