La bonne méthode
Etape
1 -
Vérifier les conditions de recours à l'activité partielle « classique »
Conditions relatives à l'entreprise
Afin de prétendre à une réduction de l'horaire de travail ou de suspension de l'activité au titre de l'activité partielle, vous devez justifier de l'une des circonstances exceptionnelles suivantes :
- problème de conjoncture économique ;
- difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
- transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
- toute autre circonstance à caractère exceptionnel.
Notez-leDans le contexte du conflit en Ukraine, les entreprises qui subiront des délestages pourront placer leurs salariés en activité partielle pour « circonstance exceptionnelle ». Ces entreprises devront d'abord vérifier si un aménagement du temps de travail des salariés n'est pas possible. La mise en place de l'activité partielle doit en effet être le dernier recours.
Par ailleurs, les entreprises rencontrant des difficultés en raison de la hausse des prix de l'énergie induite par le conflit en Ukraine peuvent également recourir à l'activité partielle.
Toutes les entreprises y ont accès, y compris :
- celles en redressement judiciaire, dans la perspective d'une reprise ;
- les sous-traitants, y compris lorsqu'ils sont victimes d'une diminution de leur carnet de commandes en raison de la conjoncture économique imposée par leur donneur d'ordre.
L'horaire de travail réduit doit être inférieur à la durée légale du travail. Par ailleurs, cette mesure n'est applicable que lorsqu'il s'agit d'une réduction collective d'activité (groupe de personnes). Ainsi, le dispositif ne peut pas se limiter à un seul salarié, sauf dans le cas où l'entreprise ne comptabilise qu'un seul collaborateur.
Conditions relatives aux salariés
Tous les salariés peuvent prétendre à une indemnisation au titre de l'activité partielle, sans aucune condition d'ancienneté ni de niveau de salaire, dès lors qu'ils subissent une perte de rémunération due à la fermeture temporaire de l'établissement ou à la réduction de l'horaire de travail pratiqué (reportez-vous à l'onglet « À télécharger »).
La réduction ou suspension d'activité ne doit pas être provoquée par un différend collectif de travail dans l'établissement où ces salariés travaillent. Toutefois, en cas de fermeture de l'entreprise ou d'un service suite à une grève, le versement des allocations et indemnités peut être autorisé par le ministre chargé de l'Emploi si la fermeture se prolonge plus de 3 jours.
Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)Pas de dispositions particulières
Etape
2 -
Connaître les modalités de recours à l'activité partielle de longue durée (APLD)
Ce dispositif permet aux entreprises impactées durablement par la crise sanitaire de maintenir les salariés en activité partielle et de continuer à percevoir une prise en charge de l'État en contrepartie d'engagements en matière de maintien de l'emploi.
L'APLD peut être mise en place par accord collectif d'entreprise ou de branche. Dans ce dernier cas, l'employeur élabore un document conforme aux stipulations et au champ d'application de l'accord, validé ou homologué par la DREETS au plus tard le 31 décembre 2022. Il n'est donc plus possible depuis le 1er janvier 2023 de transmettre un accord collectif ou un document unilatéral initial relatif à l'APLD. À partir du 1er janvier 2023, ces accords ou documents peuvent uniquement être modifiés par avenant transmis à l'Administration pour validation ou homologation.
L'accord définit notamment :
- la date de début et la durée d'application de l'APLD ;
- les activités et salariés concernés ;
- la réduction maximale de l'horaire de travail ;
- les engagements en matière d'emploi et de formation ;
- les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du CSE sur la mise en oeuvre de l'accord. Cette information a lieu au moins tous les 3 mois.
Les engagements en matière de maintien de l'emploi portent sur l'intégralité des emplois de l'établissement ou de l'entreprise, sauf si l'accord prévoit des stipulations contraires. En cas de non-respect des engagements, l'Administration peut interrompre le versement de l'allocation et demander le remboursement des sommes perçues.
L'employeur concerné peut y recourir pour une durée de 6 mois renouvelable, dans la limite de 2 ans et sur une période de 36 mois consécutifs.
Les salariés concernés ne peuvent pas voir leur horaire réduit :
- de 40 % de l'horaire légal par salarié, sur la durée totale de l'accord, sauf cas exceptionnels en raison de la situation particulière de l'entreprise ;
- et de 50 % de la durée légale de travail.
Notez-le
Pour le secteur HCR, un accord de branche a été signé le 25 mai 2021 et étendu par arrêté du 26 juillet 2021, publié au Journal officiel du 27 juillet 2021. Il est donc applicable à l'ensemble de la profession depuis le 1er août 2021. Cet accord expire le 30 juin 2025.
Etape
3 -
Obtenir une autorisation préalable de la DREETS
Demande
Avant la mise en activité partielle classique, vous devez adresser à la DREETS, une demande d'autorisation préalable, qui doit préciser :
- les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;
- la période prévisible de sous-activité ;
- le nombre de salariés concernés et leur durée du travail habituelle.
Si l'entreprise a 50 salariés ou plus, elle doit être accompagnée de l'avis préalable du CSE.
En cas de sinistre ou d'intempéries, ou en cas de circonstances exceptionnelles telles qu'une pandémie, elle doit être faite dans un délai de 30 jours.
La demande doit être effectuée par voie dématérialisée sur le site « activitepartielle.emploi.gouv.fr ».
Réponse
La DREETS dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour vous répondre, par voie dématérialisée, son silence valant acceptation.
Pour les demandes effectuées à compter du 1er juillet 2021, l'autorisation est accordée pour une durée maximale de 3 mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Par dérogation, dans le cadre d'un sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'autorisation peut être accordée pour une durée maximale de 6 mois.
En cas d'autorisation, vous pouvez alors réduire ou suspendre l'activité, afficher dans vos locaux les nouveaux horaires de travail et informer le CSE.
Engagements en cas de renouvellement
L'autorisation de la DREETS peut vous imposer certains engagements spécifiques lorsque vous avez déjà recouru à l'activité partielle au cours des 36 mois précédents. Ils peuvent concerner le maintien dans l'emploi, des actions de formation ou de gestion prévisionnelle des emplois, ou encore des mesures de redressement de la situation économique de l'entreprise.
En ce qui concerne l'APLD, vous devez adresser à la DREETS, avant chaque échéance de 6 mois, un bilan de vos engagements en matière de maintien de l'emploi.
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Etape
4 -
Effectuer une demande de remboursement à l'ASP
En cas de décision d'acceptation expresse ou tacite de la DREETS, vous pouvez adresser à l'Agence de services et de paiement (ASP) une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle, accompagnée :
- des informations relatives à votre identité ;
- de la liste nominative des salariés concernés ;
- des états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées par salarié.
Attention, vous disposez au maximum de 1 an pour effectuer la demande de remboursement, à compter de la fin de la période couverte par l'autorisation.
Comme la demande d'autorisation, la demande doit être effectuée par voie dématérialisée sur le site « activitepartielle.emploi.gouv.fr ».
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Etape
5 -
Connaître le montant de l'indemnisation des salariés
Heures indemnisables
En principe, les salariés perçoivent une rémunération pour chaque heure chômée en dessous de la durée légale du travail ou de celle en vigueur dans l'entreprise si elle est inférieure, et faisant partie du temps de travail effectif.
Exemple
Un salarié a une durée de travail de 39 h/semaine (durée applicable dans l'entreprise). En activité partielle, il effectue 25 h/semaine. Il bénéficiera d'une allocation hebdomadaire calculée sur 10 heures chômées (35 h – 25 h), et non pas 14 heures (39 h – 25 h).
Exception
Il est possible de solliciter l'indemnisation des heures supplémentaires habituellement effectuées par :
- les salariés relevant d'une convention individuelle de forfait en heures incluant des heures supplémentaires et conclue avant le 24 avril 2020 ;
- les salariés soumis à un horaire supérieur à 35 heures/semaine en application d'une convention ou d'un accord collectif signé avant le 24 avril 2020.
Ces heures supplémentaires structurelles peuvent être incluses dans le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation.
Cette exception temporaire prise pour faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19 a été inscrite dans le Code du travail depuis le 1er janvier 2022.
Nombre d'heures indemnisables
Les heures indemnisables sont soumises à un plafond annuel fixé par arrêté en fonction de la situation économique. Il est actuellement égal à 1000 heures par salarié, pour toutes les entreprises.
Au sein de ce contingent, l'arrêté peut fixer le nombre d'heures indemnisables en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise (reportez-vous à l'onglet « Questions/Réponses »).
Attention
Par dérogation, pour l'année 2021, le contingent annuel d'heures indemnisables était fixé à 1607 heures par salarié.
Montant de l'indemnité
Vous versez aux salariés concernés, à la date normale de la paie, une indemnité horaire au moins égale à 70 % de leur rémunération brute, plafonnée à 4,5 SMIC horaire.
Dans le cadre de l'APLD, l'indemnité horaire correspond à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 SMIC horaire.
Pour les heures chômées :
- l'indemnité horaire de l'indemnité classique est au moins égale à 60 % de la rémunération brute, toujours plafonnée à 4,5 SMIC horaire. Pour les salariés bénéficiant de rémunérations variables ou versées selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité tient compte de la moyenne de ces rémunérations perçues au cours des 12 mois civils précédant le 1er jour d'activité partielle (ou sur la totalité des mois travaillés s'il a travaillé moins de 12 mois civils). Dans tous les cas, l'indemnité nette versée au salarié ne peut pas excéder sa rémunération nette habituelle ;
- l'indemnité horaire de l'APLD est égale à 70 % de la rémunération horaire brute, plafonnée à 4,5 SMIC horaire.
Cas particuliers
Salarié à temps partiel
Si sa rémunération horaire est inférieure au SMIC, le taux horaire de l'indemnité est égal à son taux horaire de rémunération.
Salarié en alternance
Le taux horaire de l'indemnité est égal au pourcentage du SMIC qui lui est applicable.
Depuis le 1er novembre 2020, ce taux ne peut pas être inférieur au taux horaire du SMIC si l'alternant perçoit une rémunération égale ou supérieure au SMIC.
Cadre dirigeant
La rémunération mensuelle de référence correspond à la moyenne des rémunérations brutes des 12 derniers mois civils précédant le 1er jour de placement en activité partielle, et le montant horaire est déterminé en rapportant le 1/30 de la rémunération mensuelle de référence à 7 heures.
Salarié sous CDI en portage salarial
Le nombre d'heures indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail sur la période considérée, à la moyenne mensuelle des heures ou des jours travaillés des 12 mois civils précédant le 1er jour de placement en activité partielle de l'entreprise de portage (1 jour travaillé correspond à 7 heures travaillées).
La rémunération mensuelle de référence correspond à 75 % du PMSS pour une activité équivalant à un temps plein (proratisée si la moyenne mensuelle des heures travaillées est inférieure).
Le montant horaire servant au calcul est déterminé en rapportant la rémunération mensuelle de référence à la moyenne mensuelle d'heures travaillées.
Actions de formation
Pendant les heures chômées, le salarié peut suivre les formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences ou au titre du compte personnel de formation. Dans ce cas, son indemnité est portée à 100 % de sa rémunération nette.
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Etape
6 -
Connaître le montant de l'allocation versée à l'employeur
Activité partielle classique
L'entreprise est remboursée à hauteur de 36 % du salaire brut, le montant minimum horaire étant fixé à 8,21 euros.
Activité partielle de longue durée
L'employeur perçoit de l'État une allocation d'un montant horaire de 60 % de la rémunération horaire brute (limité à 4,5 fois le taux horaire du SMIC).
Ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 9,12 euros, sauf contrats d'apprentissage ou de professionnalisation.
Dispositions spécifiques à Mayotte
L'allocation « classique » ne peut pas être inférieure à 7,09 euros pour les demandes effectuées à compter du 1er mai 2023.
L'allocation d'activité partielle de longue durée versée à l'employeur ne peut pas être inférieure à 7,88 euros.