Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.
L'employeur doit mettre à la disposition des membres du comité social et économique (CSE), un registre spécifique permettant de consigner les alertes relevées par eux ou par les salariés, s'ils constatent un risque sanitaire ou environnemental grave dans l'entreprise.
Comment devez-vous identifier et gérer ces alertes ?
Tout salarié, s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'entreprise font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement (par exemple, l'utilisation d'un produit polluant), dispose d'un droit d'alerte de l'employeur.
L'alerte doit être donnée par écrit et l'employeur dispose de 1 mois pour informer le salarié de la suite qu'il entend donner à cette alerte.
Le représentant du personnel au CSE qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement l'employeur. L'alerte est également consignée par écrit.
L'employeur doit examiner la situation conjointement avec le représentant du personnel qui lui a transmis l'alerte et il doit également l'informer de la suite qu'il entend donner à cette alerte.
L'employeur doit également informer le travailleur lanceur d'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci.
Le recours à cette alerte n'empêche pas le lanceur de recourir également au dispositif de signalement d'un crime, délit, violation grave et manifeste de la loi ou du règlement, menace ou préjudice grave pour l'intérêt général.
Pas de dispositions particulières
Les alertes doivent être retranscrites sur un registre spécifique de consignation. Ce registre est tenu par l'employeur et mis à la disposition du CSE.
Elles doivent être datées et signées, et préciser les produits ou procédés de fabrication incriminés, les éventuelles conséquences envisageables pour la santé publique ou l'environnement, et toute autre information complémentaire permettant d'apprécier la situation.
Les pages doivent être numérotées.
Si l'entreprise possède plusieurs établissements mais un seul CSE, un unique registre au siège de l'entreprise suffit. On peut penser à l'inverse que si les établissements ont des CSE propres, il faut prévoir un registre par établissement.
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