L'embauche à temps partiel
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.01.3.030

L'embauche à temps partiel

La surcharge de travail imposée aux salariés d'un de vos services vous conduit à envisager un recrutement. Vous pensez à une embauche à temps partiel car le poste ne peut pas occuper un salarié à plein-temps.

L'embauche à temps partiel nécessite-t-elle des formalités spécifiques ? Quels sont les points de vigilance à respecter ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Évaluer vos besoins avant toute embauche à temps partiel

Dans un premier temps, avant de procéder à l'embauche du salarié à temps partiel, vous devez précisément évaluer votre besoin en nombre d'heures et fixer la répartition hebdomadaire, mensuelle ou annuelle (si un accord collectif le permet) de celles-ci :

  • vous avez un besoin permanent et régulier : vous optez pour une répartition journalière identique sur l'ensemble des semaines ;
  • vous avez un besoin variable en cours de mois : vous fixez une répartition des horaires de travail sur les différents jours du mois, en reproduisant la même répartition mois par mois ;
  • vous avez des besoins fluctuants sur l'année et un accord collectif vous le permet : vous mettez en place des horaires variables avec distribution d'un planning d'heures au fur et à mesure de l'année en respectant un certain délai de prévenance.

Il est important pour vous de déterminer vos besoins en nombre d'heures au plus juste, afin de ne pas recourir de façon importante et/ou régulière aux heures complémentaires.

Vous devez également être vigilant à la répartition des horaires, car toute modification de celle-ci doit être notifiée au salarié au moins 7 jours à l'avance (possibilité d'un délai plus court prévu par accord collectif).

Attention

Depuis le 1er juillet 2014, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée, sauf convention ou accord de branche étendu dérogatoire, à 24 heures par semaine.

Elle s'applique également à tout contrat signé entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014 inclus.

Ne sont toutefois pas soumis à cette durée minimale :

  • les CDD de remplacement et contrats de travail temporaires de remplacement ;
  • les contrats dont la durée est égale au maximum à 7 jours ;
  • les contrats en alternance, emplois d'avenir et CUI-CIE ;
  • les contrats conclus avec des salariés souhaitant avoir une durée inférieure, soit parce qu'ils cumulent plusieurs activités, soit pour des contraintes personnelles (de santé ou familiales importantes, etc.) qui les obligent à organiser leur travail de façon particulière (votre salarié doit alors faire une demande écrite et motivée) ;
  • les contrats conclus avec des salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études.
     

Quels que soient la date de conclusion de son contrat de travail et le temps de travail appliqué, tout salarié bénéficie d'une priorité d'accès à un emploi d'au moins 24 heures par semaine. Cette priorité s'applique pour tout emploi équivalent au poste occupé ou qui relève de la même catégorie professionnelle.

Attention

Vous devez informer vos salariés de la liste des emplois devenus disponibles.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Contrôler les éventuelles obligations dans les accords collectifs

Une fois vos besoins définis, vous devez contrôler que votre convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne prévoit pas d'obligations en matière de durée et de répartition des horaires.

Si des modalités sont prévues, vous devez vérifier que vos besoins sont compatibles avec celles-ci.

À l'inverse, si l'accord collectif prévoyant le passage à temps partiel ne vous impose pas d'accepter les modalités d'organisation du temps partiel demandées, vous pouvez accorder le temps partiel, mais vous pouvez décider de ses modalités.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants" (n° de brochure 3292)

Etape  3 -  Vérifier les modalités d'introduction du temps partiel dans l'entreprise

Le travail à temps partiel est introduit dans l'entreprise à l'initiative de l'employeur, mais en respectant un certain formalisme, à savoir :

  • sur la base d'un accord collectif : convention collective, accord de branche ou d'entreprise ;
  • à défaut d'accord, sur avis des représentants du personnel (RP) (avis transmis dans les 15 jours à l'inspection du travail) ;
  • à défaut de RP dans l'entreprise, sur décision unilatérale de l'employeur ou à la demande des salariés après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

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Pas de dispositions particulières

Etape  4 -  Recruter le salarié

Vous pouvez procéder à l'embauche du salarié à temps partiel, après avoir défini les bases ci-dessus.

Etape  5 -  Rédiger le contrat de travail

Vous devez obligatoirement rédiger un contrat de travail écrit comportant un certain nombre de mentions liées au travail à temps partiel :

  • la qualification de l'emploi ;
  • les éléments de la rémunération ;
  • la durée du travail et la répartition de l'horaire de travail entre les jours de la semaine, et/ou selon les semaines du mois ;
  • les cas et conditions de modification de la répartition des horaires ;
  • les modalités pour la communication par écrit au salarié de ses horaires journaliers (s'ils ne sont pas fixés précisément au contrat) ;
  • les limites dans lesquelles le salarié peut effectuer des heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par le contrat.
Notez-le

Une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir des mentions obligatoires devant figurer dans tout contrat de travail. Elles doivent dans ce cas figurer également dans les contrats de travail à temps partiel.

Si le contrat de travail à temps partiel est à durée déterminée, les clauses ci-dessus se cumulent avec les clauses obligatoires prévues par la loi pour les CDD.

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Etape  6 -  Réaliser les formalités communes à tous les salariés

Vous devez réaliser les mêmes formalités que pour l'embauche de tout salarié, à savoir, principalement, la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), l'affiliation aux organismes de prévoyance, l'inscription au registre unique du personnel et la visite d'information et de prévention médicale.

Etape  7 -  Gérer le statut du salarié à temps partiel

Les salariés à temps partiel ont droit à :
  • l'égalité de traitement avec les salariés à temps complet (calcul de l'ancienneté, décompte des congés payés, congés pour événements familiaux, etc.) ;
  • la priorité d'emploi à temps plein ou temps partiel plus long (pour l'attribution d'un emploi relevant de leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ou un emploi d'une autre catégorie professionnelle ou non équivalent, sur accord exprès du salarié concerné et à condition que cette possibilité soit prévue par un accord collectif).

Ils bénéficient de l'intégralité des primes conventionnelles forfaitaires, sans proratisation si la convention collective ne prévoit pas de conditions d'attribution spécifiques en fonction du temps de travail.

De même, la prime d'ancienneté, sauf disposition conventionnelle contraire, ne doit pas être proratisée en fonction du temps de travail. Lorsqu'elle se calcule par rapport au salaire, la prime est proratisée en fonction de la durée du travail, sauf disposition conventionnelle ou légale contraire.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 3123-1 à L. 3123-31 (travail à temps partiel), D. 3171-8 (obligation d'un décompte quotidien individuel pour chaque salarié à temps partiel), L. 8261-1 et L. 8261-2 (cumul d'emplois et respect de la durée maximale hebdomadaire du travail)
  • Cass. soc., 17 juin 2009, n° 08-41.077 et 14 janvier 2009 n° 07-44.438 (les primes conventionnelles forfaitaires ne doivent pas être proratisées, sauf disposition conventionnelle spécifique)
  • Cass. soc., 26 janvier 2011, n° 09-71.349 (preuve de la durée du travail et sa répartition)
  • Cass. soc., 17 octobre 2012, n° 11-14.795 et n° 11-14.984 (du fait de la requalification du contrat à temps partiel, est dû le salaire correspondant à un temps complet, sans déduction des revenus que le salarié aurait pu percevoir par ailleurs)
  • Cass. soc., 12 décembre 2012, n° 11-23.421 (les coupures d'activité au-delà de 2 heures ne doivent pas être assimilées à du temps de travail effectif)
  • Question AN n° 50400, 5 août 2014 (un salarié handicapé peut déroger à la durée minimale du temps partiel)
  • Cass. soc., 16 mars 2016, n° 14-17.538 (sauf dispositions conventionnelles, les modalités du temps partiel sont fixées par l'employeur)
  • Cass. soc., 29 juin 2017, n° 15-29.314 (la requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps complet ne concerne que la durée du travail)

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