Le décompte des heures supplémentaires
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.02.2.160

Le décompte des heures supplémentaires

Vous avez recours aux heures supplémentaires pour faire face à un surcroît urgent d'activité. À la fin du mois, il vous faut distinguer ces heures de l'horaire normal et procéder au décompte des heures supplémentaires effectuées.

Comment effectuer ce décompte ? Comment identifier ces heures supplémentaires ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Identifier la périodicité du décompte des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires se décomptent en principe sur la semaine civile. Ce principe comporte des exceptions prévues par décrets, accords de branche étendus ou accords d'entreprise : il est donc essentiel de vous y référer.

Principe : calcul sur la semaine civile

Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou de la durée équivalente (pour certaines professions, en raison du caractère intermittent de l'activité, une durée plus élevée que la durée légale est considérée comme équivalente à la durée légale).

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, du lundi 0 h au dimanche 24 h, mais un accord collectif peut prévoir une semaine du dimanche à 0 h au samedi 24 h. Ce mode de décompte peut également résulter des usages en vigueur dans l'entreprise.

Exceptions

Des décrets prévoient dans certains secteurs d'activité un décompte des heures supplémentaires sur une durée différente.

Aménagement du temps de travail

En cas d'aménagement du temps de travail sur 4 semaines consécutives par attribution de jours de repos, les heures supplémentaires sont celles exécutées :

  • au-delà de 39 heures sur une semaine ;
  • au-delà de 35 heures sur une moyenne de 4 semaines.

En cas d'aménagement du temps de travail sur l'année ou d'annualisation (nécessité d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise), modulation du temps de travail avec des semaines hautes et basses, les heures supplémentaires sont celles exécutées :

  • au-delà des limites hautes fixées par l‘accord ;
  • au-delà de la durée légale fixée sur l'année (1607 heures) ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure.

En cas d'attribution de jours de repos sur l'année, les heures supplémentaires sont celles exécutées :

  • au-delà de 39 heures sur une semaine (ou d'une durée moindre si l'accord le prévoit) ;
  • au-delà de la durée légale fixée sur l'année (1607 heures) ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants" (n° de brochure 3292)

Etape  2 -  Définir le temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires

Travail effectif et temps assimilés doivent être pris en compte.

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

D'autres temps, qui ne sont pas du temps de travail effectif, sont assimilés à du travail effectif et, de ce fait, doivent être inclus pour décompter le nombre d'heures de travail du salarié et calculer les heures supplémentaires (voir « Modèles téléchargeables »).

Notez-le

Les jours de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et pris en compte pour ouvrir droit au paiement des majorations pour heures supplémentaires.

Attention, d'autres temps peuvent être assimilés à du travail effectif par accord collectif ou usages plus favorables dans l'entreprise : il est essentiel de vous y référer.

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Etape  3 -  Gérer correctement les contreparties en repos et les repos de remplacement

Les heures supplémentaires peuvent ouvrir droit, en plus des majorations salariales, à des contreparties en repos.

Les contreparties en repos

À l'intérieur du contingent annuel, les modalités relatives aux repos compensateurs doivent être fixées par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (ce repos n'est plus obligatoire depuis la loi du 20 août 2008).



La contrepartie obligatoire en repos (COR)

Au repos compensateur éventuel, s'ajoute la contrepartie obligatoire en repos lorsque le nombre d‘heures supplémentaires effectuées dépasse le contingent annuel.

Son calcul varie selon l'effectif :

  • 1 heure accomplie au-delà du contingent donne droit à une 1/2 heure de repos si l'entreprise a au plus 20 salariés ;
  • 1 heure accomplie au-delà du contingent donne droit à 1 heure de repos si l'entreprise a plus de 20 salariés.

À défaut de fixation par accord collectif, les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos sont fixées par décret.



Le repos compensateur de remplacement

Les heures supplémentaires peuvent être récupérées en tout ou partie en temps majoré.

Exemple

Une heure supplémentaire rémunérée avec une majoration de 25 % peut :

  • être payée à 1,25 x le taux horaire ;
  • être payée sans majoration avec un temps de récupération de 1/4 d'heure (toutes les modalités de répartition étant possibles) ;
  • être récupérée en totalité pour 1 heure et quart.

Cette possibilité de remplacer le paiement par une récupération peut être prévue par accord d'entreprise ou, à défaut, par un accord de branche étendu, ou encore après avis favorable des représentants du personnel ou par décision unilatérale.

Notez-le

Les heures supplémentaires récupérées en totalité ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 3121-1 à L. 3121-8 (travail effectif), L. 3121-13 à L. 3121-15 (équivalence), L. 3121-27 (durée légale du travail), L. 3121-30, L. 3121-33, L. 3121-39, L. 3121-40 (contingent annuel d'heures supplémentaires), L. 3121-30, L. 3121-33, L. 3121-38, L. 3121-39 (contreparties aux heures supplémentaires), L. 3121-16 et L. 3121-17 (temps de pause), L. 3121-18 à L. 3121-26 (durées maximales de travail)
  • Cass. soc., 4 avril 2012, n° 10-10.701 (les jours fériés et de congés payés, en l'absence de dispositions conventionnelles, ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires)
  • Cass. soc., 13 novembre 2014, n° 13-10.721 (en l'absence de fixation par l'accord collectif d'un seuil de déclenchement inférieur, seules les heures effectuées au-delà de 1607 heures constituent des heures supplémentaires)
  • Cass. soc., 25 janvier 2017, n° 15-20.692 (non-assimilation des congés payés à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires)

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