Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.
Le contrat initiative emploi a pour but de faciliter l'insertion professionnelle durable des personnes qui rencontrent le plus de difficultés à trouver un emploi (chômeurs de longue durée, bénéficiaires du RSA, personnes handicapées) en leur permettant de bénéficier d'un accompagnement professionnel ou d'une action de formation.
En contrepartie, les employeurs concernés bénéficient d'une prise en charge par l'État d'une partie du coût de l'embauche sous contrat initiative emploi.
Attention : dans le secteur marchand, il n'est plus possible de conclure un CUI-CIE depuis le 1er janvier 2018 sauf dans deux cas très limitatifs :
Les CUI-CIE, CIE starter et emplois d'avenir conclus avant le 1er janvier 2018 vont donc à leur terme mais ne peuvent pas être renouvelés.
La durée de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ne peut pas excéder la durée du contrat dans le cas d'un contrat à durée déterminée (CDD), et 24 mois en cas de CDI.
Deux cas toutefois de dépassement possible, dans la limite de 60 mois :
Si le salarié est âgé de 58 ans ou plus, son contrat de travail peut être prolongé jusqu'à la date à laquelle il peut faire valoir ses droits à la retraite.
Pas de dispositions particulières
En cas de CIE sous forme de CDD, vous ne pouvez le rompre que pour faute du salarié, force majeure, inaptitude médicalement constatée avec impossibilité de reclassement, licenciement pour motif économique dans le cadre d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire, ou au cours de la période d'essai.
Le contrat peut, par ailleurs, être interrompu avant son terme :
En cas de CIE sous forme de CDI, vous ne pouvez le rompre en conservant le bénéfice des aides que dans les cas suivants :
Pour toute rupture ou suspension, vous devez informer Pôle emploi et l'Agence de services et de paiement (ASP) dans les 7 jours qui suivent. Seuls les cas de rupture autorisés ci-dessus vous permettent de conserver les aides qui vous ont été versées.
Vous devez établir une attestation d'expérience professionnelle et la remettre au salarié à sa demande ou au plus tard 1 mois avant la fin du contrat.
Le salarié peut à tout moment suspendre son contrat :
Dans ces deux situations, en cas d'embauche, le contrat est rompu sans préavis.
Aide financière de l'État
Elle est au maximum égale à 47 % du SMIC horaire par heure effectuée, dans la limite de la durée légale du travail. Elle est versée mensuellement et par avance, à condition que vous retourniez, dans le mois à l'Agence de services et de paiement (ASP), l'état de présence qu'elle vous adresse, accompagné du bulletin de paie correspondant.
En cas de suspension du contrat (arrêt maladie, maternité, etc.), vous devez informer Pôle emploi et l'ASP dans les 7 jours qui suivent. L'aide est alors suspendue pour la période concernée. Elle continue toutefois à vous être versée si :
Autres avantages
Le bénéficiaire n'est pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de votre entreprise (sauf tarification accidents du travail) pendant toute la durée d'attribution de l'aide.
Le CIE facilite le recours au CDD :
CIE starter
Le CIE starter est supprimé depuis le 1er janvier 2018. Toutefois, les contrats en cours se poursuivent jusqu'à leur terme.
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