Etape
1 -
Attribuer des chèques-vacances
L'attribution de chèques-vacances se fait au moyen de coupons nominatifs financés pour partie par le salarié et pour partie par vous. Ils couvrent des dépenses d'hébergement, de restauration, de déplacements, d'activités culturelles et de loisirs, en France et en Europe. Ils s'utilisent chez les prestataires de services conventionnés par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).
Ces titres peuvent être sous forme papier (« Chèques-Vacances Classic »), sur support papier utilisables exclusivement sur Internet (« e-Chèques-Vacances »), ou encore dématérialisés (« Chèques-Vacances Connect »).
Respecter les conditions d'attribution
Tous les salariés peuvent bénéficier des chèques-vacances, quel que soit leur revenu fiscal de référence. En contrepartie, votre contribution doit être fonction de la rémunération de chaque salarié bénéficiaire.
Peuvent également en bénéficier :
- les conjoints, concubins et partenaires de pacs des salariés de votre entreprise ;
- vous-même si votre entreprise a moins de 50 salariés.
Les chèques-vacances sont valides pendant les 2 années civiles qui suivent leur année d'émission. Non utilisés, ils peuvent être échangés dans les 3 mois qui suivent cette limite de validité.
Connaître les conditions d'exonération
Votre participation est exonérée d'impôt sur le revenu.
Elle n'est pas non plus soumise à cotisations (sauf CSG-CRDS et versement mobilité) si elle remplit les quatre conditions suivantes :
- être modulée en fonction des rémunérations : prise en charge plus élevée pour les rémunérations les plus faibles ;
- faire l'objet d'un accord collectif de branche ou d'entreprise ;
- ne pas se substituer à un élément de rémunération versé dans l'entreprise (un délai d'un an doit s'écouler entre l'attribution de chèques vacances et le dernier versement d'un élément de rémunération supprimé) ;
- ne pas dépasser les plafonds suivants :
- par salarié :
- 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 3666 euros pour l'année 2023),
- 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est supérieure à ce même plafond.
Notez-le
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge, et de 10 % par enfant handicapé titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 %.
- sur l'année : la moitié du SMIC mensuel du 1er janvier de l'année en cours multiplié par le nombre total de salariés (bénéficiant ou non des chèques-vacances).
Si vous respectez ces limites, l'avantage résultant de votre participation à l'acquisition des chèques-vacances est exonéré des cotisations dans la limite de 30 % du SMIC brut mensuel par an et par salarié.
Votre participation peut aussi être exonérée de cotisations si l'entreprise a moins de 50 salariés, n'a pas de CSE (ou un CSE sans attributions sociales et culturelles), et ne relève pas d'un organisme paritaire de gestion.
Notez-le
La participation éventuelle du CSE est soumise à cotisations sociales. En revanche, s'il s'agit de chèques-vacances distribués exclusivement par le CSE, sa participation est exonérée.
Etape
2 -
Attribuer des bons d'achat et chèques-cadeaux
Connaître les conditions d'exonération
Le fait d'offrir des bons d'achat ne doit pas être rendu obligatoire par une convention ou un accord collectif, une disposition du contrat de travail ou un usage. En clair, rien ne doit vous obliger à les donner.
L'attribution ne doit pas être discriminatoire. Les chèques doivent être attribués à tous les salariés, à une catégorie spécifique de salariés, ou encore à un salarié en particulier si vous prenez en compte des raisons objectives (mariage, naissance, exploit sportif, etc.).
En revanche, il y a discrimination :
- si un salarié en est privé pour des raisons subjectives : âge, race, sexe, appartenance syndicale, participation à une grève, etc. ;
- si c'est un moyen de sanctionner d'un point de vue financier un salarié trop souvent en maladie ou en retard, ou qui a de mauvais résultats.
Est également discriminatoire l'attribution de bons cadeaux soumise :
- à une condition d'ancienneté ;
- à une condition de présence (exclusion des salariés absents pour maladie, congé parental à taux plein, etc.).
Le montant annuel par salarié ne doit pas dépasser un plafond, égal à 5 % du plafond mensuel Sécurité sociale, soit à 183,30 euros pour 2023.
Notez-leDans le cadre de la Coupe du monde de rugby de 2023 et des JO de 2024, le CSE, ou dans certains cas l'employeur, peut attribuer des bons d'achat et cadeaux en nature en exonération sociale, dans la limite de 25 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par année civile (917 euros en 2023).
En cas de dépassement, seule la fraction supérieure sera assujettie à cotisations et contributions sociales.
Pour être exonérés de cotisations sociales, les bons d'achat ne doivent être utilisables que dans les boutiques officielles, et les cadeaux en nature ne doivent provenir que de ces boutiques.
En cas de dépassement du plafond d'exonération
L'attribution de bons d'achat peut malgré tout être exonérée si vous respectez simultanément les trois conditions suivantes :
- les attribuer dans le cadre d'un événement précis : mariage, pacs, naissance, adoption, départ ou mise en retraite, fête des Mères ou des Pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, Noël des enfants (moins de 16 ans) et des salariés, rentrée scolaire ou poursuite d'études supérieures, sous réserve du justificatif du suivi de scolarité, jusqu'à 25 ans inclus ;
- prédéterminer leur utilisation : doivent figurer sur le bon la nature des biens concernés ou le nom d'un grand magasin ou d'une boutique spécialisée (par exemple, un bon d'achat pour la fête des mères indiquera les rayons parfumerie, prêt-à-porter ou décoration, etc.). les bons d'achat alimentaires ne sont pas admis sauf pour les produits de luxe à caractère festif (champagne, caviar, etc.). Si le bon est négociable dans n'importe quel rayon d'un grand magasin, il sera soumis à charges sociales ;
- ne pas dépasser le plafond, mais cette fois pour chaque événement séparément.
Attention
Cette tolérance d'exonération sociale des bons d'achat a notamment pour origine une instruction ministérielle du 17 avril 1985 et la circulaire ACOSS n° 96-94, du 3 décembre 1996. Ni les juges ni l'URSSAF n'étant liés par ces textes, des redressements sont donc possibles sur les bons cadeaux non intégrés à l'assiette des cotisations sociales.
Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)Pas de dispositions particulières
Etape
3 -
Accorder le bénéfice de chèques-culturels, chèques-lire et chèques-disques
Attribués en dehors de tout événement particulier, ces chèques ne sont pas considérés comme des bons d'achat mais comme la prise en charge d'activités sociales ou culturelles et, à ce titre, ils ont un régime de faveur et sont exonérés de charges sociales quel que soit leur montant, si deux conditions sont remplies :
- ils font partie d'une liste limitative :
- places de cinéma,
- places de spectacles (théâtre, représentation lyrique ou chorégraphique, concert, cirque),
- billets d'accès aux musées et monuments historiques,
- livres et bandes dessinées,
- supports musicaux ou vidéo (CD, DVD) ;
- ils sont échangeables seulement contre des biens ou prestations culturels.
Type d'enseigne | Exonération |
Commercialise uniquement des biens et prestations de type culturels | OUI |
Commercialise des biens et prestations de type culturel mais pas seulement (ex. : grande distribution ou commerces de librairie qui vendent aussi des jeux, des jouets, de la papeterie, etc.) | OUI si le bon comporte de manière apparente une restriction d'utilisation aux seuls biens culturels |
Ne commercialise pas des biens et prestations de type culturel | NON |
Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)Pas de dispositions particulières