La gestion d'une demande de congé pendant le préavis de démission
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.07.1.090

La gestion d'une demande de congé pendant le préavis de démission

Une demande de congé peut être effectuée par un de vos salariés en cours d'exécution de son préavis de démission.

Pouvez-vous refuser sa demande de congés payés et l'obliger à effectuer intégralement son préavis de démission ? Et si vous acceptiez ? Quelles seraient les conséquences de votre accord sur la durée du préavis ? Comment formaliser votre refus ou votre acceptation ? Existe-t-il des voies de recours ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Analyser les motivations qui poussent le salarié à demander la prise de ses congés pendant le préavis de démission 

N'acceptez pas une simple demande orale de la part du salarié. Une demande de congés en cours de préavis de démission s'établit par écrit et précise les dates de départ et de retour souhaitées.

Une fois en possession de la demande, il est nécessaire que vous vérifiiez plusieurs éléments :

  • les droits à congés payés du salarié (lui en reste-t-il suffisamment ?) ;
  • les besoins de son supérieur hiérarchique (y a-t-il un travail urgent à terminer ? Un successeur à former ?) ;
  • et surtout, les conditions dans lesquelles s'effectue la démission.

En effet, il est important de connaître le contexte dans lequel cette démission vous a été transmise. Le salarié part-il à la concurrence ? Son travail était-il satisfaisant ou sa volonté de rompre est-elle liée à un désaccord avec la hiérarchie, une difficulté à réaliser le travail ? Autant d'éléments qui peuvent vous inciter à accepter la demande de congés.

En revanche, lorsque le salarié effectue un travail correct et que sa hiérarchie a besoin de sa présence, il sera nécessaire de savoir refuser la demande de congés payés.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Savoir accepter ou refuser la demande

Accepter la demande du salarié

Après analyse du contexte, vous avez pris la décision d'accepter la demande du salarié. Le principe est que la prise des congés payés durant le préavis suspend celui-ci. Le préavis est alors prolongé d'autant.

Or, la plupart du temps, la demande du salarié correspond à son désir de quitter le plus rapidement possible l'entreprise. Faites-lui donc préciser ce point. Ainsi :

  • soit le salarié rédige une demande d'imputation des congés sur le préavis, demande à laquelle vous répondrez favorablement par écrit en rappelant le terme du préavis et donc la date de rupture du contrat ;
  • soit il refuse de rédiger cette demande. Dans cette seconde hypothèse, le préavis sera donc suspendu durant les congés payés et prolongé d'autant.

Refuser la demande du salarié

Ne vous contentez pas de refuser en ignorant la demande. Il est nécessaire d'exprimer votre refus face au salarié. En effet, il est fréquent que, face au refus d'une telle demande, le salarié adopte une certaine mauvaise volonté au travail.

C'est donc à vous de lui expliquer les raisons objectives de votre refus, puis de lui rappeler ses obligations professionnelles et l'importance de les respecter durant toute la durée du préavis. Si vous estimez qu'en dépit de ce dialogue, le salarié adoptera une attitude négative durant le préavis, n'hésitez pas à lui écrire un courrier reprenant la teneur de votre entretien.

Il n'est parfois pas inutile de rappeler à un salarié qu'un employeur potentiel appelle fréquemment la dernière entreprise dans laquelle le candidat a travaillé et qu'une rupture du préavis pour faute grave ne fait pas bon effet.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Fiches associées

Textes officiels

  • Cass. soc., 14 octobre 1987, n° 84-41.670 (les périodes de préavis et de congés payés ne peuvent pas être confondues)
     
  • Cass. soc., 7 décembre 1993, n° 90-42.781 (le préavis ne peut pas être imputé sur les congés payés sauf accord des parties)
  • Cass. soc., 14 novembre 1990, n° 87-45.288 (la prise de congés payés suspend le préavis)

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