L'aide à l'embauche en ZFU
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.01.2.060

L'aide à l'embauche en ZFU

L'embauche en ZFU suppose d'implanter votre entreprise dans une zone franche urbaine (ZFU) dite territoires entrepreneurs (TE) avant le 31 décembre 2020. Ces dernières correspondent à des quartiers dits territoires entrepreneurs (TE) avant le 31 décembre 2020, où le taux de chômage et la proportion de jeunes peu qualifiés sont particulièrement élevés. Une embauche en ZFU-TE vous permet de bénéficier, sous conditions, d'exonération de cotisations patronales et d'allègements fiscaux. Ces derniers sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2023.

Quelles sont en contrepartie les conditions et obligations qui s'imposent à vous ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Réunir les conditions pour bénéficier des aides à l'embauche en ZFU

Les exonérations liées à l'embauche en ZFU nécessitent la réunion des conditions suivantes :

  • s'être implanté ou avoir créé une activité dans la zone avant le 1er janvier 2015 (pour l'exonération sociale) ;
  • compter moins de 50 salariés à plein-temps (2 mi-temps valent 1 plein-temps) ;
  • disposer, dans la zone, des éléments d'exploitation ou des stocks nécessaires à l'activité ;
  • être à jour de vos cotisations sociales ;
  • ne pas exercer dans les secteurs de la construction automobile et navale, fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, sidérurgie ou transports routiers de marchandises, agriculture, construction-vente, crédit-bail mobilier, location d'immeubles non-professionnels ;
  • ne pas être détenu à plus de 25 % par des entreprises employant plus de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires excède 50 millions d'euros (ou le bilan, 43 millions d'euros) ;
  • avoir un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 millions d'euros ;
  • avoir un chiffre d'affaires à l'exportation inférieur à 15 % du chiffre d'affaires total.
    Attention

    Cette dernière condition doit être remplie à l'entrée dans le dispositif puis au début de chaque exercice.

Condition d'effectifs salariés résidant dans une ZFU-TE

La moitié des salariés embauchés à partir de l'implantation de l'entreprise doivent résider dans une ZFU-TE ou un quartier prioritaire de la ville (voir l'étape 3).

L'entreprise, bénéficiant de l'exonération ZFU-TE, qui dépasse 50 salariés pendant l'année d'exonération, continuera d'en bénéficier jusqu'au terme de la date prévue.

Obligation de négociation salariale

L'employeur qui a une section syndicale doit respecter une condition : négocier les salaires chaque année. S'il ne le fait pas, le montant des allègements de cotisations sera diminué de 10 %, le calcul étant établi sur les 3 dernières années. Si ce manquement a déjà été constaté au cours des 6 dernières années civiles, les exonérations seront totalement supprimées sur les 3 dernières années.

Rescrit social

Pour que votre situation ne soit pas ambiguë, demandez à l'URSSAF une position écrite, qu'on appelle « rescrit social », sur l'application à votre cas personnel des exonérations ZFU. Pour cela, il vous suffit d'adresser une demande par tout moyen permettant de donner une date certaine à sa réception. L'URSSAF doit vous répondre dans un délai de 4 mois.

Notez-le

Sa réponse reste valable pour l'avenir dès lors que votre situation reste identique. En effet, l'URSSAF sera liée par la position explicite qu'elle prendra face à votre demande, sauf changement de législation ou de situation de fait. Cela s'avérera très utile, car les règles en la matière sont complexes et les URSSAF se montrent particulièrement vigilantes vis-à-vis des entreprises bénéficiaires.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Lister les avantages à obtenir

Exonération des cotisations patronales

Les exonérations portent sur les rémunérations versées au cours du mois civil considéré, y compris les heures qui comportent une majoration (heures supplémentaires, etc.). Elles sont limitées à 50 emplois exonérés (CDI ou CDD de plus de 12 mois).

Vous êtes exonéré des cotisations et contributions patronales (maladie, maternité, invalidité, retraite de base et décès, allocations familiales, Fonds national d'aide au logement et versement transport), dans la limite de 140 % du SMIC horaire (en vigueur à la date de versement des cotisations).

L'exonération est décroissante pour la partie de la rémunération horaire supérieure à 140 % du SMIC, jusqu'à s'annuler pour une rémunération horaire égale à 200 % du SMIC horaire.

Attention

Ne sont pas exonérées les cotisations salariales, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), l'assurance chômage, la retraite complémentaire, les cotisations supplémentaires accidents du travail et la contribution solidarité autonomie.

 

Formule de calcul

La rémunération brute mensuelle du salarié est multipliée par un coefficient, calculé de la façon suivante :

(T/0,8) x [(2 SMIC x 1,4 x nombre d'heures rémunérées/Rémunération mensuelle brute) – 1,4]

(T représente le taux des cotisations patronales et contributions exonérées)

Durée de l'exonération

Les exonérations sont accordées à compter de la date de création ou d'implantation dans la zone. L'exonération est totale pendant 5 ans, puis dégressive pendant 3 ou 9 ans selon votre effectif.

Notez-le

La suspension du contrat du salarié (maladie, congé rémunéré, etc.) n'entraîne aucun report.

 

Années

Effectif

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

5 salariés et plus

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

60 %

40 %

20 %

0

0

0

0

0

0

0

moins de 5 salariés

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

60 %

60 %

60 %

60 %

60 %

40 %

40 %

20 %

20 %

0

L'effectif pris en compte est celui des 12 mois qui précèdent le 1er mois de la dégressivité. Il résulte de la moyenne des effectifs de chacun des 12 mois. S'il varie par la suite, cela ne changera rien à la durée de dégressivité. 

Des avantages fiscaux

Les entreprises répondant aux critères ci-dessus sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices dans les conditions suivantes :

Date de création d'activité en ZFU-TE

Durée et dégressivité de l'exonération

Limite du bénéfice exonéré

Depuis le 1er janvier 2012

  • 5 ans à taux plein ;
  • 5 ans à 60 % ;
  • 2 ans à 40 % ;
  • 2 ans à 20 %.

100 000 € par contribuable et par période de 12 mois, majoré de 5000 € par nouveau salarié embauché domicilié dans une ZFU et employé à temps plein pendant une période d'au moins 6 mois.

Depuis le 1er janvier 2015

  • 5 ans à taux plein ;
  • 1 an à 60 % ;
  • 1 an à 40 % ;
  • 1 an à 20 %.

50 000 € par contribuable et par période de 12 mois, majoré de 5000 € par nouveau salarié embauché domicilié dans une ZFU et employé à temps plein pendant une période d'au moins 6 mois.

L'entreprise doit en outre bénéficier de l'exonération sociale.

Ce dispositif d'allègement fiscal est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.

Conditions supplémentaires pour une création d'activité :

Date de création ou d'implantation d'activité

Conditions

Depuis le 1er janvier 2015

À la date de clôture de la période d'imposition au titre de laquelle s'applique l'exonération, le nombre de salariés embauchés et résidant dans la zone doit être au moins égal à 50 % du total des salariés employés dans les mêmes conditions (ceux à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur durée de travail).

Depuis le 1er janvier 2016

Au 1er janvier de l'année d'implantation, un contrat de ville doit avoir été signé entre les collectivités locales de la zone concernée et l'État.

Les entreprises sont également exonérées :

  • de la taxe foncière pour les propriétés bâties (TFPB) implantées en ZFU-TE dont l'activité rentre dans le cadre de celles admises par cette loi (exonération totale pendant 5 ans, sans dégressivité ensuite) ;
  • de la contribution économique territoriale (CET),composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pendant :
    • entreprise de moins de 5 salariés : 5 ans à taux plein, 5 ans à 60 %, 2 ans à 40 %, 2 ans à 20 %,
    • entreprise de 5 salariés et plus : 5 ans à taux plein, 1 an à 60 %, 1 an à 40 %, 1 an à 20 %.

Le plafond d'exonération pour la CFE est fixé à 80 375 euros pour 2022. L'exonération concerne les entreprises créées entre janvier 2015 et décembre 2020 incluses dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

L'ensemble de ces avantages fiscaux est soumis au plafond maximum européen des aides publiques perçues par entreprise, fixé à 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux.

Notez-le

Tout changement durant l'année en cours doit être signalé à l'administration fiscale avant le 1er janvier de l'année suivante.

Non-cumul avec d'autres exonérations ou aides à l'emploi

Pour un même salarié, l'exonération ZFU-TE n'est pas cumulable, au cours du même mois, avec une autre exonération ou aide à l'emploi. En revanche, l'exonération ZFU-TE pour certains salariés peut coexister avec d'autres dispositifs appliqués à d'autres salariés.

Lorsque l'emploi d'un salarié ouvre droit, sur une même période, à plusieurs mesures d'exonération, vous pouvez choisir l'exonération ZFU-TE. À l'issue des 5 années d'exonération totale ZFU-TE, vous pouvez opter pour un autre dispositif.

Cette option entraîne la cessation de l'exonération dégressive.

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Pas de dispositions particulières

Etape  3 -  Établir la liste des salariés concernés

Clause d'embauche locale

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit respecter une clause d'embauche locale :

  • la moitié des salariés embauchés doit avoir signé un CDI ou CDD d'au moins 12 mois et résider dans la ZFU-TU ;
  • le nombre de salariés embauchés depuis l'implantation de l'entreprise (ou sa création) doit représenter au moins 50 % du total des embauches faites dans les mêmes conditions et sur la même période.

Ces conditions s'apprécient à la clôture de l'exercice fiscal.

La condition d'embauche locale s'apprécie à compter du 2e salarié. C'est pourquoi une entreprise implantée dans une ZFU-TE, qui n'emploie pas de salarié ou 1 seul, non-résident de la ZFU-TE, peut quand même bénéficier de l'exonération d'impôt.

Si la condition de 50 % de salariés résidant en ZFU-TE, dès la seconde embauche, n'est pas respectée, vous disposez de 3 mois pour régulariser la situation. À défaut, l'exonération est suspendue au 1er jour du mois suivant la fin des 3 mois, pour l'ensemble des salariés, et ne sera rétablie que lorsque la condition sera de nouveau remplie.

Ainsi, l'exonération s'applique aux salariés (à partir de la 2e embauche) :

  • résidant depuis au moins 3 mois dans la ZFU-TE ou l'un des quartiers prioritaires de la ville ;
  • embauchés dans les 5 ans qui suivent la création ou l'implantation ;
  • et dont l'activité s'exerce en tout ou partie dans la zone.
    Exemple

    Cette dernière condition est remplie lorsqu'un chef de chantier vient une fois par semaine dans la zone pour rendre compte de l'avancement des travaux et prendre ses instructions pour les travaux à venir.

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Fiches associées

Textes officiels

  • CSS, art. L. 241-5 (suppression de l'exonération des cotisations accidents du travail), L. 242-1 (rémunérations soumises à cotisations)
  • CGI, art. 1466 A, I sexies et I septies (plafonds d'exonération de CFE en ZFU-TE et ZFU)
  • Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 (art. 44 ZFU 1re génération)
  • Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 (art. 41 ZFU 2e génération)
  • Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 (art. 15 ZFU 3e génération)
  • Loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021 (prolongation du dispositif ZFU jusqu'au 31 décembre 2023)

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