L'exposition aux facteurs de risques professionnels
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.07.1.125

L'exposition aux facteurs de risques professionnels

L'exposition aux facteurs de risques professionnels est prise en compte dans les parcours professionnels sur le plan de la prévention, mais également des droits à retraite, et entraîne des obligations pour l'employeur en la matière.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Les droits des salariés en matière d'exposition aux facteurs de risques professionnels

L'exposition d'un salarié à certains facteurs de risques professionnels au-delà des seuils autorisés lui permet :

  • de bénéficier, sous conditions, d'une retraite anticipée, si elle a entraîné une incapacité professionnelle ;
  • d'acquérir des droits sur son compte professionnel de prévention (C2P), qui peuvent être utilisés pour augmenter la durée d'assurance prise en compte pour la retraite.

L'exposition à certains facteurs de risques lui permet également de bénéficier d'un suivi médical postprofessionnel (reportez-vous à la rubrique « Les erreurs à éviter »).

Retraite anticipée liée à l'incapacité permanente d'origine professionnelle

Les salariés peuvent bénéficier de leur retraite à taux plein (50 %) à partir de l'âge de 60 ans et quelle que soit leur durée d'assurance s'ils justifient être atteints :

  • soit d'une incapacité permanente au moins égale à 20 % reconnue comme maladie professionnelle (MP) ou comme accident du travail (AT) ;
  • soit d'une incapacité permanente comprise entre 10 % et 20 % résultant directement d'une durée d'exposition d'au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels. Dans ce cas, l'avis d'une commission constituée auprès de chaque caisse de retraite est requis.

Retraite anticipée liée au compte professionnel de prévention

Un compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés ayant cumulé un certain nombre de droits d'anticiper la date à partir de laquelle ils peuvent partir en retraite à taux plein.

Pour 10 points acquis sur le compte, le salarié bénéficie du droit de partir en retraite un trimestre plus tôt. L'utilisation des droits est limitée à 80 points.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Les obligations de l'employeur en matière d'exposition aux facteurs de risques professionnels

Vos obligations s'articulent autour de deux dispositions de prévention :

  • négociation d'un accord collectif ou mise en place d'un plan d'action relatif à la prévention, sous peine de pénalité financière (pour les entreprises d'au moins 50 salariés) ;
  • rédaction et mise à jour, pour tout salarié exposé au-delà de seuils fixés réglementairement, d'une déclaration individuelle des expositions, qui donne lieu, pour le salarié concerné, à l'attribution de points sur le compte professionnel de prévention (C2P).

Mise en place d'actions de prévention

Si vous avez au moins 50 salariés et employez, à hauteur d'au moins 25 %, des salariés exposés à des risques professionnels au-delà des seuils autorisés ou, depuis le 1er janvier 2019, si votre sinistralité au titre des accidents du travail et maladies professionnelles dépasse 0,25 %, vous devez avoir engagé des négociations collectives en vue de :

  • conclure un accord sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
  • à défaut, après réalisation d'un procès-verbal de désaccord, établir un plan d'action au niveau de l'entreprise (ou du groupe).
Notez-le

L'indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l'employeur (hors accidents de trajet) et l'effectif de l'entreprise (calculé selon les règles du Code de la Sécurité sociale).

Si l'accord ou le plan d'action est élaboré au niveau d'un groupe ou d'une unité économique et sociale (UES), il peut :

  • soit être d'application directe au sein de chaque entreprise membre ; 
  • soit prévoir un cadre et fixer des objectifs qui seront ensuite déclinés dans chaque entreprise.

L'accord d'entreprise ou de groupe ou le plan d'action doivent couvrir une durée maximale de 3 ans.

Notez-le

Vous êtes toutefois dispensé de cette obligation si vous avez entre 50 et 300 salariés et êtes concerné par un accord de branche étendu en la matière. En revanche, si vous avez 300 salariés ou plus, vous devez avoir conclu un accord ou rédigé un plan d'action, même en présence d'un accord de branche étendu.

Pour apprécier la proportion de 25 % de salariés exposés qui déclenche l'obligation de signer un accord ou un plan d'action, seuls sont pris en compte les salariés dépassant des seuils d'expositions règlementaires.

Cependant les accords ou plans d'action en vigueur au 1er janvier 2015 continuent de produire effet jusqu'à leur terme.

De plus, l'accord ou le plan d'action doit traiter obligatoirement de quatre thèmes :

  • deux à choisir entre la réduction des polyexpositions aux facteurs de risques, l'adaptation et l'aménagement du poste de travail et la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels (deux thèmes obligatoires) ;
  • deux à choisir entre l'amélioration des conditions de travail, le développement des compétences et des qualifications, l'aménagement des fins de carrière et le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques (deux thèmes obligatoires).

Chaque thème doit faire l'objet d'objectifs chiffrés dont les indicateurs de mesure sont communiqués au moins une fois par an au CSE.

L'accord ou le plan d'action doit préciser, pour chaque thème retenu, les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte professionnel de prévention d'affecter les points qui y sont inscrits au financement d'une action de formation professionnelle ou d'un complément de rémunération (pour un passage à temps partiel).

Déclaration annuelle des expositions

Pour chaque travailleur exposé, au-delà de ces seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, l'employeur déclare par le biais de la DSN, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en oeuvre pour faire disparaître ou réduire l'exposition à ces facteurs.

L'appréciation des seuils se fonde sur des conditions habituelles de travail, appréciées sur l'année, notamment à partir des données indiquées dans le document unique.

Lorsque la durée d'exposition se décompte en nombres d'heures par an, le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou les durées pendant lesquelles chacune des situations est constatée.

Pour faciliter ce mesurage, l'employeur pourra cependant prendre en compte des situations types d'exposition identifiées dans un accord collectif de branche étendu ou encore des documents d'aide à l'évaluation des risques (référentiels de branche notamment) établis par arrêté ministériel.

Depuis le 1er octobre 2017, seuls sont pris en compte les six facteurs suivants :

  • travail de nuit ;
  • travail répétitif ;
  • travail en équipes alternatives ;
  • activités en milieu hyperbare :
  • bruit ;
  • températures extrêmes.

Retrouvez le récapitulatif des seuils d'exposition aux facteurs de risques professionnels dans l'onglet outils « À télécharger ».

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Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 4121-1 (obligation de prévention), L. 4163-1 à L. 4163-3 (déclaration des expositions), L. 4161-1 et D. 4161-1 (facteurs de risques), L. 4163-4 à L. 4163-21 (fonctionnement et utilisation du C2P), R. 4162-4 à R. 4163-33 et D. 4161-1 à D. 4163-6 (prévention et prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et C2P), R. 4741-1-1 (sanctions), L. 4624-2-1R. 4624-23, R. 4624-28-1 à R. 4624-28-3 (visite médicale en vue d'un suivi postprofessionnel ou postexposition)
  • CSS, art. L. 351-1-4 et D. 351-1-8 (retraite anticipée pour incapacité), L. 461-1 et R. 351-24-1 (maladies professionnelles), L. 461-7 et D. 461-23 (surveillance postprofessionnelle de la CPAM)
  • Arrêté du 30 mars 2011 (liste des lésions suite à un AT identiques à celles indemnisées au titre d'une AM)
  • Circ. DGT n° 08 du 28 octobre 2011 (précisions sur les accords et plans d'action en faveur de la prévention de la pénibilité)
  • Décret n° 2022-696, du 26 avril 2022 (salariés pouvant bénéficier de la surveillance postprofessionnelle de la CPAM)

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