Cas
1 -
Recourir au travail à temps partiel à votre initiative
Lorsque vous choisissez de mettre en place le travail à temps partiel au sein de votre entreprise, vous devez respecter des formalités spécifiques qui diffèrent en fonction de votre choix de répartition du temps de travail :
- sur la semaine ou le mois ;
- sur l'année dans le cadre du temps partiel modulé.
Répartition du temps de travail dans le cadre de la semaine ou du mois
Vous pouvez introduire le travail à temps partiel par embauche ou transformation des contrats en cours soit :
- sur la base d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de la convention collective ou d'un accord de branche étendu s'appliquant à votre entreprise ;
- en l'absence d'accord collectif, après avoir demandé l'avis de votre comité social et économique (CSE) ;
- en l'absence de représentant du personnel, après avoir informé l'inspection du travail.
À défaut d'accord d'entreprise, vous devez vous référer à l'accord de branche qui vous est applicable s'il en existe un et vérifier si cet accord ne contient pas des dispositions sur le temps partiel qui pourraient limiter votre pouvoir de décision. L'accord peut fixer par exemple un quota de salariés à temps partiel, limiter le recours à certains emplois, etc.
En l'absence d'accord d'entreprise et de branche, vous avez toute liberté pour fixer les conditions dans lesquelles vous souhaitez l'introduire (nombre de contrats à temps partiel, emplois concernés, organisation et répartition du temps de travail etc.).
En l'absence de représentants, informez l'inspection du travail de votre projet en fournissant, par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, des informations précises sur votre projet.
Répartition du temps de travail dans le cadre de l'année
Travail à temps partiel modulé
Ce dispositif suppose une alternance de périodes de travail hautes et basses.
Depuis le 21 août 2008, la formule du temps partiel modulé est abrogée, mais les accords collectifs en vigueur à cette date restent applicables.
Travail à temps partiel annualisé
En application d'un accord d'entreprise ou de branche, il est possible d'organiser le temps de travail à temps partiel sur une période supérieure à la semaine ou au mois.
Dans ce cadre, il est possible de prévoir des conventions de forfait jours (nombre inférieur à 218 j/an) ou heures (nombre inférieur à 1607 h/an).
Quelle que soit la procédure suivie pour introduire le temps partiel dans votre entreprise, n'oubliez pas avant de lancer le recrutement à temps partiel de faire un appel à candidature au sein de votre entreprise. En effet, les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant de leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
Cas
2 -
Recourir au temps partiel sur demande des salariés
Si ce sont vos salariés qui demandent la mise en place du temps partiel, vous serez tenu d'y répondre favorablement dans certains cas particuliers.
Dans le cadre d'un accord collectif
Les conditions de mise en place du temps partiel à la demande des salariés peuvent être prévues par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord collectif étendu. L'accord doit comporter des mentions obligatoires :
- les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet ;
- la procédure à suivre par le salarié pour présenter sa demande ;
- le délai dont dispose l'employeur pour répondre, tout refus devant être motivé par des raisons objectives.
En l'absence d'accord collectif
Le salarié peut présenter sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite passer à temps partiel. Elle doit préciser :
- la durée du travail demandée ;
- la date envisagée pour le passage au temps partiel.
Vous devrez apporter une réponse dans les 3 mois suivant la réception de la demande de votre salarié, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez refuser le passage à temps partiel si :
- vous n'avez pas d'emploi disponible ;
- le passage à temps partiel peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de votre entreprise.
Pour plus de détails, se reporter à la rubrique « Fiches associées ».
Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)Pas de dispositions particulières