La fourniture de titres-restaurants
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.05.2.030

La fourniture de titres-restaurants

L'attribution de titres-restaurants est un facteur qui favorise un bon climat social sans présenter pour autant un coût élevé. Ils bénéficient en effet, dans certaines limites et sous certaines conditions, d'exonérations de charges sociales. Toutefois, ce dispositif ne peut pas être cumulé avec un service de cantine d'entreprise.

Qui peut bénéficier de titres-restaurants ? Comment les mettre en place ? Comment les gérer ? Quels sont les avantages pour l'employeur ?

Attention : le salarié qui se trouve en télétravail et qui bénéficiait des titres-restaurants en temps normal doit continuer à en bénéficier.

Les mesures dérogatoires (plafond à 38 euros et utilisation les week-ends et jours fériés) ont cessé de s'appliquer le 1er juillet 2022. Toutefois, le plafond, ainsi rétabli à 19 euros depuis cette date, devrait être relevé à 25 euros au 1er octobre 2022.

De plus, jusqu'au 31 décembre 2023, les titres-(restaurants peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, directement consommable ou non, acheté auprès de restaurateurs, d'hôteliers restaurateurs et de détaillants en fruits et légumes.

Enfin, la limite de l'exonération fiscale et sociale pour les titres-restaurants émis du 1er septembre au 31 décembre 2022 est portée à 5,92 euros par titre.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Mettre en place les titres-restaurants

La mise en place des titres-restaurants se fait par décision unilatérale de l'employeur. Si vous avez plus de 50 salariés, ces titres peuvent être également une prestation sociale du comité social et économique (CSE).

Déterminer votre enveloppe budgétaire

Le coût annuel des titres-restaurants pour l'entreprise dépend du choix effectué lors de leur mise en place. Il est donc indispensable de déterminer un budget, au moins une fourchette, avant d'entamer les différentes démarches.

Choisir la valeur marchande du titre-restaurant

L'employeur doit choisir la valeur marchande du titre-restaurant, c'est-à-dire la valeur réelle qu'aura le titre-restaurant pour les salariés. Cette valeur est financée en partie par l'entreprise et en partie par le salarié. Elle ne constitue donc pas le coût réel du titre-restaurant pour l'entreprise, puisque le salarié en supporte une partie aussi. En pratique, cette valeur marchande varie entre 3,5 euros et 10 euros.

Déterminer les pourcentages du titre-restaurant payés respectivement par l'entreprise et par le salarié

L'employeur doit choisir la part de la valeur marchande du titre-restaurant qu'il finance et celle financée par le salarié. Ceci permet de déterminer le coût réel pour l'entreprise. Pour être exonéré de charges sociales, le financement patronal doit être compris entre 50 et 60 % de la valeur marchande du titre-restaurant, dans la limite de 5,92 euros à compter du 1er septembre 2022 (reportez-vous à l'onglet « Les sanctions possibles »).

Attention

Cette limite évolue au 1er janvier de chaque année, sauf exception.

En pratique, le financement patronal du titre-restaurant varie le plus souvent entre 2 euros et la limite en vigueur.

Exemple

Vous choisissez une valeur marchande de 8 euros. Pour être exonérée de cotisations sociales, la partie du titre payée par l'entreprise devra être :

  • au minimum de 8 euros x 50 % = 4 € ;
  • au maximum de 8 euros x 60 % = 4,8 €.

Vous choisissez une valeur marchande de 10 euros. Pour être exonérée de cotisations sociales, la partie du titre payée par l'entreprise devra être :

  • au minimum de 10 euros x 50 % = 5 € ;
  • au maximum de 10 euros x 60 % = 6 €.

Mais ce montant étant supérieur à la valeur limite fixée à 5,92 euros, votre participation devra être plafonnée à 5,92 euros pour être exonérée. 

Arrêter votre budget définitif

Votre budget final correspond à : coût d'un titre-restaurant pour l'entreprise (part patronale) x nombre de salariés x nombre de jours de travail.

Choisir le fournisseur

Il existe aujourd'hui plusieurs fournisseurs agréés de titres-repas (marques « Chèque de table APETIZ», « Chèque-déjeuner », « PASS restaurant », « MONEO Resto », « Ticket-Restaurant », « Lunchr », etc.).

Seules varient les différentes promotions accompagnant les commandes.

Des bons de repas sous une forme autre que celle délivrée par ces fournisseurs agréés ne pourront pas donner lieu à exonération de cotisations sociales.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Déterminer l'attribution des titres-restaurants

Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés de l'entreprise doivent bénéficier des titres-restaurants. Vous ne pouvez en aucun cas limiter leur attribution à une catégorie de personnel et devez les proposer obligatoirement à tous les salariés et au même prix (reportez-vous à l'onglet « Les sanctions possibles »).

Les salariés intérimaires doivent en être également bénéficiaires.

Le télétravailleur à domicile, nomade ou en bureau satellite, ayant les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise, doit bénéficier des titres restaurants dès lors que sa journée est organisée en deux vacations entrecoupées d'une pause réservée à la prise d'un repas.

En revanche, il s'agit d'une option : un salarié peut librement refuser l'attribution de titres-restaurants, mais il ne peut pas demander de compensation en échange. Prenez donc soin de lui faire attester son refus par écrit.

Notez enfin que le salarié en préavis continue à bénéficier des titres-restaurants pendant les heures de recherche d'emploi, lorsqu'une disposition conventionnelle prévoit le maintien de la rémunération pendant les heures de recherche.

Sous quelles conditions ?

La condition essentielle est que les heures de travail du salarié (ou du télésalarié) coïncident avec le moment de la prise du repas. Un salarié qui commence à 13 h 30 ou qui finit à 12 h ne peut pas bénéficier du titre-restaurant.

Peu importe que cette pause repas soit imposée par des horaires fixes ou qu'elle soit prise de son propre chef par un salarié qui l'intègre entre deux séquences de travail, par exemple dans le cadre d'horaires de travail variables avec des plages fixes et des plages variables lui permettant de déterminer librement les plages horaires autorisées par son contrat : s'il choisit de s'interrompre pour déjeuner, le règlement d'horaires variables le lui permettant, il bénéficie de titres-restaurants.

Par ailleurs, le salarié en formation de conseiller prud'homal, assimilée à une durée de travail effectif, a droit à des titres-restaurants si son temps de formation englobe une pause-repas.

Il ne peut être attribué qu'un seul titre-restaurant par jour de travail. Les jours de congés et les jours d'absence ne peuvent pas donner lieu à l'attribution de titres-restaurants.

Le repas du soir peut lui aussi ouvrir droit à un titre-restaurant, par exemple pour un salarié qui travaille de 18 heures à 23 heures.

Aucune compensation pécuniaire n'est à verser pour la non-attribution d'un titre-restaurant (si, par exemple, un salarié malade se plaint de ne pas bénéficier des titres-restaurants). Une éventuelle compensation versée par l'employeur serait considérée comme un élément de salaire et soumise à cotisations sociales.

Quand les délivrer ?

Les titres-restaurants peuvent être délivrés à n'importe quelle date librement choisie par l'employeur : en début de mois, fin de mois, tous les 15 jours, etc.

L'essentiel est que, sur l'année, chaque salarié ait obtenu un titre-restaurant par jour réellement travaillé. Les régularisations d'un mois sur l'autre sont tout à fait possibles.

Etape  3 -  Connaître les limites d'attribution

Lorsque le salarié perçoit des frais professionnels constituant déjà une prise en charge de repas, l'attribution de titres-restaurants n'est pas possible.

Les salariés en déplacement peuvent bénéficier de remboursements au réel ou au forfait :

  • si l'employeur cumule le versement d'un titre-restaurant avec un remboursement de repas, ceci conduit à soumettre ce remboursement à cotisations sociales ;
  • il peut aussi décider de ne pas rembourser les frais de repas du salarié concerné et maintenir l'attribution de titres-restaurants.

De même, les indemnités de panier destinées à prendre en charge la prise de repas sur le lieu de travail ne peuvent pas être cumulées avec l'attribution de titres-restaurants. L'indemnité serait alors soumise à cotisations sociales.

Notez-le

En cas de participation du CSE au financement des titres-restaurants, sa participation et la vôtre doivent être cumulées pour apprécier les limites d'exonération.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 3262-1 à L. 3262-3 (émission de titres-restaurants), L. 3262-6 (seuil d'exonération), R. 3262-1 à R. 3262-3 (forme des titres-restaurants), R. 3262-4 à R. 3262-11 (conditions d'utilisation), R. 3262-12 à R. 3262-25 (fonctionnement)
  • CSS, art. L. 133-4-3 (fraction de la participation patronale soumise à cotisations en cas de redressement)
  • CGI, art. 81 (limite d'exonération)
  • Cass. soc., 20 février 2013, n° 10-30.028 (la seule condition pour l'attribution du titre restaurant est que le repas soit compris dans l'horaire de travail journalier du salarié)
  • Cass. soc., 18 décembre 2013, n° 12-22.752 (le maintien de la rémunération pendant les heures de recherche d'emploi entraîne le maintien des avantages en nature)
  • Loi n° 2022-1157, du 16 août 2022, art. 1er (contribution patronale exonérée portée à 5,92 euros)
  • Loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, art. 6 (extension de l'utilisation des titres-restaurants)

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