Les conséquences d'un préavis non effectué par le salarié
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.07.1.160

Les conséquences d'un préavis non effectué par le salarié

En matière de préavis non effectué, trois cas de figure peuvent s'envisager : soit vous avez pris l'initiative de dispenser le salarié de préavis, soit le salarié vous demande une dispense de préavis que vous acceptez, soit vous êtes mis devant le fait accompli par le salarié qui cesse purement et simplement de venir travailler.

Quelles sont vos marges de manoeuvre dans de telles circonstances ? Quels sont vos moyens d'action sur un salarié en cas de préavis non effectué ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Identifier la nature du préavis (ou délai-congé) non effectué

Le salarié qui sollicite une dispense de préavis mais ne l'obtient pas doit rester à son poste jusqu'au terme officiel de son préavis. En cas de préavis non effectué contre votre volonté, le salarié démissionnaire ne perçoit pas d'indemnité. En revanche, il est censé devoir vous en verser une, correspondant au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il était allé jusqu'au terme de son préavis. Mais il risque d'être difficile pour vous d'en obtenir le paiement.

En pratique, s'il est fréquent que l'employeur verse ce type d'indemnité lorsqu'il est lui-même à l'origine de la rupture du préavis, il est beaucoup plus rare que le salarié le fasse. La plupart du temps, soit les deux parties se mettent d'accord sur une rupture amiable du préavis (et dans ce cas, aucun des deux ne doit rien à l'autre), soit le salarié effectue son préavis.

Il est à noter que, contrairement à une croyance souvent répandue, le fait d'avoir trouvé un nouvel emploi n'exonère pas le salarié d'effectuer son préavis. Sauf accord de l'employeur, bien entendu.

Attention

Par exception, il existe certains cas de figure où le salarié peut ne pas effectuer son préavis (retour de congé de maternité par exemple).

Vous êtes toujours libre d'accorder ou non une dispense de préavis. Vous ne commettez ni faute ni abus de droit en refusant la dispense sollicitée par le salarié.

Notez-le

S'il ne va pas jusqu'à quitter l'entreprise contre l'avis de son employeur, le salarié qui refuse d'exécuter normalement son travail commet une faute grave justifiant la rupture immédiate et sans indemnité du préavis.

Par exemple, le salarié vient travailler mais il met une mauvaise volonté évidente à exécuter correctement ses tâches.

En outre, si le salarié est en arrêt maladie pendant une partie ou la totalité du préavis :

  • celui-ci n'est pas prolongé d'autant ;
  • le salarié n'est pas redevable d'une indemnité compensatrice de préavis.

En revanche, si vous avez dispensé votre salarié de préavis, vous restez redevable, en cas d'arrêt de travail, du versement de l'indemnité compensatrice de préavis, sans pouvoir déduire les indemnités journalières de sécurité sociale.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Se retourner contre le salarié

Si le salarié ne vient plus travailler, vous pouvez exercer votre pouvoir disciplinaire, mais celui-ci aura une portée limitée : vous pouvez toujours sanctionner le salarié, mais celui-ci n'est, de toute façon, déjà plus dans l'entreprise. Donc avertissement ou mise à pied auront une portée limitée. Quant au licenciement, il est inopérant puisque le salarié a déjà démissionné. Le seul recours reste le conseil de prud'hommes.

Vous pouvez en effet dans ce cas demander au conseil de prud'hommes le paiement par le salarié des journées de travail non effectuées.

Cette indemnité compensatrice peut vous être versée même si le salarié démontre que la rupture ne vous a causé aucun préjudice direct.

Si la rupture de préavis est abusive ou faite dans l'intention de nuire, le salarié peut en outre être condamné par le conseil de prud'hommes à vous verser des indemnités de brusque rupture. Mais dans ce cas, vous devrez apporter la preuve que la défaillance du salarié vous a causé un préjudice.

Exemple

Un responsable commercial rompt son préavis le jour de négociations cruciales pour l'entreprise. Dans ce cas, le préjudice est double : non seulement les négociations ne sont pas menées, mais en outre l'absence du salarié jette le discrédit sur l'entreprise.

C'est là une voie de recours envisageable en pareille circonstance. En pratique, les employeurs préféreront surtout se focaliser sur le remplacement rapide du salarié défaillant, plutôt que de lancer une procédure à l'issue incertaine.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

Notre conseil

Questions réponses

Vous êtes sur une version de démonstration

Révolutionnez votre quotidien avec l’offre Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants.
Découvrez la solution tout-en-un, dédiée aux Hôtels, cafés, restaurants, pour une gestion du personnel efficace.

Je découvre l'offre

Modèles à télécharger

Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 1234-5 (dispense de préavis), L. 1237-1 et suiv. (démission), L. 3141-26 (indemnité compensatrice de congés payés)
  • Cons. constit., décision 2015-523 QPC du 2 mars 2016 (pas de privation de l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement d'un salarié pour faute lourde)
  • Cass. soc., 15 janvier 2014, n° 11-21.907 (pas d'indemnité compensatrice de préavis due par le salarié en cas d'inexécution du préavis suite à un arrêt de travail)
  • Cass. soc., 15 mai 2014, n°12-27.666 (l'employeur reste tenu au versement de l'indemnité compensatrice de préavis à un salarié malade dispensé de préavis, sans déduire les IJSS)

Convention collective