Rémunérer un salarié qui perçoit des pourboires
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.05.2.080

Rémunérer un salarié qui perçoit des pourboires

Votre activité relevant de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants (brochure n° 3292), certains de vos salariés perçoivent des pourboires. Quelle incidence sur leur rémunération et sur le calcul de leurs cotisations sociales ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Intégrer les pourboires dans les salaires

Définition des pourboires

Les pourboires sont une gratification versée par le client. Ils sont très répandus dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants.

Le principe est que les pourboires s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur.

Ils constituent un élément du salaire au même titre que les avantages en nature, les gratifications et les primes.

Notez-le

Il est d'usage de considérer que les quelques centimes d'euro donnés à vos salariés par les clients en plus du service acquitté sur la note n'ont pas la nature de salaire. Ces sommes constituent des libéralités.

Salariés concernés

L'ensemble du personnel en contact avec la clientèle doit recevoir les pourboires perçus ou centralisés par l'employeur. Toutes les catégories de personnel sont concernées, en revanche la jurisprudence exclut de toute distribution les salariés qui ne sont pas au contact du public.

Reversement intégral

Vous devez reverser dans leur intégralité les sommes perçues au titre des pourboires. Ces sommes peuvent être perçues au titre d'un pourcentage ajouté aux notes des clients et remises volontairement par les clients pour le service.

L'employeur ne peut se dispenser de verser les pourboires au motif que les salariés ont un salaire fixe.

Notez-le

Les salariés peuvent être rémunérés aux pourboires. La rémunération aux pourboires doit nécessairement reposer sur une clause du contrat de travail. La seule mention sur les bulletins de paie, établis sans l'intervention du salarié, ne peut y suppléer.
Le sort des pourboires dépend du mode de rémunération défini au contrat :

  • en cas de salaire fixe : les pourboires s'ajoutent au salaire ;
  • en cas de salaire minimum garanti, le salarié est dit rémunéré aux pourboires : les pourboires sont imputés du minimum garanti.

Si l'employeur garantit un salaire minimum mensuel et que le montant des pourboires est inférieur, il doit verser la différence entre le salaire minimum garanti et le montant des pourboires. Si les pourboires sont supérieurs au minimum garanti sur un mois, l'employeur doit verser au salarié l'intégralité de ses pourboires. Il n'est pas possible d'effectuer une compensation d'un mois sur un autre.

Attention

La jurisprudence considère que, dès lors que le calcul de la rémunération dépend d'éléments en la possession de l'employeur, ce dernier est tenu de les produire aux salariés.

L'employeur ne peut pas imputer les pourboires de sommes dont le paiement lui incombe : complément maladie, indemnité de congés payés, heures de délégation des représentants du personnel.

Notez-le

Par exception, une déduction de la TVA peut être opérée si l'employeur justifie s'être acquitté de la TVA sur ces sommes.  

Tenue d'un registre spécial de répartition

La tenue d'un registre est obligatoire dès lors que vous centralisez les pourboires. Il vous permet de cotiser sur les sommes réellement versées, à défaut vous devrez cotiser sur des bases forfaitaires. Le montant des pourboires distribués pour chaque salarié doit être inscrit. Les salariés ou leurs représentants doivent émarger le registre. 

Attention

Gardez la preuve de la distribution des pourboires et des montants remis : faites signer vos salariés après chaque distribution des pourboires en marge de la somme effectivement distribuée. 

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Déterminer l'assiette des cotisations sociales

Les pourboires sont soumis aux cotisations sociales et aux CSG/CRDS.

Assiette réelle ou forfaitaire

L'assiette est égale :

  • soit au montant réel des pourboires lorsque vous les centralisez, si vous êtes en mesure de produire un « registre de répartition », indispensable pour déterminer la perception et la remise des pourboires ;
  • soit sur une base forfaitaire égale au SMIC :
    • lorsque les pourboires sont remis directement aux salariés par les clients, ou par un préposé du personnel selon une répartition dont vous ignorez les modalités,
    • ou lorsque le salarié conserve le pourboire acquitté par le client sur sa note,
    • ou lorsqu'il existe un pourcentage pour service mais que vous n'êtes pas en mesure de produire le registre de répartition.

Toutefois, lorsque la rémunération effectivement versée au personnel bénéficiaire de pourboires est supérieure au SMIC ou au minimum conventionnel, les cotisations doivent être calculées sur la rémunération réelle totale versée. Il peut être dérogé à ces dispositions soit d'un commun accord entre vous et les salariés intéressés, soit par référence aux conventions collectives, accords de salaires ou arrêtés pris pour une profession ou une catégorie professionnelle, sur le plan national ou régional.

Secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR)

Il existe une assiette forfaitaire spécifique pour le personnel des hôtels, cafés et restaurants (HCR). Le personnel en contact avec la clientèle et rémunéré au pourboire est réparti en trois catégories. Pour chacune d'elles, l'assiette est fixée en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale :

  • 1re catégorie (employé de vestiaire, employé de lavabo, sommelier verseur, commis de suite, commis débarrasseur, commis de bar, homme et femme de toutes mains) : l'assiette est égale la moitié du plafond mensuel (ou le SMIC majoré des avantages en nature s'il lui est supérieur) ;
  • 2e catégorie (groom, chasseur, portier, fille de salle, garçon de restaurant, garçon de comptoir, garçon limonadier, garçon de café, sommelier de salle, chef de rang) : 3/4 du plafond mensuel ;
  • 3e catégorie (chef sommelier, maître d'hôtel, premier maître d'hôtel, trancheur, barman, chef barman, chef de rang, garçon de restaurant, de tourisme classé 4 étoiles et 4 étoiles de luxe) : plafond mensuel.
Notez-le

Chaque année, les services de l'URSSAF confirment et/ou modifient l'assiette forfaitaire permettant le calcul des cotisations pour les salariés exclusivement rémunérés par pourboires dans votre secteur HCR.

Assiette de cotisations forfaitaires au 1er août 2022 concernant la 1re catégorie :

Nombre de jours travaillés dans le mois

22

24

26

Forfait 1/2 journée (durée du travail inférieure ou égale à 5 heures)

44 €

41 €

38 €

Forfait journalier (durée du travail supérieure à 5 heures)

89 €

82 €

76 €

Forfait mensuel

1958 €

1965 €

1973 €

Pour la 1re catégorie, le forfait est calculé sur la base mensuelle de 26 jours de travail. La base forfaitaire est réduite si le salarié travaille 22 ou 24 jours par mois, en application de l'accord professionnel du 2 mars 1988.

Assiette de cotisations forfaitaires au 1er janvier 2022 concernant la 2e catégorie :

Forfait 1/2 journée (durée du travail inférieure ou égale à 5 heures)

Forfait journalier

Forfait mensuel

50 €

99 €

2571 €

Assiette de cotisations forfaitaires au 1er janvier 2022 concernant la 3e catégorie :

Forfait 1/2 journée (durée du travail inférieure ou égale à 5 heures)

Forfait journalier

Forfait mensuel

66 €

132 €

3428 €

Attention

Mesures Covid-19

La loi de finances pour 2022 instaure un dispositif temporaire d'exonération de cotisations et contributions sociales pour les pourboires perçus en 2022 et 2023.

Ainsi, les pourboires remis volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l'employeur et reversés par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle sont exonérés des cotisations et contributions sociales suivantes :

  • les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ;
  • la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ;
  • la contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
  • la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un CDD ;
  • la participation de l'employeur à l'effort de construction ;
  • le versement mobilité ;
  • la contribution au fonds national d'aide au logement (FNAL).

Ces sommes sont également exonérées d'impôt sur le revenu.

Cette exonération ne s'applique qu'aux salariés qui perçoivent, au titre des mois civils concernés, une rémunération qui n'excède pas 1,6 SMIC. Ce montant est calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles celles-ci donnent lieu. Les pourboires ne sont pas pris en compte dans l'appréciation de ce seuil de rémunération.

Etape  3 -  Prendre en compte le montant des pourboires

Les pourboires remis au salarié doivent être pris en compte pour le calcul de certaines indemnités et pour vérifier si le minimum salarial est bien versé.

Versement du salaire minimum

Les pourboires sont pris en compte mensuellement pour déterminer si un salarié est bien rémunéré au taux du SMIC ou du salaire minimum conventionnel. Lorsque le montant des pourboires n'assure pas cette rémunération minimale, vous devez la compléter. Cette règle ne pose pas problème lorsque vous centralisez les pourboires. Il vous appartient de justifier du fait que le salarié a bien perçu les pourboires et le salaire minimum.

En revanche, lorsque les pourboires sont remis directement par le client au salarié, c'est à ce dernier d'apporter la preuve que le total de son salaire fixe et des pourboires est inférieur au salaire minimum.

Indemnité de licenciement

Les pourboires sont pris en compte dans le calcul des indemnités de licenciement.

Pour les salariés rémunérés par des pourboires versés directement par la clientèle, l'indemnité de licenciement légale doit être calculée sur la base du SMIC ou du salaire minimum conventionnel. Si le salarié estime que ses pourboires sont supérieurs à l'un de ces deux minima, il doit apporter la preuve de leur montant réel pour que le calcul de l'indemnité en tienne compte.

Lorsque vous centralisez les pourboires, l'indemnité est calculée sur les sommes effectivement perçues.

Indemnités de congés payés

Les pourboires sont pris en compte dans le calcul des indemnités de congés payés, selon les mêmes règles que pour l'indemnité de licenciement.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 3141-25 (pourboires et indemnité de congés payés), L. 3244-1 et L. 3244-2 (versement des pourboires), R. 3244-1 et R. 3244-2 (justifications par l'employeur des redistributions de pourboires), R. 3246-3 (absence de distribution des pourboires sanctionnée par une amende de 3e classe)
  • Circulaire CNAV n° 2015-7, du 4 février 2015
  • Arrêté du 28 mars 1956 (évaluation des pourboires pour l'assiette des cotisations)
  • Cass. soc., 9 mai 2000 et 18 juillet 2001 (principe de redistribution des pourboires au personnel en contact avec la clientèle)
  • Cass. soc., 17 janvier 1962, n° 57-40.366 (salaire minimum garanti impossible compensation des pourboires d'un mois sur l'autre)
  • Cass. soc., 29 avril 1970, n° 69-40197 (obligation de tenue d'une comptabilité pour justifier de la répartition des pourboires)
  • Cass. soc., 6 mai 1998, 3 arrêts : n° 96-40.077, n° 97-40.921, n° 97-41.424 (déduction TVA de la somme des pourboires)
  • Cass. soc., 5 juin 2013, n° 12-12.759 (mention obligatoire de la rémunération aux pourboires dans le contrat de travail)
  • Cass. soc., 16 décembre 2015, n° 14-18.534 (les pourboires s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur)
  • Cass. soc., 1er mars 2017, n° 15-14. 267 et n° 15-28.198 (obligation pour l'employeur de produire les éléments permettant le calcul de la rémunération des salariés)
  • Loi de finances pour 2022, n° 2021-1900, du 30 décembre 2021 (exonération de cotisations et de contributions sociales des pourboires versés en 2022 et 2023)
  • Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

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