Embaucher un travailleur handicapé
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.01.2.020

Embaucher un travailleur handicapé

Embaucher un travailleur handicapé peut être une opportunité à saisir. D'une part, cette embauche vous permet de diminuer votre contribution à l'Association de gestion du fonds d'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). D'autre part, embaucher un travailleur handicapé, c'est l'aider à s'insérer dans la vie professionnelle, tout en vous permettant de compter sur une très forte motivation du nouveau salarié.

Quel contrat de travail choisir pour l'embauche d'un travailleur handicapé ? Quelle est la méthode à suivre pour que les intérêts de la personne handicapée et les vôtres soient satisfaits ?

Concernant les règles relatives à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés que les entreprises doivent remplir et à la déclaration annuelle liée, reportez-vous à la fiche dédiée dans la rubrique « Fiches associées ».

Attention : l'AGEFIPH a mis en place des aides spécifiques dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Elle en a pérennisé certaines depuis le 1er mars 2022 (reportez-vous à l'onglet « La bonne méthode - Étape 2 »).

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Réussir l'embauche d'un travailleur handicapé

Choisir une personne bénéficiaire de « l'obligation d'emploi »

Pour bénéficier des aides liées à l'embauche d'un travailleur handicapé, vous devez choisir :

  • une personne reconnue handicapée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
  • le titulaire d'une rente accident du travail pour une incapacité permanente de 10 % au minimum ;
  • le titulaire d'une pension pour invalidité des 2/3 au minimum, d'une pension militaire d'invalidité, de la carte d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • les bénéficiaires d'emplois réservés (art. 394 à 396 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre) ;
  • le titulaire d'une allocation ou d'une rentre d'invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991) ;
  • le titulaire d'une carte d'invalidité délivrée à titre définitif ou provisoire dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale (art. L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles) ;
  • le titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ;
  • le titulaire de l'allocation aux adultes handicapés. 

Faire appel à des partenaires

Le réseau des Cap Emploi (organismes de placement spécialisé), constitué de 118 structures départementales, étudiera avec vous, en amont d'une procédure de recrutement, vos besoins et vos contraintes et vous aidera à affiner le profil du candidat avant de vous proposer des CV. Il est important, sur ce point, de déterminer vos besoins en termes de tâches à effectuer et de compétences à mobiliser, car les intéressés ont souvent des expériences longues mais peu de diplômes.

L'AGEFIPH s'appuie sur un réseau de partenaires spécialisés qui vous accompagnent à toutes les étapes de votre recrutement, de l'analyse du poste à pourvoir au suivi.

Le médecin du travail : le travailleur reconnu handicapé doit passer une visite d'information et de prévention auprès d'un professionnel de santé dans les 3 mois de son embauche.

Notez-le

Le travailleur reconnu handicapé est toutefois dispensé de visite d'information et de prévention auprès d'un professionnel de santé s'il remplit les conditions suivantes :

  • il a bénéficié de cette visite dans les 3 ans précédant son embauche ;
  • il occupe un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;
  • le professionnel de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ;
  • et aucun avis d'inaptitude n'a été émis au cours des 3 dernières années.

À l'issue de la visite, le professionnel de santé l'oriente vers le médecin du travail pour un examen ayant notamment pour objet de proposer d'éventuelles adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes, et de déterminer la périodicité et les modalités d'un suivi médical renforcé.

Choisir le contrat

Avant tout, il faut savoir que le travailleur handicapé a les mêmes droits et obligations que les autres salariés, notamment en matière de formation et de salaire. Son salaire ne peut être inférieur au SMIC, doit correspondre à l'emploi occupé et à sa qualification, et est assujetti aux mêmes cotisations sociales.

Tous les types de contrats sont possibles : CDD, CDI, contrats d'apprentissage ou de professionnalisation.

Etape  2 -  Connaître les aides auxquelles vous pouvez prétendre

Aux aides de l'État spécifiques à chaque type de contrat (apprentissage, etc.), s'ajoutent celles de l'AGEFIPH relatives à l'emploi d'un salarié handicapé. Dans le but d'optimiser les financements, celles-ci ne sont toutefois pas automatiques. Les entreprises faisant de plus en plus d'efforts en faveur de l'emploi des handicapés, le montant des contributions versées à l'AGEFIPH baisse chaque année.

Aides à l'embauche

Aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle

L'embauche doit être effectuée en CDI ou CDD d'au moins 6 mois. Prescrite par le conseiller Pôle emploi, Cap Emploi, la mission locale ou l'AGEFIPH, elle doit être demandée dans les 6 mois suivant la prise de poste. Son montant maximum est de 3000 euros.

Elle est accordée sur la base d'un plan d'action précisant les mesures que l'employeur met en place pour sécuriser la prise de fonction ou l'évolution du salarié. Peuvent ainsi être pris en charge les frais liés à :

  • un programme de sensibilisation et/ou de formation au handicap du collectif de travail ;
  • l'accompagnement du manager à la prise en compte du handicap ;
  • l'accompagnement individualisé pour la personne ou l'encadrement (tutorat, coaching, temps d'encadrement dédié).

L'aide est cumulable avec les autres aides de l'AGEFIPH et les aides à l'emploi et à l'insertion de l'État ou des régions.

Elle est renouvelable en fonction du besoin, pour un même salarié dans une même entreprise, en cas d'évolution ou de mobilité (prise d'un nouveau poste).

Aide à l'embauche en CDI ou CDD d'au moins 3 mois

D'un montant maximum de 4000 euros, elle est versée à raison de 1000 euros au maximum par trimestre et dans la limite de 1 an, pour un contrat conclu entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 et une rémunération horaire inférieure ou égale à 2 SMIC horaire.

Cette aide n'a pas été reconduite en 2022.

Aide à l'embauche sous contrat d'apprentissage

Le contrat, qui doit être déposé, est de 6 mois minimum et la durée hebdomadaire de travail de 24 heures minimum. Si la durée est inférieure à 24 heures en raison d'une dérogation légale ou conventionnelle, la durée minimum est fixée à 16 heures. L'aide doit être demandée à l'AGEFIPH par l'employeur dans les 3 mois de l'embauche.

Son montant maximum est de 4000 euros. Il est proratisé en fonction de la durée du contrat et à compter du 6e mois.

L'aide est cumulable avec les autres aides de l'AGEFIPH et les aides à l'emploi et à l'insertion de l'État ou des régions. Elle n'est pas renouvelable pour une même personne chez le même employeur.

Aide à l'embauche sous contrat de professionnalisation

Les dispositions ci-dessus relatives à l'aide sous contrat d'apprentissage sont applicables à l'embauche sous contrat de professionnalisation, à l'exception du montant maximal de l'aide, qui est de 5000 euros.

Attention

Mesures Covid-19

L'AGEFIPH a créé une aide de soutien à l'emploi en en alternance, sous les conditions suivantes :

  • pour tout employeur de moins de 250 salariés ayant embauché au plus tard le 10 mai 2020 une personne handicapée bénéficiaire de l'obligation d'emploi (ou ayant déposé une demande de reconnaissance) ;
  • et dont le contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est en cours d'exécution à la date du dépôt de la demande et perdure au-delà du 31 août 2020.

Son montant est égal à :

  • 1500 euros pour un apprenti de 21 ans ou moins, et pour le titulaire d'un contrat de professionnalisation de 40 ans ou moins ;
  • 2000 euros pour un apprenti de plus de 21 ans et jusqu'à 35 ans, et pour le titulaire d'un contrat de professionnalisation de plus de 40 ans et jusqu'à 50 ans ;
  • 2500 euros pour un apprenti de plus de 35 ans ;
  • 3000 euros pour le titulaire d'un contrat de professionnalisation de plus de 51 ans.

Elle est temporaire et non renouvelable.

Aides au maintien dans l'emploi

Aide à l'adaptation des situations de travail

Le médecin du travail doit attester que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l'aptitude à occuper le poste de travail.

Le montant de l'aide est évalué après analyse de chaque situation dans une logique de stricte compensation du handicap, c'est-à-dire en excluant les investissements qui sont obligatoires pour tenir le poste, que le salarié soit handicapé ou non.

Peuvent ainsi être pris en charge les frais liés à l'aménagement de poste, l'interprétariat, le tutorat, l'auxiliariat professionnel, la transcription braille, les logiciels spécifiques, etc.

Depuis le 1er mars 2022, cette aide concerne également l'adaptation du poste de travail ou de télétravail, et le financement des équipements spécifiques de prévention (masques inclusifs, etc.).

L'aide est ponctuelle et cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l'AGEFIPH.

Aide à la recherche et à la mise en oeuvre de solutions pour le maintien dans l'emploi

L'aide a pour objectif de permettre le maintien dans l'emploi d'une personne handicapée menacée dans son emploi en raison de l'inadéquation entre son handicap et sa situation de travail. Elle est accordée pour financer des frais occasionnés par la recherche de solutions de maintien dans l'emploi (temps de concertation, réunion, etc.).

Le médecin du travail doit attester que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l'aptitude à occuper le poste de travail.

L'aide, prescrite exclusivement par un conseiller Cap Emploi, est égale à 2000 euros. Elle est cumulable avec les autres aides de l'AGEFIPH.

Elle est renouvelable pour un même salarié dans une même entreprise une fois, au titre d'un besoin de temps supplémentaire pour définir la solution de maintien. Elle n'est pas renouvelable pour la mise en oeuvre d'une solution.

Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)

L'aide a pour objectif de compenser les surcoûts pérennes induits par le handicap d'une personne à son poste de travail, après aménagement optimal de celui-ci.

La demande doit être faite par l'employeur à l'AGEFIPH.
Indexée sur le SMIC et renouvelable, l'aide est versée trimestriellement sur déclaration des heures de travail accomplies. Son montant en milieu ordinaire, par poste de travail occupé à temps plein, est de :

  • 550 fois le SMIC horaire pour le taux normal ;
  • 1095 fois le SMIC horaire pour le taux majoré.

Elle ne peut pas se cumuler, pour un même poste, avec l'aide au poste versée par l'État ou avec des aides ayant le même objet.

Aide à la formation dans le cadre du maintien dans l'emploi

L'aide a pour objectif de contribuer au maintien dans l'emploi d'une personne handicapée salariée par sa qualification. Elle est accordée pour le financement du coût pédagogique de toute action de formation (suivie en interne ou assurée par un organisme extérieur) ouvrant des perspectives réelles et sérieuses de maintien dans l'emploi.

Le médecin du travail doit attester que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l'aptitude à occuper le poste de travail.

L'aide est prescrite par le conseiller Cap Emploi ou par l'équipe Comète. Son montant est déterminé en fonction du coût du projet et des cofinancements prévus (opérateurs de compétences, etc.).

Elle est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l'AGEFIPH.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  3 -  Réussir l'intégration

Désigner un tuteur

Il peut être utile de choisir un de vos collaborateurs doté de bonnes capacités relationnelles pour jouer le rôle de tuteur. L'intégration d'un travailleur handicapé requiert une attention particulière car, pour prévenir les risques d'échec, les difficultés qu'il rencontre doivent être détectées le plus tôt possible. De plus, un conseiller Cap Emploi peut vous proposer un accompagnement individualisé gratuit.

Penser à la formation

Des actions de formation peuvent s'inscrire dans le cadre du maintien dans l'emploi ou d'un parcours d'insertion. Une partie des coûts pédagogiques peut être prise en charge par l'AGEFIPH (déposer une demande accompagnée des pièces justificatives).

Voir à l'Étape 2 « Aide à la formation dans le cadre du maintien dans l'emploi ».

Aménager si nécessaire 

Dans la grande majorité des cas, le handicap ne génère aucune difficulté. Seuls 15 % des recrutements exigent une adaptation (du poste, des outillages, du transport, des horaires de travail, formation spécifique, traduction en langue des signes, etc.).

Si vous vous trouvez dans ce cas, vous êtes tenu de prendre des mesures appropriées, sans pour autant que cela vous conduise à une charge « disproportionnée », compte tenu des aides pouvant compenser ce type de dépenses, qui sont nombreuses et cumulables :

  • Cap Emploi peut vous faire bénéficier d'une prestation d'ergonomie afin de repérer les gênes du salarié ;
  • l'AGEFIPH peut accorder une subvention (parfois sur expertise préalable) pour participer au financement :
    • de moyens techniques ou humains de compensation du handicap (aménagement de poste, logiciels spécifiques, etc.) et de l'expertise éventuelle d'un ergonome ou d'un spécialiste du handicap,
    • d'une prestation d'interprétariat ou d'interface, pour un salarié sourd ou d'un équipement de visio-interprétation.

Enfin, les conseillers Sameth aident à faire le point sur les besoins de l'entreprise et orientent vers l'aide la mieux adaptée. Ils sont présents dans chaque département, en collaboration notamment avec les services de santé au travail.

Sachez également que, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage conclu avec une personne handicapée, un aménagement particulier de la pédagogie peut être appliqué dans le centre de formation d'apprentis (CFA) ou la section d'apprentissage après autorisation de la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). L'autorisation peut aussi concerner la possibilité de suivre une formation par correspondance pour l'apprenti dans l'impossibilité de se déplacer (dans ce cas, le contrat d'apprentissage peut avoir une durée pouvant aller jusqu'à 4 ans).

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants" (n° de brochure 3292)

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