Etape
1 -
Prendre en compte l'absence pour maladie pour le calcul de la durée des congés payés
D'après la loi, si votre salarié remplit la condition d'ouverture du droit à congés payés, son absence au titre de la maladie n'a pas à être prise en compte pour calculer la durée des congés payés qu'il a acquis.
Toutefois, la jurisprudence européenne affirme qu'un salarié absent pour raison de santé ne peut pas voir sa durée de congés payés portée en dessous de 4 semaines. La Cour de cassation a suivi et assimilé également la maladie non professionnelle à du travail effectif pour le calcul des droits à congé, en écartant les dispositions légales. Celles-ci devraient donc être modifiées par le législateur.
Nous vous conseillons d'ores et déjà, même si votre convention collective ne le prévoit pas, d'appliquer la position des juges et de prendre en compte les absences au titre de la maladie pour calculer la durée des congés payés.
Etape
2 -
Définir précisément la période de maladie par rapport à la période de congés
Il s'agit de savoir quel événement survient en premier, de la maladie ou des congés.
Votre salarié tombe malade avant la date prévue pour son départ en congés payés
C'est alors le régime de la maladie qui doit être appliqué jusqu'à la fin de son arrêt de travail.
Votre salarié n'aura donc pris aucun congé pendant toute la durée de son arrêt de travail et il pourra les prendre ultérieurement, même si la période de prise des congés payés applicable dans votre entreprise est close.
Cette règle s'applique même si les congés payés correspondaient à une période de fermeture de l'entreprise et vous ne pouvez pas remplacer la prise de congés par le versement d'une indemnité.
Exemple
La période de prise des congés payés d'une entreprise est fixée du 1er juin au 30 octobre. Un salarié ayant posé 4 semaines de congés payés en août de l'année en cours tombe malade du 1er juillet au 31 décembre. À son retour, son employeur est tenu de lui accorder l'intégralité des congés payés qu'il a acquis
Si votre salarié réintègre l'entreprise après la fin de la période de prise des congés payés qui a été définie, ses congés payés ne sont pas perdus et il peut les prendre dès la reprise du travail ou, en cas de rupture du contrat de travail, bénéficier d'une indemnité compensatrice.
Exemple
Un salarié tombe malade le 15 décembre alors que la période de prise des congés payés se termine le 31 décembre. Il avait posé le solde de ses congés fin décembre et son arrêt de travail ne se termine que le 1er février de l'année suivante. Il ne perd pas le solde de ses congés, qu'il peut prendre dès le 2 février.
De plus, les règles du fractionnement et d'attribution des congés supplémentaires s'appliquent aux congés reportés pour maladie.
Votre salarié tombe malade pendant ses congés payés
Dans cette hypothèse, les congés vont jusqu'à leur terme et le salarié ne peut prétendre ni à une prolongation de ses congés, ni à une indemnité compensatrice de congés payés.
Après la période de congés fixée, si votre salarié est toujours en arrêt de travail, c'est le régime de la maladie qui prendra le relais avec l'obligation de verser un complément aux indemnités journalières de Sécurité sociale si le salarié remplit les conditions prévues par la convention collective ou, à défaut, par la loi.
ExempleUn salarié avait posé sa 5e semaine de congés payés du 5 au 10 mars et son médecin traitant lui prescrit un arrêt de travail du 6 au 16 mars. Le salarié a donc bien soldé ses congés payés du 5 au 10 mars et est en maladie du 11 au 16 mars.
Notez-leEn application du droit de l'Union européenne, le travailleur qui tombe malade pendant ses congés payés a le droit de prendre son congé annuel à une époque ultérieure, et ce, indépendamment du moment auquel cette incapacité est survenue.
Compte tenu de la probabilité que la jurisprudence française s'aligne sur la position européenne, mieux vaut par prudence accepter le report des congés payés à un salarié qui n'a pas pu les prendre du fait d'un arrêt pour maladie ou accident non professionnel.