La faute du salarié pendant son préavis de licenciement
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.07.2.170

La faute du salarié pendant son préavis de licenciement

À partir du moment où le préavis est effectué, les obligations de l'employeur et du salarié sont maintenues. En tant qu'employeur, vous avez l'obligation de fournir du travail et de continuer à verser le salaire. Le salarié, quant à lui, doit continuer à effectuer le travail demandé. Si ce dernier commet une faute, il est essentiel de réagir.

Le pouvez-vous ? Comment procéder en cas de faute du salarié au cours de son préavis ? Doit-on tenter d'arranger la situation ou, à l'inverse, rompre le préavis et cesser toute relation de travail ? Quelles seront les conséquences de cette décision ?

Dans cette page

La bonne méthode

Cas  1 -  Réagir au manque d'investissement ou relâchement fautif du salarié dans l'exécution de son préavis 

Cette situation est assez courante. Le salarié sait qu'il va bientôt quitter l'entreprise et perd sa motivation. Si ceci peut être compréhensible, il est nécessaire de lui rappeler qu'il doit respecter ses obligations professionnelles et se ressaisir.

En effet, si vous avez choisi de ne pas le dispenser de préavis, c'est certainement que vous avez besoin qu'il travaille durant cette période.

Le désinvestissement n'est pas, a priori, une faute disciplinaire. Inutile donc de mettre en place la procédure de convocation à un entretien préalable à une sanction. Vous n'avez aucun formalisme à respecter.

Convoquez-le oralement dans votre bureau et expliquez-lui la nécessité d'effectuer son travail correctement. Rappelez-lui également que son prochain employeur, lors d'une procédure d'embauche, se rapprochera probablement de votre entreprise pour connaître votre opinion sur lui... Cet entretien permettra peut-être de régler la situation. Vous pouvez éventuellement confirmer la teneur de cette rencontre par un écrit, qui pourra s'avérer utile si la situation venait à se détériorer davantage.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Cas  2 -  Gérer la mauvaise volonté et réagir aux erreurs inhabituelles

La situation est ici plus préoccupante, car elle peut nuire à la bonne marche de l'entreprise. Vous devez être capable d'estimer si le comportement du salarié est volontaire ou non.

Si les erreurs sont minimes et sont liées à des évènements extérieurs au salarié (surcroît de travail, nouvelles technologies mises en place) ou si la mauvaise volonté n'est pas suffisamment ostensible pour constituer une faute grave, vous pouvez choisir de procéder par un entretien informel de recadrage comme précédemment ou vous pouvez également lancer une procédure disciplinaire et le sanctionner d'un avertissement ou d'une mise à pied.

Vous pouvez également décider de dispenser le salarié de la partie de préavis restant à exécuter. Dans ce cas, vous devez savoir que le contrat ne sera effectivement rompu qu'à la date initialement prévue et que vous devrez lui verser son salaire malgré tout. Il vous suffit pour cela de lui écrire une simple lettre l'informant de votre décision.

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Pas de dispositions particulières

Cas  3 -  Sanctionner la faute grave du salarié 

Dans cette hypothèse, il est nécessaire de s'assurer de la gravité de la faute : vol, violence, insubordination, absences injustifiées, retards répétés, mauvaise volonté délibérée, refus d'exécuter le travail, erreurs grossières dans le travail et injustifiables au vu de son expérience professionnelle.

Si le salarié commet une faute grave, il est nécessaire de réagir, car ceci trouble le bon fonctionnement de l'entreprise et ne permet pas d'envisager de continuer la relation de travail, même pour le reste du préavis. Dans ce cas, vous pouvez, sans avoir à respecter la procédure disciplinaire, écrire au salarié pour lui notifier une sanction : la rupture du préavis pour faute grave. Le contrat est alors rompu immédiatement. Les salaires restant éventuellement dus jusqu'à la fin du préavis ne sont pas à payer.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • Cass. soc., 13 juillet 2004, n° 02-14.140 (possibilité de dispenser le salarié de son préavis ouverte à l'employeur par décision unilatérale)

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