La modulation du temps de travail (accords conclus avant la loi du 20 août 2008)
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.02.2.060

La modulation du temps de travail (accords conclus avant la loi du 20 août 2008)

Afin de répondre aux fluctuations de votre activité, vous avez pu mettre en place, avant la loi du 20 août 2008, un rythme de travail vous permettant d'avoir une certaine flexibilité.

Les accords collectifs en vigueur au 20 août 2008 sur la modulation restent applicables tant qu'ils n'ont pas été dénoncés ou remplacés par de nouvelles mesures, par exemple un accord d'entreprise conclu dans le nouveau cadre légal.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Limites de la modulation du temps de travail 

Vous avez fixé les limites de modulation du temps de travail, à savoir une limite « haute » et une limite « basse », entre lesquelles la durée de travail varie au cours de l'année.

Ces heures, comprises entre la 35e heure et la limite haute fixée, ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles n'ouvrent donc pas droit à des majorations ni à des repos compensateurs et ne s'imputent pas le contingent d'heures supplémentaires annuel.

La limite haute a été fixée par référence aux limites maximales fixées par la loi : jusqu'à 48 heures, dans la limite de 12 semaines consécutives de 44 heures.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants" (n° de brochure 3292)

Etape  2 -  Le dépassement des limites de la modulation

En cas de dépassement, toutes les heures travaillées au-delà de la limite haute sont rémunérées dans le mois où elles ont été effectuées, au taux de majoration applicable (le décompte des heures supplémentaires étant apprécié à la semaine).

Ces heures ouvrent droit à une contrepartie en repos et viennent s'imputer sur le contingent d'heures supplémentaires annuel.

Le taux de majoration à appliquer sur ces heures dépend de la limite haute fixée conventionnellement ou par accord et non par rapport à l'horaire légal de 35 heures.

Par conséquent, sauf dispositions contraires, le taux de majoration de 25 % est appliqué aux 8 premières heures effectuées au-delà de la limite haute de modulation et non à compter de la 36e heure.

Il en va de même pour les heures effectuées annuellement au-delà de la durée maximale de la modulation, à savoir 1607 heures. Elles seront considérées comme des heures supplémentaires, ainsi qu'il est décrit ci-dessus.

Exemple

Une entreprise de plus de 20 salariés applique un accord de modulation sur une base de 1607 heures annuelles avec une limite hebdomadaire haute de 45 heures. Durant les semaines 2 et 6, la durée hebdomadaire dépasse la limite haute :

Mois

Janvier

Février

Semaine

1

2

3

4

5

6

7

8

...

Heures prévues

45

45

40

40

45

45

45

40

...

Heures réalisées

45

47

40

40

45

47

45

40

...

Sur le mois de janvier : paiement de 2 heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute de modulation sur la semaine 2. Le taux de majoration applicable est de 25 % et 1 heure de contrepartie en repos est calculée.

Sur le mois de février : idem pour le paiement de 2 heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute de modulation sur la semaine 6. Taux de majoration de 25 % et 1 heure de contrepartie en repos calculée.

En effet, les heures effectuées au-delà de la limite supérieure constituent des heures supplémentaires et ouvrent droit à la contrepartie en repos obligatoire au-delà de la 41e heure.

L'accord d'entreprise ou de branche d'aménagement du temps de travail peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1607 heures pour le décompte des heures supplémentaires.

Etape  3 -  La réduction du contingent d'heures supplémentaires 

Dans le cadre de l'accord de modulation, le contingent d'heures supplémentaires annuel est généralement réduit à 130 heures (contre 220 heures sans accord de modulation). La convention et les variations fixées par accord influent sur la valeur du contingent. Celui-ci est très souvent précisé et fixé par l'accord de branche dont vous dépendez.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  4 -  Le planning de la durée du travail 

Vous avez déterminé un horaire moyen hebdomadaire, sur lequel votre modulation fonctionne et sur lequel le nombre d'heures est calculé.

Exemple

Une entreprise de plus de 20 salariés applique un accord de modulation sur une base de 1607 heures annuelles avec une limite hebdomadaire haute de 45 heures. Le nombre d'heures effectuées en fin d'année est de 1620 et pendant l'année, la durée hebdomadaire ne dépasse pas 45 heures, sauf pendant 2 semaines où elle atteint 47 heures :

Semaine

1

2

3

4

5

6

7

8

...

TOTAL

Heures prévues

45

45

40

40

45

45

45

40

...

1607

Heures réalisées

45

47

41

41

45

47

45

41

...

1620

  • 4 heures supplémentaires sont payées en cours d'année au taux de majoration de 25 % et donnent lieu à 2 heures de contrepartie en repos. En effet, les heures au-delà de la limite supérieure constituent des heures supplémentaires, elles sont donc majorées et ouvrent droit à la contrepartie repos obligatoire au-delà de la 41e heure ;
  • 9 heures supplémentaires (1620 – 1607 – 4) sont payées en fin d'année au taux de majoration de 25 % et viennent s'imputer sur le contingent d'heures supplémentaires, sauf si elles sont remplacées par une contrepartie repos équivalente.

Etape  5 -  La rémunération

Le lissage de la rémunération sur l'année est légitime dans ce mode d'organisation du temps de travail. En effet, la durée de travail étant lissée sur l'année à 1607 heures, la rémunération l'est également. Par conséquent, si le salarié respecte le planning de la modulation durant le mois complet sans dépasser la limite haute, il bénéficiera de son salaire de base complet.

Il en va de même pour les absences pour maladie/accident de travail, pour les congés, etc. : la durée de l'absence est calculée en fonction de la durée de travail que le salarié devait effectuer.

Exemple

En reprenant l'exemple précédent, si 1 mois représente les 4 premières semaines décrites, le salarié perçoit son salaire de base (100), sans y associer l'horaire réel du mois, mais en y ajoutant 2 heures supplémentaires majorées à 25 % (2 x 25 % x taux horaire) : 100 + 1,65 = 101,65

Pour les entrées/sorties en cours d'année, l'accord de modulation doit couvrir ces cas. En effet, vous devez aborder les points de gestion des comptes débiteurs ou créditeurs lors d'un départ, ou la gestion de la comptabilisation du compte de modulation en cours d'année.

Notez-le

Un temps de pause rémunéré ne doit ni augmenter le temps de présence ni se traduire par un supplément de rémunération. Dès lors que la pause rémunérée est effectivement prise, vous pouvez l'intégrer au sein de chaque cycle de travail, le temps de présence dans l'entreprise restant inchangé. Ainsi, même dans le cas où le temps de travail est rémunéré sur l'année et la rémunération lissée sur 12 mois, les temps de pause obéissent à cette répartition du temps de travail.

Etape  6 -  L'accès à la contrepartie en repos

En cas de dépassement de la limite haute fixée, comme vu précédemment, les heures supplémentaires ouvrent droit à la contrepartie en repos obligatoire. Toutefois, vous avez pu intégrer à l'accord de modulation le fait de remplacer les heures supplémentaires effectuées dans le mois ou à la fin de l'année par une contrepartie en repos équivalente.

Dans ce cas, l'ensemble des heures supplémentaires ne s'impute pas sur le contingent d'heures supplémentaires et la masse salariale n'est pas augmentée mais il faut organiser le ou les service(s) concerné(s) pour faire récupérer les heures accumulées.

De plus, dans le planning de modulation présenté en début d'année, vous pouvez intégrer des journées entières, voire des semaines, au titre du repos, afin de lisser sur l'année les 1607 heures.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants" (n° de brochure 3292)

Exemple

1

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4

5

6

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40

40

40

40

40

R

40

40

40

40

40

40

40

40

40

24

R

24

24

24

24

24

24

24

24

24

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30

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49

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24

24

CP

CP

CP

40

40

40

CP

40

40

40

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40

40

40

40

40

40

40

40

40

40

39

CP

1607

R. : une semaine de repos dans le cadre de la modulation

24 : une semaine de 3 jours de 8 heures travaillées avec 2 jours de repos

CP : congés payés

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • Cass. soc., 9 février 2011, n° 09-42.939 (les heures supplémentaires d'un salarié travaillant sous un régime de modulation sont réduites par la prise d'un congé sans solde)
  • Cass. soc., 19 janvier 2012, n° 10-24.535 (un accord d'aménagement du temps de travail irrégulier n'entraine pas le paiement automatique aux salariés d'heures supplémentaires)
  • Cass. soc., 14 novembre 2013, n° 11-17.644 (seuil de déclenchement des heures supplémentaires)
  • Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 13-14.216 (le défaut de programme indicatif de la variation de la durée du travail entraîne la condamnation à payer en heure supplémentaire toute heure au-delà de 35 heures)
  • Cass. soc., 2 mars 2016, n° 14-25.896 (en annualisation, le temps de pause rémunéré est intégré dans chaque cycle de travail et ne donne pas lieu à un supplément de rémunération)

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