La mise à la retraite d'un salarié
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.07.2.200

La mise à la retraite d'un salarié

La mise à la retraite est la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié à partir de ses 70 ans. Avant cet âge, cette mise à la retraite est soumise à une procédure particulière que vous devez respecter.

Quelles sont les conditions d'une mise à la retraite ? À partir de quel âge est-il possible d'envisager une mise à la retraite ? Quelles démarches faut-il entreprendre? Le salarié peut-il s'opposer à sa mise à la retraite ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Connaître les modalités de la mise à la retraite

Relevant d'une décision unilatérale de l'employeur, la mise à la retraite d'un salarié n'est légalement possible qu'à partir de l'âge légal d'obtention automatique de la retraite à taux plein (67 ans pour tous les assurés nés à partir du 1er janvier 1955).

Consultation préalable jusqu'à 70 ans

La mise à la retraite du salarié entre l'âge légal d'obtention automatique de la retraite à taux plein et l'âge de 70 ans est soumise à sa consultation préalable. En d'autres termes, vous êtes tenu d'avoir son accord. En l'absence de réponse du salarié dans le délai de 1 mois, la mise à la retraite est possible.

L'âge d'obtention de la retraite automatique à taux plein, et donc de la 1re consultation du salarié, varie selon sa date de naissance :

Année de naissance

Âge de la 1re consultation préalable possible

1953

66 ans et 2 mois

1954

66 ans et 7 mois

1955 et après

67 ans

En pratique, vous devez lui demander chaque année par écrit, 3 mois avant chaque date anniversaire, s'il a l'intention de partir en retraite. S'il vous répond négativement dans le délai d'un mois, ou si vous ne respectez pas cette obligation, vous ne pourrez pas le mettre en retraite au cours des 12 mois qui suivent, jusqu'à votre consultation annuelle suivante.

Ce n'est que lorsqu'il aura atteint l'âge de 70 ans que vous pourrez le mettre en retraite sans son accord (sauf s'il a déjà 70 ans lors de son recrutement).

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants" (n° de brochure 3292)

Etape  2 -  Procéder à la mise à la retraite

Les textes ne prévoient aucune procédure particulière à respecter pour mettre un salarié à la retraite.

Ainsi, vous n'êtes pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable, ni de lui notifier la mise à la retraite par lettre recommandée avec accusé de réception, ni même de motiver votre décision.

En revanche, pour mettre votre salarié à la retraite, vous devrez lui accorder un préavis égal à celui applicable en cas de licenciement en respectant les règles suivantes :

  • pour une ancienneté inférieure à 6 mois, la durée du préavis résulte de la loi, de la convention collective, de l'accord collectif ou encore des usages pratiqués dans la localité et dans la profession ;
  • pour une ancienneté comprise entre 6 moins et moins de 2 ans, la durée est de 1 mois ;
  • pour une ancienneté d'au moins 2 ans, la durée est de 2 mois.

Votre convention collective peut prévoir une durée de préavis plus longue en faveur des salariés mis à la retraite.

Attention

Lors de la mise à la retraite d'un salarié, vous devez respecter les modalités prévues par la convention collective.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants" (n° de brochure 3292)

Etape  3 -  Connaître les droits du salarié que vous allez mettre en retraite

Indemnité de mise à la retraite

Vous devrez verser à votre salarié une indemnité de mise à la retraite dont le montant est au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement, soit à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années au-delà de la 10e.

L'indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail peut être supérieure.

Cette indemnité n'est soumise à cotisations sociales et à imposition fiscale que si elle dépasse un certain plafond (reportez-vous à la rubrique « À télécharger »).

Remise de documents

Vous devez remettre au salarié son certificat de travail, son dernier bulletin de paie, un reçu pour solde de tout compte, l'attestation Pôle emploi et le récapitulatif d'épargne salariale.

Visite médicale pour certains salariés

Pour une mise à la retraite intervenant à compter du 1er octobre 2021, les salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé (ou d'un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs risques avant le 1er janvier 2017), doivent passer une visite médicale dans le mois qui précède leur départ en retraite (ou dès la fin de l'exposition si celle-ci est antérieure au départ en retraite).

L'employeur doit informer son SPST dès qu'il a connaissance de la date du départ, et aviser le salarié de cette information. À défaut, ce dernier peut contacter directement le SPST dans le mois qui précède son départ.

L'objectif de cet examen est d'établir une traçabilité et un état des lieux des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquelles a été soumis le salarié, notamment sur la base des informations contenues dans le dossier médical en santé au travail. À l'issue de la visite, le médecin du travail remet le document d'état des lieux au salarié. Il a également la faculté de prescrire une surveillance postprofessionnelle en lien avec le médecin traitant. À cette fin, il peut transmettre, avec l'accord du salarié, le document au médecin traitant, assorti de préconisations utiles à la prise en charge médicale ultérieure. Il informe le salarié des démarches à effectuer pour ce suivi.

À effet du 31 mars 2022, la prescription de la surveillance post-professionnelle pour les salariés concernés devient une obligation pour le médecin du travail.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants" (n° de brochure 3292)

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 1237-5 à L. 1237-8 et D. 1237-2-1 (mise à la retraite), L. 1237-7 (indemnité de mise à la retraite), L. 1237-8 (conditions non réunies), L. 4624-2-1 et R. 4624-28-1 à R. 4624-28-3 (visite médicale en cas de suivi individuel renforcé)
  • CSS, art. L. 137-12 (contribution de 50 % sur les indemnités de mise à la retraite)
  • Cass. soc., 9 juillet 2008, n° 07-40.226 et n° 07-40.227 (sanctions pour non-paiement de l'indemnité de mise à la retraite)
  • Cass. soc., 13 mai 2009, n° 08-41.826 (obligation pour le salarié de transmettre son relevé de carrière)
  • Cass. soc., 16 juin 2016, n° 15-12.244 (lors de la mise à la retraite d'un salarié, l'employeur doit respecter les modalités prévues par la convention collective)
  • Cass. soc., 12 juillet 2018, n° 17-16.279 (la mise en retraite anticipée d'un salarié en invalidité est discriminatoire)
  • Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-29.017 (la mise à la retraite d'office est impossible si le salarié était âgé de 70 ans lors de son embauche)
  • Loi n° 2021-1018, du 2 août 2021 et décret n° 2021-1065, du 9 août 2021 (visite médicale de fin de carrière et surveillance post-professionnelle)

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