Le compte personnel de formation
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.06.2.045

Le compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF), substitué au DIF, permet à toute personne salariée ou demandeur d'emploi de bénéficier d'une action de formation professionnelle. Il accompagnera donc son titulaire tout au long de sa carrière professionnelle. Il est intégré dans un dispositif plus large, le compte personnel d'activité (CPA) qui englobe également le compte professionnel de prévention (C2P) et le « compte d'engagement citoyen ».

Le système d'information du CPF est géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Identifier les bénéficiaires du CPF

Le compte personnel de formation est :
  • ouvert à toute personne âgée d'au moins 16 ans, en emploi ou à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail ainsi que, par dérogation, au jeune dès l'âge de 15 ans qui signe un contrat d'apprentissage en ayant effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire ;
  • fermé lorsque la personne remplit les conditions requises pour l'ouverture du droit à la retraite au taux plein. Toutefois, les droits inscrits au titre de l'engagement citoyen demeurent mobilisables pour financer des actions de formation permettant aux bénévoles et sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des compétences nécessaires pour leurs missions.

Dès lors que leur contrat est soumis au droit privé, tous les salariés sont titulaires d'un compte personnel formation quelles que soient :

  • la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage, contrat aidé) ;
  • et la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel).

Pour rappel, l'employeur ne doit pas oublier de déclarer :

  • les personnes ayant liquidé leurs droits à la retraite mais ayant repris une activité salariée au sein de l'entreprise ;
  • les personnes en retraite progressive.

Les travailleurs handicapés sont également concernés par le CPF lorsqu'ils travaillent :

  • en milieu ordinaire de travail ;
  • dans une entreprise adaptée ;
  • dans un centre de distribution à domicile ;
  • en ESAT (établissement et service d'aide par le travail).

À compter du 1er janvier 2019, ils bénéficient d'une majoration de leur CPF d'un montant de 300 euros, dans la limite d'un plafond total de 8000 euros.

Notez-le

Le CPF est ouvert aux travailleurs indépendants sous réserve qu'ils aient acquitté l'intégralité de leur contribution au financement de la formation professionnelle.

Etape  2 -  Comprendre comment est alimenté le CPF

Les heures acquises au titre du CPF et de l'ancien DIF ont été converties en euros au 1er janvier 2019, à raison de 15 euros TTC par heure.

Le compte est alimenté à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail effectué au cours de l'année, dans la limite de 5000 euros. En pratique, l'inscription du crédit en euros s'effectue dans le courant du premier trimestre suivant l'année d'acquisition.

Les salariés qui ont effectué une durée de travail supérieure ou égale à 50 % de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année cumulent 500 euros par an.

Cette somme est proratisée pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à 50 % de la durée légale ou conventionnelle du travail.

Sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits les absences pour :

  • congé de maternité ;
  • congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
  • congé d'adoption ;
  • congé de présence parentale ;
  • congé de proche aidant ;
  • congé parental d'éducation ;
  • maladie professionnelle ou accident du travail.

Les salariés n'ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V (CAP, BEP), un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche bénéficient d'une majoration du crédit annuel à 800 euros (plafonné à 8000 euros).

Si le titulaire perd le droit à la majoration, car il acquiert un diplôme, il doit également le déclarer et cesse d'y avoir droit à compter de l'année civile suivante. En cas de déclaration frauduleuse ou erronée, les droits inscrits au CPF sont rectifiés et des sanctions encourues.

Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche, pourra prévoir des modalités plus favorables ; en effet, les employeurs peuvent choisir d'abonder le CPF et de faire bénéficier les salariés d'un capital supplémentaire.

Notez-le

Les droits acquis au titre du DIF jusqu'au 31 décembre 2014 peuvent être utilisés sans limite de temps, mais le salarié devait inscrire leur montant sur son CPF avant le 30 juin 2021 (site « moncompteformation.gouv.fr », rubrique « modifier mon DIF »). À défaut de transfert, les droits acquis sont perdus.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  3 -  Prendre en compte les systèmes d'abondement prévus par la loi

La loi prévoit également un système d'abondement du compte par l'employeur, l'opérateur de compétences, l'État ou d'autres interlocuteurs (région, AGEFIPH, communes, fonds d'assurance-formation des non-salariés, chambres des métiers et de l'artisanat), lorsque le coût de la formation souhaitée par le titulaire est supérieur aux droits inscrits sur son compte.

Abondement « sanction »

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un abondement « sanction » est dû dès lors que le salarié n'a pas bénéficié des entretiens professionnels obligatoires, et d'au moins une formation autre que celle permettant d'assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi.

Cet abondement est fixé à 3000 euros et versé par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), en précisant le nom du salarié bénéficiaire et les données permettant son identification.

En raison de l'épidémie de Covid-19, l'application de cet abondement a été suspendue du 12 mars 2020 au 30 septembre 2021. L'abondement relatif aux entretiens récapitulatifs qui devaient être effectués en 2020 et 2021 devait être versé à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 31 mars 2022.

Pour les entretiens professionnels arrivés à échéance depuis le 1er janvier 2022, le versement de l'abondement sanction et la transmission des informations doivent être effectués au cours du trimestre civil suivant la date de l'entretien pris en compte pour apprécier la période de 6 ans.

Notez-le

À compter du 1er janvier 2020, ce n'est que lorsque le seuil d'effectif de 50 salariés est franchi pendant 5 ans, donc au titre de la 6e année, que l'entreprise est soumise à l'abondement « sanction ».

Abondement prévu par accord d'entreprise

Un accord collectif (d'entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche) peut prévoir une alimentation plus favorable du compte et un financement spécifique. Dans ce cas, vous devez effectuer annuellement, pour chaque salarié, le calcul des droits venant abonder son compte. Vous versez un montant égal à celui de l'abondement à la CDC, qui alimente immédiatement le CPF du salarié, en précisant les salariés bénéficiaires, les données permettant leur identification et l'abondement de chacun.

Abondement du salarié licencié pour avoir refusé la modification de son contrat dans le cadre de la mise en oeuvre d'un accord de performance collective

Là encore, la somme due par l'entreprise est fixée à 3000 euros minimum. Elle est versée par l'employeur à la CDC. En pratique, il dispose de 15 jours à compter de la notification du licenciement pour lui adresser les informations nécessaires à l'abondement du CPF du salarié.

Abondement pour accident du travail ou maladie professionnelle

Cet abondement est fixé à 7500 euros pour favoriser la reconversion des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant un taux d'incapacité permanente de plus de 10 %, pour les taux notifiés à compter du 1er janvier 2019. La demande de formation au titre de l'abondement doit être formulée dans les 2 ans suivant la notification du taux d'IPP.

Abondement du CPF des travailleurs handicapés

Ils bénéficient d'une majoration de 300 euros de leur CPF.

Abondement sanction en cas de représailles contre un salarié lanceur d'alerte

Le conseil de prud'hommes peut prononcer un abondement de 8000 euros au CPF du lanceur d'alerte victime de représailles.

Ces abondements ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond des droits (5000 ou 8000 euros). Ils ne sont pas soumis à cotisations sociales ni à TVA. Ils s'effectuent via l'espace des employeurs et des financeurs (EDEF) du site moncompteformation.gouv.fr.

Etape  4 -  Mobiliser le CPF

Le CPF ne peut être mobilisé que par son titulaire. Il ne peut être sanctionné pour avoir refusé de mobiliser le compte.

Il n'y a pas de date limite pour utiliser les droits inscrits sur le CPF.

Toute demande de financement doit être effectuée sur le site moncompteformation.gouv.fr. Si le financement est insuffisant, le salarié peut faire appel à des sources de financement complémentaires (entreprise, région, etc.).

Il peut également abonder son CPF en droits complémentaires.

Ces ressources sont mobilisables selon l'ordre de priorité suivant : d'abord les ressources figurant sur le compte, issues de l'alimentation régulière puis, si elles sont insuffisantes, celles issues de l'abondement « sanction », puis de l'abondement en cas de licenciement économique intervenant dans le cadre d'un accord de performance collective, puis de l'abondement complémentaire prévu par un accord collectif, et enfin l'alimentation supplémentaire versée par l'employeur, l'OPCO, Pôle emploi ou l'organisme chargé de la gestion du CPF.

L'accord de l'employeur n'est pas requis lorsque la formation financée par le CPF est suivie en dehors du temps de travail.

En revanche, lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié devra demander une autorisation d'absence à son employeur au moins 60 jours minimum avant le début de celle-ci en cas de formation d'une durée inférieure à 6 mois, et 120 jours dans les autres cas.

L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié.

L'absence de réponse vaut acceptation.

Le salarié qui souhaite utiliser ses congés ou ses RTT pour suivre une formation au titre du CPF doit demander l'autorisation préalable de son employeur ou respecter les modalités prévues dans l'accord RTT.

Il est possible de financer le CFP avec le plan de développement des compétences de l'entreprise si le projet du salarié est conforme aux objectifs de développement des compétences qu'il contient. Les sommes dépensées s'inscriront alors dans les dépenses du plan. Attention, cette pratique ne doit pas être abusive et détourner le CPF de son objet.

Depuis le 11 juin 2021, les organismes de formation doivent respecter un délai minimum de 11 jours ouvrés entre l'envoi de la confirmation d'inscription au salarié et le début de la formation.

Etape  5 -  Lister les formations éligibles

Pour qu'une formation soit éligible au CPF, elle doit être sanctionnée par :

  • une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d'une certification enregistrée au RNCP ;
  • une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (qui remplace l'inventaire), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA).

La certification (ou le bloc de compétences faisant partie d'une certification) peut être conçue et enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique.

Les certificats de qualification professionnelle (CQP) ne sont plus éligibles au CPF lorsqu'ils ne sont pas par ailleurs inscrits au RNCP.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 6323-1 à L. 6323-9 (principes du CPF), L. 6323-10 à L. 6323-15, R. 6323-1 à D. 6323-3-3 (alimentation du compte), L. 6323-16, D. 6323-6 à D. 6323-8 (formations éligibles), L. 6323-17L. 6323-17-1 et D. 6323-4 (demande d'autorisation d'absence), L. 6323-18 à L. 6323-20 et D. 6323-5 (rémunération et prise en charge), R. 4163-18 et suiv. (modalités d'abondement par des points du C2P)
  • Arrêté du 30 juillet 2020 (ordre de priorité des ressources du CPF)
  • Décrets n° 2020-1228, du 8 octobre 2020, et n° 2022-649, du 22 avril 2022 (formation du créateur/repreneur d'entreprise)
  • Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 19-25.575 (lorsqu'un salarié à temps partiel obtient la requalification de son contrat en temps plein, l'employeur doit régulariser les droits du CPF)
  • Décret n° 2021-1916, du 30 décembre 2021 (modalités de versement de l'abondement correctif ; CPF-CDD)
  • Loi n° 2022-401, du 21 mars 2022 (abondement sanction du lanceur d'alerte victime de représailles)

Convention collective