Vos moyens d'action si un apprenti commet des erreurs à répétition
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.04.2.040

Vos moyens d'action si un apprenti commet des erreurs à répétition

L'apprenti que vous avez récemment recruté rencontre des difficultés à accomplir les missions que vous lui avez confiées et commet régulièrement des erreurs. Vous êtes inquiet pour la suite du contrat d'apprentissage. Comment pouvez-vous régler ce problème ? Pouvez-vous lui adresser un avertissement, voire mettre fin au contrat d'apprentissage ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Tenter de résoudre le problème

S'agissant d'un jeune en formation, il est de votre responsabilité de le former à son poste de travail et de vous assurer que les missions qui lui sont confiées ne dépassent le cadre de ses compétences. Vous ne pouvez pas attendre le même résultat d'un apprenti que d'un salarié confirmé.

Assurez-vous que ses tâches sont en rapport avec le thème de l'apprentissage et avec son niveau de formation. Si ce n'est pas le cas, faites le point avec le maître d'apprentissage – dans le cas où c'est l'un de vos salariés qui remplit cette mission – et l'apprenti, pour réajuster au mieux le travail de ce dernier. Sinon, votre premier réflexe sera bien entendu de consacrer du temps à l'apprenti afin de lui expliquer clairement et précisément ce que vous attendez de lui. N'hésitez pas à contacter le centre d'apprentissage ou son école afin de faire part des difficultés rencontrées.

Si les difficultés persistent, envoyez un courrier dans lequel vous exposerez vos préoccupations à la personne en charge du suivi pédagogique dans le centre d'apprentissage, et demandez à la rencontrer. Il est souhaitable d'organiser une entrevue entre cette personne, l'apprenti, vous-même et le maître d'apprentissage.

Exposez clairement et objectivement les obstacles rencontrés et les efforts que vous avez fournis. Basez-vous sur des faits précis pour démontrer les difficultés rencontrées par l'apprenti.

À l'issue de l'entrevue, confirmez les différents points abordés dans un courrier adressé au centre de formation. Vous pouvez demander au centre de formation une vérification de l'aptitude de l'apprenti à exercer la mission qui lui est confiée. Le résultat de cette vérification pourra être utile en cas de demande de rupture du contrat d'apprentissage.

À défaut d'amélioration de la situation, vous pourrez envisager la rupture du contrat d'apprentissage.

Etape  2 -  Envisager la rupture du contrat d'apprentissage

Deux cas de figure peuvent se présenter.

La résiliation intervient dans les 45 premiers jours consécutifs ou non, de la formation pratique dans votre entreprise

Employeur et apprenti peuvent, au cours de cette période, rompre le contrat, sans motif ni indemnité.

Attention toutefois, la rupture intervenant pendant que le contrat est suspendu pour accident du travail est nulle.

Le délai de 45 jours est suspendu pendant les périodes d'absence de l'apprenti pour maladie ou accident du travail.

L'employeur doit informer par écrit le salarié de la rupture.

La rupture doit également être notifiée par courrier avec accusé de réception au centre de formation de l'apprenti ainsi qu'à l'organisme qui a enregistré le contrat, qui transmet sans délai à la DREETS. La rupture n'ouvre droit à aucune indemnité, sauf dispositions contractuelles contraires ou circonstances abusives. 

Elle peut intervenir même si le contrat d'apprentissage n'a pas été encore enregistré. En effet, les règles relatives à l'apprentissage s'appliquent dès la signature du contrat, et non dès son enregistrement.

La résiliation intervient au-delà des 45 premiers jours de la formation pratique dans votre entreprise

Pour les contrats signés avant le 1er janvier 2019

Elle n'est possible que d'un commun accord ou par décision du conseil de prud'hommes, saisi par l'apprenti ou l'employeur :

  • la rupture amiable sera constatée par un écrit signé par l'ensemble des cosignataires du contrat d'apprentissage (employeur et apprenti, ou son représentant légal s'il est mineur) et notifiée au centre de formation de l'apprenti ainsi qu'à l'organisme qui a enregistré le contrat, qui transmet sans délai à la DREETS ;
  • la résiliation par jugement du conseil de prud'hommes interviendra en cas de faute grave, manquements répétés de l'une des parties à ses obligations (ainsi que pour inaptitude de l'apprenti à exercer le métier choisi).

Dans le cas d'erreurs répétées, à moins que l'apprenti ne soit lui aussi favorable à la rupture du contrat, vous devrez engager une procédure de résiliation judiciaire.

S'agissant d'un CDI apprentissage, à l'issue de la période d'apprentissage, la rupture est possible dans les mêmes cas que pour un CDI classique (motif économique, cause réelle et sérieuse, etc.).

En cas d'urgence, si l'apprenti a commis une faute (même involontaire) grave, vous pouvez prononcer sa mise à pied dans l'attente de la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage. L'apprenti quittera alors l'entreprise jusqu'au rendu du jugement. Si la rupture est prononcée à ses torts, vous ne serez pas tenu de lui verser les salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire.

Enfin, votre apprenti peut avoir un autre employeur que vous, puisque deux employeurs différents peuvent conclure conjointement un contrat d'apprentissage dans le cadre d'activités saisonnières.

Dans ce cas, le contrat peut être rompu d'un commun accord ou par décision du conseil de prud'hommes, à l'initiative des deux employeurs ou de l'un d'entre eux seulement, lequel prend alors en charge les conséquences financières d'une éventuelle rupture à ses torts.

De même, une entreprise d'intérim peut mettre à la disposition d'une entreprise utilisatrice un apprenti. Dans l'hypothèse d'une rupture du contrat d'apprentissage, elle entraîne également la rupture du contrat de mission.

Pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2019

La rupture pour fautes répétées est possible d'un commun accord, mais également par le licenciement de l‘apprenti selon la procédure de droit commun (sans saisine du conseil de prud'hommes), pour cause réelle et sérieuse ou pour faute grave.

En cas de licenciement disciplinaire pour faute grave, une mise à pied à titre conservatoire est envisageable.

Notez-le

Lorsque les parties signent un acte de résiliation, il y a bien rupture d'un commun accord du contrat d'apprentissage, peu importe le motif évoqué ; par exemple lorsque le document signé n'indique pas « rupture d'un commun accord », mais « autre motif ».

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 6222-18 à L. 6222-22 (rupture du contrat d'apprentissage)
  • Cass. soc., 23 septembre 2008, n° 07-41.748 (impossibilité d'accepter une démission de l'apprenti)
  • Cass. soc., 30 septembre 2009, n° 08-40.362 (validité de la résiliation du contrat d'apprentissage avant son enregistrement)
  • Cass. soc., 6 juin 2012, n° 11-17.489 (faire pression sur un apprenti pour qu'il accepte une rupture à l'amiable du contrat d'apprentissage est susceptible de constituer un harcèlement moral)
  • Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 13-13.527 (lorsque la rupture du contrat d'apprentissage intervient sur accord des parties, elle doit être constatée par écrit signé par l'employeur, par l'apprenti ainsi que, s'il est mineur, par son représentant légal)
  • Cass. soc., 29 septembre 2014, n° 11-26.453 (l'apprenti doit être informé par écrit de la rupture)
  • Cass. soc., 17 février 2021, n° 19-25.746 (lorsque les parties signent un acte de résiliation, il y a bien rupture d'un commun accord du contrat d'apprentissage, peu importe le motif évoqué)
  • Cass. soc., 16 mars 2022, n° 19-20.658 (en cas de rupture du contrat d'apprentissage par l'employeur, en dehors des cas autorisés, les salaires dus ouvrent droit au paiement des congés payés afférents)

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