Le repos compensateur de remplacement
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.02.2.040

Le repos compensateur de remplacement

Le repos compensateur de remplacement est une contrepartie en repos qui se substitue au paiement des heures supplémentaires. Ainsi, les heures travaillées au-delà de l'horaire habituel, et compensées par du repos, ne seront pas comptabilisées sur le contingent d'heures supplémentaires.

Pour mettre en place le repos compensateur de remplacement, plusieurs modalités sont obligatoires. Qui doit être associé à cette démarche ? Le repos compensateur de remplacement doit-il faire l'objet d'un accord avec les partenaires sociaux ou pouvez-vous vous contenter de le mettre en place d'un commun accord entre le salarié et vous ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Fixer les modalités de la prise des repos compensateurs de remplacement par un accord écrit

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur de remplacement. Auparavant, un accord de branche étendu fixait généralement les modalités d'application de ce dispositif. Mais depuis la loi du 20 août 2008, priorité est donnée à l'accord d'entreprise.

L'accord définit notamment :

  • le nombre d'heures supplémentaires qui pourront être remplacées par un repos compensateur : s'agit-il de l'ensemble des heures supplémentaires, ou seulement d'une partie, d'un pourcentage ?
  • le caractère obligatoire (imposé par l'employeur) ou le caractère de libre choix du salarié de modifier les heures supplémentaires en repos ;
  • les modalités de prises du repos en termes de dates ;
  • le délai de prévenance de prise du repos compensateur entre le salarié et l'employeur ;
  • la durée de validité du repos compensateur. 

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants" (n° de brochure 3292)
 

Exemple

Le salarié peut prendre son repos compensateur dans une limite de 6 mois à compter de l'acquisition.

Etape  2 -  Calculer le repos compensateur de remplacement

Le repos compensateur vient en substitution de l'heure supplémentaire effectuée par le salarié. Par conséquent, il est calculé avec la même majoration.

Exemple

Pour une heure effectuée au-delà de la 35e heure, majorée à 25 %, le repos compensateur sera égal à 1 heure et 15 minutes.

Au repos compensateur déterminé par un accord écrit, vient s'ajouter la contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel :

Les heures supplémentaires effectuées

Effectif de l'entreprise

Donnent droit à une contrepartie en repos égale à

À l'intérieur du contingent annuel

Taux fixé par accord d'entreprise ou de branche (repos facultatif)

Au-delà du contingent annuel (sauf pour les heures effectuées dans le cadre du dispositif des « heures choisies »)

20 salariés ou moins

50 % des heures effectuées au-delà de la durée légale

Exemple : l'entreprise applique les 35 heures, les 36 et 37e heures donnent droit à un repos de 1 heure

Plus de 20 salariés

100 % des heures effectuées au-delà de la durée légale

Exemple : l'entreprise applique les 35 heures, les 36 et 37e heures donnent droit à un repos de 2 heures

Attention

L'ancien « repos compensateur légal » pour les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent annuel a été supprimé par la loi du 20 août 2008. Depuis, il peut être prévu, mais de façon facultative, par accord d'entreprise ou, à défaut, par accord de branche.

Notez-le

En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la contrepartie obligatoire en repos, quant à elle, peut être prise par journée entière ou par demi-journée, au choix du salarié, éventuellement pendant la période du 1er juillet au 31 août et peut s'accoler aux congés annuels. Elle donne lieu à une indemnisation égale à la rémunération que le salarié aurait eue s'il avait travaillé.

 

Cas particulier : lorsqu'une société applique la loi Aubry sur les 35 heures, mais fonctionne sur un horaire société de 39 heures, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires reste toujours la 35e heure ; toutefois, les 4 heures hebdomadaires supplémentaires faites par l'ensemble des salariés sont contractuelles (donc automatiques et intégrées au calcul du salaire mensuel ; le contingent annuel se trouve aussi incrémenté par ces 4 heures hebdomadaires contractuelles). 

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants" (n° de brochure 3292)

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 3121-30L. 3121-33, L. 3121-39 et L. 3121-40 (contingent d'heures supplémentaires), L. 3121-30L. 3121-33, L. 3121-37 et L. 3121-38 (repos compensateur de remplacement), D. 3171-11 et D. 3171-12 (obligation de tenir à jour un document relevant les compteurs d'heures, de repos)
  • Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-41.927 (indemnisation du défaut d'information sur le droit à repos compensateur)
  • Cass. soc., 9 mai 2007 (l'irrespect de la réglementation d'information des salariés sur les modalités d'acquisition du repos compensateur)
  • Cass. soc., 7 mai 2008 (l'indication des repos compensateurs sur le bulletin de paie n'est pas une preuve)
  • Cass. soc., 9 octobre 2012, n° 11-23.167 (en cas de disposition conventionnelle prévoyant un repos compensateur de remplacement, ce droit est ouvert pour les heures de délégation accomplies hors temps de travail)

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