L'activité partielle
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.02.2.095

L'activité partielle

L'activité partielle concerne les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale du travail.

Mesures Covid-19

Attention : en raison de la crise sanitaire actuelle liée à la Covid-19, des dispositions spécifiques, applicables aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'ASP à compter du 26 mars 2020, au titre du placement en activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020, ont été prises. Elles sont indiquées dans les différentes rubriques de la fiche.

Par ailleurs, depuis le 1er juin 2020, le montant de l'allocation d'activité partielle versée par l'État variait en fonction du secteur d'activité de l'entreprise (reportez-vous à l'onglet « La bonne méthode – Étape 4 »). La cible des bénéficiaires des taux majorés d'indemnité et d'allocation d'activité partielle est réduite puisque les entreprises les plus affectées des secteurs protégés et connexes n'en bénéficient plus depuis le 1er mars 2022.

Depuis le 1er avril 2022, toutes ces dispositions temporaires se sont achevées. Seules quelques catégories de salariés continuent de bénéficier d'un taux majoré, notamment les salariés vulnérables. En effet, le dispositif d'activité partielle pour les salariés vulnérables, qui devait prendre fin le 31 juillet 2022, est prolongé, au plus tard jusqu'au 31 janvier 2023.

Enfin, est instituée une activité partielle de longue durée (APLD) destinée à assurer le maintien dans l'emploi lorsque l'entreprise est confrontée à une réduction d'activité durable mais dont la pérennité n'est pas compromise. Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche étendu définit sa durée, les salariés concernés, les réductions de l'horaire de travail indemnisées et les engagements souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l'emploi (reportez-vous à l'onglet « La bonne méthode – Étape 2 »).

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Vérifier les conditions de recours à l'activité partielle « classique »

Conditions relatives à l'entreprise

Afin de prétendre à une réduction de l'horaire de travail ou de suspension de l'activité au titre de l'activité partielle, vous devez justifier de l'une des circonstances exceptionnelles suivantes :

  • problème de conjoncture économique ;
  • difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
  • transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
  • toute autre circonstance à caractère exceptionnel.

Toutes les entreprises y ont accès, y compris :

  • celles en redressement judiciaire, dans la perspective d'une reprise ;
  • les sous-traitants, y compris lorsqu'ils sont victimes d'une diminution de leur carnet de commandes en raison de la conjoncture économique imposée par leur donneur d'ordre.

L'horaire de travail réduit doit être inférieur à la durée légale du travail. Par ailleurs, cette mesure n'est applicable que lorsqu'il s'agit d'une réduction collective d'activité (groupe de personnes). Ainsi, le dispositif ne peut pas se limiter à un seul salarié, sauf dans le cas où l'entreprise ne comptabilise qu'un seul collaborateur.

Attention

Mesures Covid-19

Il était possible, jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard, de placer des salariés en activité partielle de manière individualisée, sur la base d'un accord d'entreprise ou de branche, ou, à défaut, après avis favorable du CSE (dans ce cas, l'accord ou l'avis était à transmettre à l'autorité administrative lors du dépôt de la demande préalable d'autorisation ou, si l'autorisation avait déjà été délivrée, dans un délai de 30 jours). Vous pouvez ainsi placer en activité partielle une partie des salariés de l'entreprise, d'un établissement ou d'un service, et appliquer si nécessaire une répartition différente des heures travaillées et non travaillées aux salariés concernés si cela était nécessaire au maintien ou à la reprise de l'activité.

Conditions relatives aux salariés

Tous les salariés peuvent prétendre à une indemnisation au titre de l'activité partielle, sans aucune condition d'ancienneté ni de niveau de salaire, dès lors qu'ils subissent une perte de rémunération due à la fermeture temporaire de l'établissement ou à la réduction de l'horaire de travail pratiqué (reportez-vous à l'onglet « À télécharger »).

La réduction ou suspension d'activité ne doit pas être provoquée par un différend collectif de travail dans l'établissement où ces salariés travaillent. Toutefois, en cas de fermeture de l'entreprise ou d'un service suite à une grève, le versement des allocations et indemnités peut être autorisé par le ministre chargé de l'Emploi si la fermeture se prolonge plus de 3 jours.

Attention

Depuis le 27 septembre 2021

Les salariés considérés comme vulnérables et dans l'impossibilité de télétravailler peuvent bénéficier d'une indemnisation s'ils ne peuvent pas travailler totalement à distance et répondent à l'une des trois conditions alternatives suivantes :

  • justifier d'un critère de vulnérabilité à la Covid-19 listé dans le décret n° 2021-1162, du 8 septembre 2021 (hors cas des immunodépressions sévères) et être affectés à un poste de travail pour lequel l'employeur n'est pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées et susceptible d'exposer le professionnel à de fortes densités virales tels que les services hospitaliers de première ligne ou des secteurs Covid-19, ou ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail ;
  • être atteints d'une immunodépression sévère, telle que définie par l'avis en date du 6 avril 2021 du conseil d'orientation de la stratégie vaccinale et le DGS-URGENT n° 2021-52 ;
  • justifier d'un critère de vulnérabilité à la Covid-19 listé dans le décret n° 2021-1162, du 8 septembre (hors cas des immunodépressions sévères) et justifier, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination.

En pratique, les salariés concernés doivent demander à bénéficier d'un certificat d'isolement à leur médecin traitant, de ville ou du travail.

Ce certificat est alors à présenter à leur employeur afin qu'ils soient placés en activité partielle.

Pour les salariés qui ont déjà fait l'objet d'un certificat d'isolement entre mai 2020 et septembre 2021, un justificatif est nécessaire.

Par ailleurs, les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l'établissement d'accueil de leur enfant, sans pouvoir télétravailler, ne sont plus pris en charge par l'activité partielle depuis le 1er août 2022.

Enfin, le parent d'un enfant déclaré positif à la Covid-19 n'est pas pris en charge par l'activité partielle mais peut bénéficier des indemnités journalières dérogatoires des arrêts de travail sans délai de carence. Cette indemnisation ne peut être attribuée qu'à un seul des deux parents à condition qu'il ne puisse pas télétravailler.

Le salarié est considéré comme étant dans l'incapacité de télétravailler s'il occupe un poste non télétravaillable ou si l'employeur estime qu'il est dans l'incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, le salarié pourra par exemple faire état du nombre d'enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc.

Les documents justificatifs devront être conservés par l'employeur et pourront être demandés par l'Administration en cas de contrôle.

Le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d'un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

Le salarié en activité partielle pour garde d'enfant percevra une indemnité équivalente à 70 % de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC (84 % du net).

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Connaître les modalités de recours à l'activité partielle de longue durée (APLD)

Ce dispositif permet aux entreprises impactées durablement par la crise sanitaire de maintenir les salariés en activité partielle et de continuer à percevoir une prise en charge de l'État en contrepartie d'engagements en matière de maintien de l'emploi.

L'APLD peut être mise en place par accord collectif d'entreprise ou de branche. Dans ce dernier cas, l'employeur élabore un document conforme aux stipulations et au champ d'application de l'accord, validé ou homologué par la DREETS au plus tard le 31 décembre 2022. L'accord définit notamment :

  • la date de début et la durée d'application de l'APLD ;
  • les activités et salariés concernés ;
  • la réduction maximale de l'horaire de travail ;
  • les engagements en matière d'emploi et de formation ;
  • les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du CSE sur la mise en oeuvre de l'accord. Cette information a lieu au moins tous les 3 mois.

Les engagements en matière de maintien de l'emploi portent sur l'intégralité des emplois de l'établissement ou de l'entreprise, sauf si l'accord prévoit des stipulations contraires. En cas de non-respect des engagements, l'Administration peut interrompre le versement de l'allocation et demander le remboursement des sommes perçues.

L'employeur concerné peut y recourir pour une durée de 6 mois renouvelable, dans la limite de 2 ans et sur une période de 36 mois consécutifs.

Les salariés concernés ne peuvent pas voir leur horaire réduit :

  • de 40 % de l'horaire légal par salarié, sur la durée totale de l'accord, sauf cas exceptionnels en raison de la situation particulière de l'entreprise ;
  • et de 50 % de la durée légale de travail.
Notez-le

Pour le secteur HCR, un accord de branche a été signé le 25 mai 2021 et étendu par arrêté du 26 juillet 2021, publié au Journal officiel du 27 juillet 2021. Il est donc applicable à l'ensemble de la profession depuis le 1er août 2021. Cet accord expire le 30 juin 2025.

Etape  3 -  Obtenir une autorisation préalable de la DREETS

Demande

Avant la mise en activité partielle classique, vous devez adresser à la DREETS, une demande d'autorisation préalable, qui doit préciser :

  • les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;
  • la période prévisible de sous-activité ;
  • le nombre de salariés concernés et leur durée du travail habituelle.

Si l'entreprise a 50 salariés ou plus, elle doit être accompagnée de l'avis préalable du CSE.

En cas de sinistre ou d'intempéries, ou en cas de circonstances exceptionnelles telles qu'une pandémie, elle doit être faite dans un délai de 30 jours.

La demande doit être effectuée par voie dématérialisée sur le site « activitepartielle.emploi.gouv.fr ».

Attention

Pour les demandes déposées dans le cadre de l'épidémie de coronavirus, la procédure est la suivante : après avoir créé votre compte sur le site précité, déposez votre demande d'autorisation préalable en précisant le motif « Autres circonstances exceptionnelles », puis le sous-motif « coronavirus ».

Votre demande doit indiquer précisément les effets de l'épidémie sur l'activité de l'entreprise.

Elle doit être transmise dans les 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle.

En ce qui concerne une demande d'APLD, une demande préalable de validation (ou d'homologation) doit être adressée à la DREETS, qui dispose de 15 jours pour valider l'accord (21 jours pour homologuer le document d'application d'un accord de branche). L'accord doit par ailleurs être déposé sur la plateforme Télé-Accords.

La demande d'APLD doit être postérieure au 1er jour du mois civil de la demande ci-dessus.

Pluralité d'établissements et demande unique

Depuis le 1er novembre 2020, lorsque la demande d'autorisation préalable ou de renouvellement d'autorisation porte, pour le même motif et la même période, sur au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements, vous pouvez adresser une demande unique au préfet du département où est situé l'un des établissements. Dans ce cas, le contrôle des conditions de placement en activité partielle est confié au représentant de l'État du département de chaque établissement concerné.

Réponse

La DREETS dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour vous répondre, par voie dématérialisée, son silence valant acceptation.

Pour les demandes effectuées à compter du 1er juillet 2021, l'autorisation est accordée pour une durée maximale de 3 mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Par dérogation, dans le cadre d'un sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'autorisation peut être accordée pour une durée maximale de 6 mois.

En cas d'autorisation, vous pouvez alors réduire ou suspendre l'activité, afficher dans vos locaux les nouveaux horaires de travail et informer le CSE.

Engagements en cas de renouvellement

L'autorisation de la DREETS peut vous imposer certains engagements spécifiques lorsque vous avez déjà recouru à l'activité partielle au cours des 36 mois précédents. Ils peuvent concerner le maintien dans l'emploi, des actions de formation ou de gestion prévisionnelle des emplois, ou encore des mesures de redressement de la situation économique de l'entreprise.

En ce qui concerne l'APLD, vous devez adresser à la DREETS, avant chaque échéance de 6 mois, un bilan de vos engagements en matière de maintien de l'emploi.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  4 -  Effectuer une demande de remboursement à l'ASP

En cas de décision d'acceptation expresse ou tacite de la DREETS, vous pouvez adresser à l'Agence de services et de paiement (ASP) une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle, accompagnée :

  • des informations relatives à votre identité ;
  • de la liste nominative des salariés concernés ;
  • des états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées par salarié.

Attention, vous disposez au maximum de 1 an pour effectuer la demande de remboursement, à compter de la fin de la période couverte par l'autorisation.

Comme la demande d'autorisation, la demande doit être effectuée par voie dématérialisée sur le site « activitepartielle.emploi.gouv.fr ».

Attention

Mesures Covid-19

Dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, les entreprises peuvent ne pas demander à bénéficier de l'allocation d'activité partielle. Dans ce cas, elles doivent adresser la demande d'autorisation d'activité partielle, verser à leurs salariés l'indemnité d'activité partielle dans les conditions habituelles, ne pas demander de remboursement par la suite et informer la DREETS de ce choix.

Dans ce cas, le CSE doit être informé.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  5 -  Connaître le montant de l'indemnisation des salariés

Heures indemnisables

En principe, les salariés perçoivent une rémunération pour chaque heure chômée en dessous de la durée légale du travail ou de celle en vigueur dans l'entreprise si elle est inférieure, et faisant partie du temps de travail effectif.

Exemple

Un salarié a une durée de travail de 39 h/semaine (durée applicable dans l'entreprise). En activité partielle, il effectue 25 h/semaine. Il bénéficiera d'une allocation hebdomadaire calculée sur 10 heures chômées (35 h – 25 h), et non pas 14 heures (39 h – 25 h).

Exception

Il est possible de solliciter l'indemnisation des heures supplémentaires habituellement effectuées par :

  • les salariés relevant d'une convention individuelle de forfait en heures incluant des heures supplémentaires et conclue avant le 24 avril 2020 ;
  • les salariés soumis à un horaire supérieur à 35 heures/semaine en application d'une convention ou d'un accord collectif signé avant le 24 avril 2020.

Ces heures supplémentaires structurelles peuvent être incluses dans le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation.

Cette exception temporaire prise pour faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19 a été inscrite dans le Code du travail depuis le 1er janvier 2022.

Nombre d'heures indemnisables

Les heures indemnisables sont soumises à un plafond annuel fixé par arrêté en fonction de la situation économique. Il est actuellement égal à 1000 heures par salarié, pour toutes les entreprises.

Au sein de ce contingent, l'arrêté peut fixer le nombre d'heures indemnisables en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise (reportez-vous à l'onglet « Questions/Réponses »).

Attention

Par dérogation, pour l'année 2021, le contingent annuel d'heures indemnisables était fixé à 1607 heures par salarié.

Montant de l'indemnité

Vous versez aux salariés concernés, à la date normale de la paie, une indemnité horaire au moins égale à 70 % de leur rémunération brute, plafonnée à 4,5 SMIC horaire.

Dans le cadre de l'APLD, l'indemnité horaire correspond à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 SMIC horaire.

Pour les heures chômées :

  • l'indemnité horaire de l'indemnité classique est au moins égale à 60 % de la rémunération brute, toujours plafonnée à 4,5 SMIC horaire. Pour les salariés bénéficiant de rémunérations variables ou versées selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité tient compte de la moyenne de ces rémunérations perçues au cours des 12 mois civils précédant le 1er jour d'activité partielle (ou sur la totalité des mois travaillés s'il a travaillé moins de 12 mois civils). Dans tous les cas, l'indemnité nette versée au salarié ne peut pas excéder sa rémunération nette habituelle ;
  • l'indemnité horaire de l'APLD est égale à 70 % de la rémunération horaire brute, plafonnée à 4,5 SMIC horaire.

Cas particuliers

Salarié à temps partiel

Si sa rémunération horaire est inférieure au SMIC, le taux horaire de l'indemnité est égal à son taux horaire de rémunération.

Salarié en alternance

Le taux horaire de l'indemnité est égal au pourcentage du SMIC qui lui est applicable.

Depuis le 1er novembre 2020, ce taux ne peut pas être inférieur au taux horaire du SMIC si l'alternant perçoit une rémunération égale ou supérieure au SMIC.

Cadre dirigeant

La rémunération mensuelle de référence correspond à la moyenne des rémunérations brutes des 12 derniers mois civils précédant le 1er jour de placement en activité partielle, et le montant horaire est déterminé en rapportant le 1/30 de la rémunération mensuelle de référence à 7 heures.

Salarié sous CDI en portage salarial

Le nombre d'heures indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail sur la période considérée, à la moyenne mensuelle des heures ou des jours travaillés des 12 mois civils précédant le 1er jour de placement en activité partielle de l'entreprise de portage (1 jour travaillé correspond à 7 heures travaillées).

La rémunération mensuelle de référence correspond à 75 % du PMSS pour une activité équivalant à un temps plein (proratisée si la moyenne mensuelle des heures travaillées est inférieure).

Le montant horaire servant au calcul est déterminé en rapportant la rémunération mensuelle de référence à la moyenne mensuelle d'heures travaillées.

Actions de formation

Pendant les heures chômées, le salarié peut suivre les formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences ou au titre du compte personnel de formation. Dans ce cas, son indemnité est portée à 100 % de sa rémunération nette.

Attention

Mesures Covid-19

Dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, cette majoration ne s'applique pas au titre des formations ayant donné lieu à accord de l'employeur postérieurement au 28 mars 2020.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  6 -  Connaître le montant de l'allocation versée à l'employeur

Activité partielle classique

L'entreprise est remboursée à hauteur de 36 % du salaire brut, le montant minimum horaire étant fixé à 7,88 euros.

Activité partielle de longue durée

L'employeur perçoit de l'État une allocation d'un montant horaire de 60 % de la rémunération horaire brute (limité à 4,5 fois le taux horaire du SMIC).

Ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,76 euros, sauf contrats d'apprentissage ou de professionnalisation.

Dispositions spécifiques à Mayotte

L'allocation « classique » ne peut pas être inférieure à 7,46 euros. Toutefois, ce minimum est réduit à 6,71 euros pour les demandes effectuées à compter du 1er mai 2022.

L'allocation d'activité partielle de longue durée versée à l'employeur ne peut pas être inférieure à 6,71 euros.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 5122-1 (allocation spécifique), R. 5122-1 (motifs de mise en activité partielle), R. 5122-2 et R. 5122-3 (demande d'autorisation préalable), R. 5122-4 (délais de réponse de la DIRECCTE), R. 5122-5 (demande d'indemnisation), R. 5122-6 et R. 5122-7 (plafond des heures indemnisables), R . 5122-8 (salariés exclus du dispositif), R . 5122-9 (durée), R. 5122-11 (prise en compte pour les congés payés), R. 5122-12 à R. 5122-14 (montant et versement de l'allocation), R. 5122-17 et R. 5122-18 (montant et versement de l'indemnité), R. 5122-20 à R. 5122-26 (demande dématérialisée), R. 5522-86 et D. 5533-87 (Mayotte), L. 5124-1 et L. 8211-1 (sanctions)
  • Arrêté du 26 août 2013 (contingent annuel des heures indemnisables)
  • Cass. soc., 18 décembre 2012, n° 11-13.813 (le salarié protégé ne peut être mis en chômage partiel qu'avec son accord)
  • Décret n° 2020-325, du 25 mars 2020 modifié (nouvelles modalités de recours à l'activité partielle)
  • Ord. n° 2020-346, du 27 mars 2020, décret n° 2020-435, du 16 avril 2020 modifié par décret n° 2020-1316, du 30 octobre 2020 (mesures d'urgence en matière d'activité partielle)
  • Loi n° 2020-473, du 25 avril 2020, art. 20, et décret n° 2021-1162, du 8 septembre 2021 (remplacement de certains arrêts de travail par l'activité partielle et définition des personnes vulnérables au 1er septembre 2020)
  • Décret n° 2020-794, du 26 juin 2020 modifié par décret n° 2020-1316, du 30 octobre 2020 (modification de la procédure d'activité partielle)
  • Loi n° 2020-734, du 17 juin 2020, art. 53, décret n° 2020-926, du 28 juillet 2020 modifié par décret n° 2020-1316, du 30 octobre 2020, et décret n° 2020-1188, du 29 septembre 2020 (dispositif d'activité partielle de longue durée – APLD)
  • Décret n° 2020-1316, du 30 octobre 2020 (information du CSE)
  • Arrêté du 10 mai 2021 (contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour 2021)
  • Décret n° 2021-1162, du 8 septembre 2021 (critères de vulnérabilité à la Covid-19)
  • Loi de finances pour 2022, n° 2021-1900, du 30 décembre 2021 (pérennisation ou prolongation de certaines mesures temporaires relatives à l'activité partielle)
  • Décret n° 2022-241, du 24 février 2022 (modalités de fixation de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle)
  • Décret n° 2022-940, du 27 juin 2022 (taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte)
  • Décret n° 2022-1072, du 29 juillet 2022 (détermination du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable)
  • Loi n° 2022-1157, du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (rétablissement du dispositif spécifique pour les salariés vulnérables)
  • Décret n° 2022-1195, du 30 août 2022 (détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la Covid-19)

Convention collective