Le registre de déclaration des accidents du travail bénins (ou registre d'infirmerie)
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.03.2.090

Le registre de déclaration des accidents du travail bénins (ou registre d'infirmerie)

Le registre d'infirmerie, qui recense les accidents du travail dits « bénins », est destiné à simplifier la gestion des accidents du travail. Vous devez y inscrire uniquement les accidents qui n'entraînent ni arrêt de travail, ni soins à l'extérieur de l'entreprise.

Pour remplacer la déclaration des accidents du travail, n'entraînant ni arrêt de travail, ni soin médical, par une inscription sur un registre ouvert à cet effet, vous devrez remplir certaines conditions.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Conditions pour tenir un registre d'infirmerie

En cas d'accident du travail n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par la CPAM, vous êtes dispensé de déclarer l'accident à la CPAM. Vous devez simplement le mentionner sur le registre de déclaration des accidents bénins.

À compter du 2021, l'autorisation préalable et la délivrance du registre des accidents bénins par la CARSAT sont remplacées par une déclaration de votre part attestant que vous remplissez les conditions exigées. Dès lors que ces conditions sont remplies, vous pouvez mettre en place vous-même ce registre sans autorisation de la CARSAT. Vous devez seulement l'en informer sans délai, par tout moyen conférant date certaine.

Conditions :

  • présence permanente d'un médecin, d'un pharmacien, d'un infirmier diplômé d'État ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste, complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail (délivré par l'INRS ou la CARSAT) ;
  • existence d'un poste de secours d'urgence ;
  • présence d'un CSE si l'effectif est d'au moins 11 salariés.

Le registre est votre propriété. Vous devez le conserver, pour chaque année civile, sur le support de votre choix, pendant 5 ans à compter de la fin de l'exercice considéré. Il est tenu de façon à présenter un contenu sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Modalités d'inscription sur le registre d'infirmerie

Vous disposez de 48 heures pour inscrire sur ce registre les accidents du travail qui ont pu survenir à vos salariés.

Cet accident ne doit avoir entraîné ni arrêt de travail, ni soin médical, et ne pas avoir donné lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité sociale. Ce délai de 48 heures ne comprend ni les dimanches, ni les jours fériés.

Sur ce registre doivent figurer les mentions suivantes :

  • le nom de la victime ;
  • la date et le lieu de l'accident ;
  • les circonstances dans lesquelles il est survenu ;
  • la nature et le siège des lésions, assortis du visa du donneur de soins ;
  • tout autre élément figurant sur la déclaration d'accident du travail.

Il doit être signé par la victime.

Les conditions à venir de la tenue par l'employeur du registre des AT-MP bénins seront précisées par décret.

Mise à disposition du registre d'infirmerie

Le registre est conservé au sein même de l'entreprise. Il est tenu à la disposition de la victime et de ses ayants droit (héritiers), de l'Inspection du travail, des agents de contrôle des organismes de gestion des accidents du travail et maladies professionnelles, des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité des CARSAT, du médecin du travail, et enfin du CSE.

La transmission annuelle du registre à la CARSAT est supprimée depuis le 1er janvier 2021.

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Pas de dispositions particulières

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 4121-1 à L. 4121-5 (principes généraux de prévention)
  • CSS, art. L. 441-4 et D. 441-1 à D. 441-4 (registre des accidents bénins)
  • Loi n° 2020-1576, du 14 décembre 2020, art. 100 (suppression de l'autorisation préalable de la CARSAT)
  • Décret n° 2021-526, du 29 avril 2021 (simplification des modalités d'ouverture et de tenue du registre des AT bénins depuis le 1er mai 2021)

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