Accorder la prime de partage de la valeur
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.05.2.110

Accorder la prime de partage de la valeur

En 2019 et 2020, dans le cadre des mesures d'urgence sociales et économiques prises par le Gouvernement, l'employeur pouvait octroyer sous conditions une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d'achat » à ses salariés. En 2021, cette prime a de nouveau été octroyée et versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Cette prime est pérenne à compter du 1er juillet 2022 et transformée en « prime de partage de la valeur ». Elle est défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, de la participation à l'effort de construction et à la formation professionnelle, dans la limite de 3000 euros par bénéficiaire et par année civile, plafond porté à 6000 euros pour les branches et les entreprises qui ont conclu un accord d'intéressement ou de participation, à la date de versement de la prime ou au titre du même exercice.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Mise en place

Vous pouvez mettre en place pour vos salariés une prime de partage de la valeur par accord d'entreprise ou de groupe conclu selon des modalités identiques à celles d'un accord d'intéressement ou par une décision unilatérale.

Vous pouvez donc recourir à :

  • un accord collectif de travail (avec un ou plusieurs délégués syndicaux) ;
  • un accord avec les représentants d'organisations syndicales représentatives de l'entreprise ;
  • un accord conclu au sein du CSE (vote positif sur le projet à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité) ;
  • ou en faisant ratifier par les 2/3 du personnel un projet d'accord (il faut qu'il y ait une organisation syndicale représentative ou que le CSE se joigne à l'employeur pour demander sa ratification).
Notez-le

La négociation de la prime peut avoir lieu en même temps que les négociations périodiques obligatoires ou celles portant sur l'accord d'intéressement mais, dans ce cas, elle doit être formalisée par un accord ou une décision unilatérale distincts de l'accord d'intéressement.

L'accord peut porter sur les modalités suivantes :

  • le montant de la prime ;
  • le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles ;
  • l'ancienneté dans l'entreprise ;
  • la durée de présence effective de l'année écoulée, en particulier pour les salariés entrés en cours d'année et, pour ceux à temps partiel, la durée de travail prévue au contrat.
Attention

Pour être exonérée, la prime de partage de la valeur doit être versée à partir du 1er juillet 2022.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Caractéristiques

Conditions d'exonération

Pour pouvoir bénéficier des exonérations sociales et fiscales (reportez-vous au paragraphe ci-dessous), il faut que l'entreprise soit soumise à l'obligation d'affiliation à l'assurance chômage.

La prime versée à compter du 1er juillet 2022 est exonérée :

  • de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle ;
  • des participations à l'effort de construction et contributions formation.

La prime versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 est également exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG-CRDS pour les salariés qui ont perçu, au cours des 12 mois précédents, une rémunération inférieure à trois SMIC annuels rapportés à leur durée de travail.
La fraction de la prime exonérée de cotisations est soumise au forfait social dans les entreprises d'au moins 250 salariés.

En cas de cumul avec la prime PEPA versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, le montant total exonéré d'IR au titre des revenus de 2022 ne peut pas excéder 6000 euros.

Notez-le

Tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail et intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, à la date de versement de la prime, ou du dépôt de l'accord ou de la signature de la DUE sont éligibles à la prime exceptionnelle.

Comme indiqué dans la rubrique « Contexte », le plafond d'exonération de 3000 euros est porté à 6000 euros si l'entreprise a mis en oeuvre, à la date de versement de la prime ou au titre du même exercice :

  • un dispositif d'intéressement (si 50 salariés et plus) ;
  • un dispositif d'intéressement ou de participation (si moins de 50 salariés).

Montant de la prime

Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires, en fonction :

  • de leur rémunération ;
  • de leur niveau de classification ;
  • de leur ancienneté ;
  • de leur durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue à leur contrat de travail (temps partiel).

Sur ce dernier critère, sont assimilés à des périodes de présence effective les congés suivants :

  • maternité ;
  • paternité ;
  • adoption ;
  • parental d'éducation ;
  • enfant malade ;
  • présence parentale ;
  • pris dans le cadre d'un don de jours de repos.

La prime est versée en une ou plusieurs fois au cours de l'année civile, dans la limite d'une fois par trimestre.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

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Textes officiels

  • Loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, art. 1er (prime de partage de la valeur)

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