Remplir votre obligation de nourriture
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.05.2.060

Remplir votre obligation de nourriture

Votre activité relève de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants (brochure n° 3292).

Que vous nourrissiez vos salariés ou non, vous pouvez être assujetti à « l'obligation de nourriture ».

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Définir si vous êtes assujetti à l'obligation de nourriture

Définition de l'obligation de nourriture

L'obligation de nourriture s'impose aux entreprises du secteur des HCR. Elle constitue une forme de salaire et de ce fait son montant est assujetti aux cotisations sociales.

Conditions pour la reconnaissance de l'obligation de nourriture

Vous êtes assujetti à l'obligation de nourriture lorsque deux conditions sont cumulativement remplies :

  • votre établissement est ouvert à la clientèle au moment des repas ;
  • vos salariés sont présents au moment des repas.

La notion d'établissement ouvert à la clientèle ne limite pas uniquement l'obligation de nourriture aux établissements assurant un service de restauration. Cette obligation concerne aussi les autres établissements comme les hôtels.

La notion du « moment des repas » est vaste et englobe les moments de repas de la clientèle et du personnel. Ainsi, si votre personnel mange à 11 h 15 dans votre établissement il faudra estimer que le moment de repas commence à 11 h 15.

Sont concernés les repas du midi et du soir.

Si ces deux conditions sont remplies vous êtes assujettis à l'obligation de nourriture pour les salariés concernés quelle que soit leur activité ou leur durée de travail (cuisinier, serveur, apprenti, agent de nettoyage, barman, agent d'accueil, etc.).

Etape  2 -  Répondre à l'obligation de nourriture

La prise de repas sur le lieu de travail

En principe, il n'est pas possible de laisser vos salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

Dans les établissements où le nombre de travailleurs souhaitant prendre de façon habituelle leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 50, l'employeur doit mettre à disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans des conditions garantissant leur santé et sécurité.

L'employeur doit adresser une déclaration à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine.

Le contenu de cette déclaration a été précisé par un arrêté du 4 mai 2017. Les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

La déclaration doit indiquer :

  • l'identité de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement ;
  • le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;
  • l'adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement ;
  • le nombre de travailleurs concernés ; et
  • les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l'emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Les deux modalités

Que vous soyez assujetti à l'obligation de nourriture ne signifie pas que vous soyez obligé de nourrir vos salariés.

Il y a deux façons de répondre à l'obligation de nourriture :

  • nourrir gratuitement les salariés concernés et évaluer un avantage en nature par repas ainsi consommé ;
  • verser une indemnité compensatrice de nourriture : il s'agit d'une indemnité soumise à cotisations qui compense le fait que le salarié ne soit pas nourri alors que vous êtes assujetti à l'obligation de nourriture. Le montant de l'indemnité doit être, par repas, du montant de l'avantage en nature nourriture défini chaque année par l'Administration.
Exemple

Vous avez un bar dans lequel un serveur travaille de 10 h 30 à 15 h 00, cinq jours par semaine. Votre établissement reste ouvert entre 12 h et 14 h, soit au moment des repas. Votre serveur déjeune chez lui après son service.

Vous êtes donc, pour ce salarié, assujetti à l'obligation de nourriture mais dans cette situation il n'est pas nourri dans votre établissement.

Il convient donc de lui verser par semaine 5 indemnités compensatrices de nourriture d'une valeur de 1 avantage en nature repas (3,94 euros à compter du 1er août 2022).

Montant de l'indemnité compensatrice par semaine : 5 X 3,94 = 19,70 €.

Cette indemnité est intégrée au salaire brut, elle est mentionnée en haut du bulletin de paie.

Notez-le

L'avantage nourriture est revalorisé chaque année au 1er janvier.

Les temps de repas

Il n'existe aucune disposition spécifique régissant les temps de repas. Le Code du travail dispose que dès que le temps de travail atteint 6 heures dans la même journée, le salarié doit disposer d'un temps de pause d'au moins 20 minutes. Le temps de pause accordé entre deux périodes de travail constitue un temps de pause défini comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité.

Attention

La pause doit être d'une durée de 20 minutes consécutives. La durée de la pause devant être accordée pour les travailleurs de moins de 18 ans doit être de 30 minutes consécutives au-delà de toute période de travail interrompue de 4 h 30.

Les temps de pause accordés pour les repas peuvent remplacer la pause de 20 minutes. Dès lors que le temps accordé au salarié est au moins égal à 20 minutes, la jurisprudence considère que l'employeur satisfait à ses obligations légales en matière de pause.

Notez-le

L'Administration recommande un temps de pause de 45 minutes pour les pauses repas pour la santé des travailleurs.

Vous être libre d'imposer une plage horaire déterminée pour les pauses repas. Elle peut être prévue par le contrat de travail ou le règlement intérieur.

Attention

L'employeur doit satisfaire à ses obligations en matière d'affichage des horaires de travail. Le fait que le salarié soit en tenue de travail n'est pas un critère permettant de considérer que ce temps constitue un temps de travail effectif. L'affichage des horaires de travail et leur signature par les salariés permettent en outre à l'employeur de prouver que les salariés ont effectivement bénéficié de leur temps de pause.

Vous pouvez imposer à vos collaborateurs de prendre leur pause sur leur lieu de travail. Le fait d'interdire aux salariés de quitter l'entreprise n'est pas un élément permettant de conférer au temps de pause le caractère de temps de travail effectif.

Les temps de pause ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif, vous n'avez pas à les rémunérer. Néanmoins, si le salarié reste à disposition de l'employeur durant sa pause déjeuner et ne peut vaquer à ses occupations personnelles, ce temps doit être considéré comme un temps de travail effectif et donc être rémunéré.

Exemple

Un cuisinier contraint de prendre ses repas sur son lieu de travail et disposant d'aucune liberté pendant ce temps de repas est en droit de demander le paiement de ce temps considéré comme un temps de travail effectif.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

Notre conseil

Questions réponses

Vous êtes sur une version de démonstration

Révolutionnez votre quotidien avec l’offre Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants.
Découvrez la solution tout-en-un, dédiée aux Hôtels, cafés, restaurants, pour une gestion du personnel efficace.

Je découvre l'offre

Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 3121-1 et L. 3121-2 (temps de pause rémunérés si conditions de temps de travail effectif), L. 3121-16 (temps de pause obligatoire), L. 3162-3 (temps de pause pour les jeunes travailleurs), L. 3171-4 (charge de la preuve en matière des heures de travail à la charge de l'employeur), R. 4228-19 (interdiction de prise des repas dans les locaux affectés au travail), R. 4228-23 (mise à disposition d'un emplacement permettant la prise des repas dans des établissements où le nombre de travailleurs souhaitant prendre leur repas est inférieur à 25)
  • Arrêté Parodi 22 février 1946, modifié par l'arrêté du 1er octobre 1947 (obligation et principe de l'avantage nourriture)
  • Arrêté 10 décembre 2002 (évaluation des avantages en nature) 
  • Circulaire DRT/DSS n° 15-90 du 9 mars 1990 (double condition de l'obligation de nourriture)
  • Cass. soc., 16 février 1994, n° 90-46.077 (pas de droit à une indemnité compensatrice pour le salarié refusant de prendre le repas fourni pour convenance personnelle)
  • Cass. soc., 4 janvier 2000, n° 97-43.026 (l'employeur qui accorde un temps de repas au moins égal à 20 minutes satisfait à ses obligations en matière de temps de pause)
  • Cass. soc., 24 janvier 2001, n° 98-43.380 (portée générale de l'obligation de nourriture, veilleurs de nuit concernés)
  • Cass. soc., 12 octobre 2004, n° 03-44.084 (définition du temps de pause)
  • Cass. soc., 5 avril 2006, n° 05-43.061 (la seule interdiction de quitter les locaux de l'entreprise pendant les temps de pause est insuffisante pour caractériser un temps de travail effectif)
  • Cass. soc., 20 février 2013, n° 11-21.599 (la preuve de l'octroi des temps de pause incombe à l'employeur)
  • Cass. civ. 2e, 19 juin 2014, 2 arrêts, n° 13-16.576 et n° 13-23.187 (conditions pour la reconnaissance de l'obligation de nourriture : entreprise ouverte au moment des repas, salarié présent au moment du repas du personnel et de la clientèle)
  • Cass. soc., 16 décembre 2015, n° 14-23.288 (justification de différence de traitement entre salariés concernant l'octroi de l'avantage reposant sur des raisons objectives)
  • Cass. soc., 14 septembre 2016, n° 14-26.101 (requalification d'un temps de pause en temps de travail en cas d'impossibilité pour le salarié de vaquer à ses occupations)
  • Cass. soc., 19 octobre 2016, n° 15-20.331 (ne constitue pas un motif objectif et pertinent l'existence d'un local de restauration dans un établissement justifiant la non-attribution de titres restaurant aux salariés alors que les autres salariés de l'entreprise disposent de cet avantage et de l'existence d'un même local)
  • Décret n° 2016-1331, du 6 octobre 2016 (déclaration pour l'aménagement dans les locaux d'un local de restauration)
  • Cass. soc., 1er mars 2017, n° 15-18.333 (titres-restaurants constitutifs d'avantages en nature, possibilité de prélever sur le salaire le montant à la charge des salariés)
  • Arrêté du 4 mai 2017, relatif à la déclaration auprès des services de l'inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25
  • Cass. soc., 31 janvier 2018, n° 16-25.113 (pas d'indemnité de petit-déjeuner pour un serveur travaillant de 10 h à 18 h 30, bénéficiant d'un repas fourni au déjeuner et d'une indemnité compensatrice pour le dîner)
  • Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-18.210 (pas de prise en compte de la part patronale relative au paiement des titres-restaurant pour la vérification du respect des minimas conventionnels)
  • Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

Convention collective