La mise à la retraite d'un représentant du personnel
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.07.2.210

La mise à la retraite d'un représentant du personnel

En raison du statut protecteur lié à son mandat de représentant du personnel, la mise à la retraite, qui est un mode de rupture du contrat de travail, est soumise à une procédure particulière.

Dans quelles conditions une mise à la retraite peut-elle s'envisager ? Quelles sont les démarches à effectuer lorsque la mise à la retraite concerne un représentant du personnel ? Quelles sont les erreurs à éviter ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Vérifier que les conditions de mise à la retraite s'appliquent et informer le représentant du personnel

Relevant d'une décision unilatérale de l'employeur, la mise à la retraite automatique d'un salarié, qu'il soit ou non représentant du personnel, n'est légalement possible, qu'à partir de 70 ans, pour un droit à une retraite à taux plein.

Consultation préalable avant 70 ans

La mise à la retraite du salarié entre l'âge légal du droit à retraite au taux plein (67 ans pour les personnes nées à partir de 1955) et 70 ans, est soumise à sa consultation préalable. En d'autres termes, vous êtes tenu d'avoir son accord. En l'absence de réponse du salarié dans le délai de 1 mois, la mise à la retraite est possible.

En pratique, vous devez lui demander chaque année par écrit, 3 mois avant chaque date anniversaire, s'il a l'intention de partir en retraite.

S'il vous répond négativement dans le délai de 1 mois, ou si vous ne respectez pas cette obligation, vous ne pourrez pas le mettre en retraite au cours des 12 mois qui suivent, jusqu'à votre consultation annuelle suivante.

Ce n'est que lorsqu'il aura atteint l'âge de 70 ans que vous pourrez le mettre en retraite sans son accord.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Respecter une procédure

Une fois l'accord du salarié pour sa mise à la retraite obtenu ou une fois atteint l'âge de 70 ans, vous devez convoquer le salarié protégé à un entretien préalable pour l'informer de la procédure mise en oeuvre.

Au terme de l'entretien, vous devez procéder à la consultation du comité social et économique, s'il s'agit d'un salarié protégé détenant un mandat d'élu. L'avis rendu par le comité est joint ensuite à la demande d'autorisation de mise en retraite adressée à la DREETS.

Etape  3 -  Obtenir l'autorisation administrative de mettre à la retraite le salarié

En raison du statut protecteur de son mandat de représentant du personnel, vous avez l'obligation de demander à l'inspection du travail son autorisation.

Vous devez donc lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception, dans lequel vous l'informerez de votre décision de mettre ce salarié à la retraite. Vous joindrez les éventuelles pièces attestant du respect de la législation (relevé de carrière, convention collective, etc.).

L'agent de contrôle compétent est celui dont dépend l'établissement où est employé le salarié, sous réserve que cet établissement dispose d'une autonomie dans la gestion du personnel. À défaut, il faudra demander l'autorisation à l'inspection dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise.

L'agent de contrôle va procéder à une enquête au cours de laquelle il entendra individuellement le salarié et l'employeur. Il vérifiera que les conditions légales permettant la mise à la retraite existent et que cette mesure est sans relation avec l'exécution des mandats du salarié protégé.

Il statue dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande. Sa réponse est motivée et notifiée à l'employeur et au salarié. Le silence de l'Administration durant 2 mois équivaut au rejet de votre demande.

En cas de refus, le salarié doit être maintenu dans l'entreprise.

Si la mise à la retraite est autorisée, vous pouvez rédiger votre lettre de notification et l'adresser au salarié en recommandé avec accusé de réception ou tout au moins par lettre simple remise en mains propres contre décharge.

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Pas de dispositions particulières

Etape  4 -  Fixer la durée du préavis

Accordez un préavis légal à votre salarié, égal à celui applicable en cas de licenciement, en respectant les règles suivantes :

  • pour une ancienneté inférieure à 6 mois, la durée du préavis résulte de la loi, de la convention collective, de l'accord collectif ou encore des usages pratiqués dans la localité et dans la profession ;
  • pour une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans, la durée est de 1 mois ;
  • pour une ancienneté d'au moins 2 ans, la durée est de 2 mois.

N'oubliez pas d'effectuer les démarches administratives nécessaires au départ de votre salarié (ex : service médical à prévenir, solde de tout compte comprenant le certificat de travail, etc.).

Si vous ne respectez pas le préavis, celui-ci sera décalé dans le temps afin qu'il puisse être effectué légalement.

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Etape  5 -  Calculer le montant de l'indemnité de mise à la retraite

À la fin du préavis, l'employeur doit verser l'indemnité de mise à la retraite et remettre au salarié son certificat de travail. Vous pouvez éventuellement faire signer un reçu pour solde de tout compte par le salarié.

La mise à la retraite ouvre droit à l'indemnité légale de départ en retraite, dont le montant est égal :

  • soit à l'indemnité légale de licenciement  ;
  • soit à l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail, si elle est plus favorable au salarié.

Lorsque le salarié a exercé une partie de son activité à temps partiel, l'indemnité est calculée au prorata (en proportion) des périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel.

L'indemnité est calculée à partir d'un salaire de référence. C'est le calcul le plus favorable au salarié qui doit être retenu :

  • soit 1/12 de la rémunération brute (salaires, primes, etc., des 12 mois précédant la mise à la retraite) ;
  • soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute. Dans ce cas, les primes exceptionnelles versées durant cette période ne sont prises en compte qu'au prorata (en proportion) de la durée de ladite période.

Une fois ce salaire de référence déterminé, l'indemnité légale de mise à la retraite est ainsi calculée :

  • de 1 à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois du salaire de référence par année d'ancienneté ;
  • au-delà de 10 ans d'ancienneté : 1/3 de mois du salaire de référence par année d'ancienneté.

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Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 1237-5 à L. 1237-8 et D. 1237-2-1 (mise à la retraite)
  • Cass. soc., 23 juin 1999, n° 97-42.202 (remise du relevé de carrière au CE)
  • Cass. soc., 23 janvier 2001, n° 99-41.824 (procédure particulière de mise à la retraite d'un représentant du personnel)
  • CE, 17 juin 2009, n° 304027 (entretien préalable à la mise en retraite d'un salarié protégé)

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