Le plan de prévention, ou comment préparer au mieux l'intervention d'une entreprise extérieure
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.03.2.050

Le plan de prévention, ou comment préparer au mieux l'intervention d'une entreprise extérieure

Un plan de prévention permet de limiter les risques d'accidents liés à la coactivité d'entreprises ou de personnes présentes sur un même lieu d'intervention. Il permet notamment d'éviter des interférences néfastes, pour assurer la sécurité de toutes les personnes présentes.

Quelles mesures mettre en oeuvre dans le plan de prévention ? Quelles sont les obligations de chacune des entreprises, et celles que vous devez partager ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Commencer la préparation du plan de prévention par une visite des lieux d'intervention

Cette inspection commune conditionne les mesures du plan de prévention. Elle permettra de :

  • définir clairement le secteur d'intervention ;
  • présenter à l'entreprise extérieure les règles de sécurité et de circulation applicables dans l'entreprise ;
  • définir les règles d'utilisation des équipements disponibles par l'entreprise intervenante (voies d'accès, zones de stockage, de livraison, mais aussi vestiaires, sanitaires et locaux de restauration) ;
  • informer l'entreprise extérieure des risques liés à l'activité du site ;
  • préciser les conditions de fourniture de matériels par l'EU et de participation de personnes de l'EU à l'opération ;
  • repérer les risques d'interférences et prendre en compte les risques apportés par l'EU et ceux apportés par l'EE ;
  • répertorier les postes susceptibles de relever d'une surveillance médicale renforcée ;
  • établir et rédiger si nécessaire un plan de prévention.

Le chef de l'entreprise extérieure a la responsabilité de faire passer cette information à ses intervenants.

L'inspection préalable doit être réalisée à une date proche des travaux. Le défaut d'inspection préalable peut entraîner la mise en cause de l'employeur en cas d'accident survenu à un salarié.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Rechercher les risques pouvant résulter de l'interférence des activités

Après la visite, vous devez convier le chef de l'entreprise extérieure à une réunion, afin :

  • d'identifier ensemble les dangers résultant de l'intervention envisagée ;
  • d'évaluer les risques d'exposition de vos salariés respectifs ;
  • de définir les mesures à mettre en oeuvre pour éviter les risques évalués.

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Etape  3 -  Recueillir par écrit les renseignements utiles à la bonne coordination des travaux

Il s'agit d'obtenir de l'entreprise intervenante :

  • la date de début d'intervention ;
  • la durée de l'intervention ;
  • le nombre prévisible de salariés affectés ;
  • la présence dans l'équipe de salariés (CDD, intérimaires, femmes, etc.) pouvant être concernés par des mesures particulières de prévention (travaux interdits, formation à la sécurité renforcée, etc.) ;
  • la qualification des salariés ;
  • le nom et la qualification du responsable du chantier ;
  • la description des travaux à effectuer ;
  • la description des modes opératoires et des matériels utilisés.

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Etape  4 -  Établir un plan de prévention

L'obligation pour l'entreprise utilisatrice et les entreprises extérieures d'établir un plan de prévention s'impose dès lors que du personnel d'entreprise(s) extérieure(s) intervient dans un établissement, les dépendances, ou les chantiers de l'entreprise utilisatrice afin d'y exécuter une opération.

Toutefois :

  • les travaux de construction et de réparation navales ainsi que les chantiers du Bâtiment et de génie civil et les chantiers clos et indépendants sont soumis à une réglementation plus contraignante et spécifique (obligation d'établir un PPSPS) ;
  • les opérations de chargement et de déchargement ne nécessitent pas de plan de prévention mais la mise en place d'un protocole de sécurité, qui doit être renouvelé à chaque opération non répétitive.

Par ailleurs, ce plan de prévention doit impérativement être établi par écrit dès lors que l'opération dépasse 400 heures sur 12 mois ou lorsque les travaux sont des travaux dits dangereux.

Ce seuil de 400 heures se calcule en effectuant la somme des durées de travail de tous les travailleurs participant à une opération. La période de référence est de 12 mois, que les travaux soient continus ou discontinus.

En cas de plan de prévention écrit, l'entreprise utilisatrice informe par ailleurs l'inspection du travail, par écrit, de l'ouverture des travaux. Sur demande de cette dernière, le chef de l'entreprise extérieure lui communique l'état des heures effectuées par ses salariés sur une opération.

Basé sur l'analyse du risque faite en commun avec le chef de l'entreprise extérieure, le plan de prévention (voir Outils à télécharger) doit détailler :

  • les renseignements relatifs à l'intervention de l'entreprise utilisatrice (vous-même) et de l'entreprise extérieure ;
  • l'utilisation des matériels, installations et dispositifs nécessaires pour l'intervention ainsi que la définition des règles d'entretien ;
  • la gestion de la coordination en cas d'intervention de plusieurs entreprises ;
  • la liste des postes entraînant une surveillance médicale renforcée des travailleurs ;
  • l'organisation des secours, les qualifications requises par les salariés, les moyens mis à disposition ;
  • l'analyse des risques ;
  • les mesures de prévention ;
  • les moyens mis en place pour le suivi du plan de prévention, sa réactualisation et son application effective sur le terrain.

Exemple d'éléments à inclure dans le plan de prévention

La formalisation et les résultats de l'inspection commune préalable :

  • l'évaluation des risques et mesures de prévention associées :
    • risque de chute de hauteur,
    • risques liés aux circulations des engins et véhicules,
    • aux manutentions manuelles,
    • aux manutentions mécaniques,
    • aux produits dangereux,
    • aux agents biologiques,
    • aux interventions sur machines,
    • aux outils utilisés,
    • à la co-activité,
    • risques liés au bruit,
    • aux ambiances thermiques,
    • incendie / explosion,
    • électriques,
    • liés à l'éclairage,
    • liés aux rayonnements,
    • chute de plain-pied,
    • liés aux agressions,
    • travail en milieu confiné,
    • travail isolé,
    • autre ;
       
  • le planning définitif de l'opération ;
  • le plan de l'installation ;
  • les effectifs présents pour l'opération ;
  • les formations et habilitations nécessaires ;
  • les modalités d'information des salariés ;
  • les moyens et matériels utilisés ;
  • les modes opératoires de l'entreprise extérieure ;
  • dispositions prises pour les travailleurs isolés.

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Etape  5 -  Éviter les risques pendant les travaux

Afin d'éviter tout risque, vous devez :

  • attirer l'attention de vos salariés sur les modifications apportées à l'environnement dans lequel ils ont l'habitude d'évoluer ;
  • vous assurer du respect des mesures décidées en planifiant des réunions et des inspections périodiques. Ces réunions doivent avoir lieu au moins une fois tous les 3 mois lorsque les travaux prévus nécessitent plus de 90 000 heures sur 12 mois ;
  • mettre à la disposition des salariés de l'entreprise extérieure des installations sanitaires, des vestiaires et des locaux de restauration.

L'entreprise extérieure, quant à elle, doit vous avertir de toute nouvelle affectation de salariés.

Enfin, le plan de prévention doit être suivi afin de :

  • s'assurer de la mise en oeuvre des mesures décidées ;
  • décider de mesures nouvelles si modification pendant le déroulement des travaux.

C'est le chef de l'entreprise utilisatrice qui organise la coordination pendant le déroulement de l'opération (réunions et inspections).
 

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 4121-1 à L. 4121-5 (principes généraux de prévention), R. 4511-1 à R. 4511-12 (prescriptions particulières de santé et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure), R. 4512-1 à R. 4512-12 (mesures de prévention préalables à l'exécution d'une opération), R. 4513-1 à R. 4513-13 (mesures de prévention pendant à l'exécution d'une opération), R. 4514-1 à R. 4514-5 (rôle du CSE)
  • Décret n° 92-158 du 20 février 1992 et circulaire n° 93-14, du 18 mars 1993 (prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure)
  • Circulaire DRT n° 96-5 du 10 avril 1996 (coordination sur les chantiers de Bâtiment)
  • Cass. crim., 20 mai 2014, n° 12-83.572 (responsabilité pénale de l'entreprise utilisatrice : exemple)
  • Cass. crim., 8 avril 2014, n° 12-87.841 (responsabilité pénale à défaut de protocole de sécurité et de plan de circulation)

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