Les congés payés non pris
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.02.3.030

Les congés payés non pris

Un salarié doit normalement utiliser ses congés payés dans le temps qui lui est imparti. À défaut, ses droits sont perdus. Cette règle peut toutefois être écartée dans certaines entreprises où les congés payés non pris ne sont pas perdus, mais reportés sur la période de prise suivante. Mais attention, le risque est de constater un accroissement année après année des compteurs congés payés des salariés.

Il faut parfois prendre des mesures pour éviter ou mettre un terme à ce genre de situation.

Quel est le sort des congés payés non pris ? Les textes prévoient-ils des exceptions à la perte des congés payés ? Une pratique plus favorable de report des congés payés en vigueur dans une entreprise peut-elle être remise en cause ? Un salarié peut-il exiger le paiement des congés payés perdus ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Savoir qu'en principe, les congés payés non pris ne peuvent pas être reportés

Si votre salarié n'a pas pris tous ces congés payés au terme de la période de référence de prise des congés payés, ceux-ci sont en principe perdus. Sauf dispositions spécifiques d'un accord d'entreprise ou de votre convention collective, ces congés doivent en principe être soldés au 30 avril ou 31 mai. Il est donc important de faire le point avec vos salariés sur leur solde de congés.

Si vous avez l'obligation de donner des congés payés, votre salarié a celle de les prendre. Il ne peut en principe prétendre ni au report des congés payés non pris, ni à leur paiement.

Attention

Vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts à votre salarié si vous l'avez placé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés. 

Ce sera le cas lorsque vous aurez refusé la prise des congés payés de votre salarié, ou que vous lui avez imposé une charge de travail ne lui permettant pas de les prendre.

Ce principe s'applique même si les congés n'ont pas été pris du fait de l'absence de votre salarié, en raison d'une maladie par exemple.

L'application rigoureuse de ce principe suppose au préalable que vous ayez précisément défini la période de prise des congés payés dans votre entreprise.

Mais le principe de la perte des congés payés non pris souffre également de plusieurs exceptions que vous devez connaître.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Connaître les cas de report des congés payés non pris

Les règles varient selon le contexte.

Le congé de maternité, de paternité ou d'adoption

Si votre salarié, en raison d'un congé de maternité, de paternité ou d'un congé d'adoption couvrant la fin de la période de prise des congés payés, n'a pas pu prendre ses congés payés, vous devez les reporter sur la période suivante.

L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

Lorsqu'en raison d'un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, votre salarié a été dans l'incapacité de prendre ses congés payés, ceux-ci sont reportés sur la nouvelle période de prise des congés payés.

Le salarié qui n'a pas pu prendre ces congés en raison d'une rechute d'un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle peut également en demander le report.

Notez-le

Les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont assimilées à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés dans la limite d'une durée d'un an ininterrompu.

Le congé pour création ou reprise d'une entreprise ou pour congé sabbatique

Votre salarié peut demander à cumuler la part des congés payés excédant 24 jours ouvrables (4 semaines de congés payés) en vue de la prise d'un congé pour création ou reprise d'une entreprise ou d'un congé sabbatique. Cette possibilité de cumul est limitée à 6 années. Vous avez la possibilité de vous opposer à ce report.

Sont concernés essentiellement la 5e semaine de congés payés et les congés supplémentaires conventionnels, comme les congés payés pour ancienneté rencontrés dans de nombreuses conventions collectives.

En effet, les conventions ou accords collectifs, les contrats de travail ou les usages peuvent assurer des congés plus longs que le congé légal. Il peut s'agir de majorations du congé principal ou de congés supplémentaires, par exemple pour ancienneté. Les congés payés légaux peuvent se cumuler avec un avantage conventionnel prévoyant des congés supplémentaires pour ancienneté, dès lors qu'il n'a ni le même objet, ni la même cause.

Au moment de son départ en congé pour création d'entreprise ou congé sabbatique, vous lui verserez l'indemnité compensatrice des congés payés cumulés.

Les ressortissants étrangers ou des DOM-TOM

Vous avez la possibilité d'accepter que les salariés étrangers ou originaires des départements ou territoires d'outre-mer ne prennent par leurs congés payés une année afin de les cumuler l'année suivante. Ils pourront ainsi disposer d'une période d'absence plus longue.

Ce report nécessite votre accord, le salarié ne peut pas vous l'imposer.

L'accident ou la maladie non professionnelle

En principe, les absences pour maladie n'ouvrent pas droit à des congés payés. Cette période n'est pas assimilée à du travail effectif malgré la jurisprudence européenne qui affirme le contraire. Compte tenu de ces divergences, il faudra donc que le législateur français intervienne pour régler définitivement la question.

Pour ce qui concerne les accidents de trajet, les absences sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés.
 

Droit au report des salariés malades

Un salarié qui est en congé maladie durant une période de congé annuel fixée au préalable a le droit, à sa demande, de prendre son congé à un autre moment, y compris en dehors de la période de référence.

Attention

La jurisprudence européenne est allée encore plus loin dans la logique de report des congés payés en raison de la maladie. Selon la CJUE, le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés, peut désormais reporter les jours de congés dont il n'aura pu bénéficier en raison de la survenance de la maladie.

Cette décision est en totale opposition avec le droit français où, jusqu'à présent, la première cause de suspension du contrat de travail prime : le salarié qui tombait malade avant les vacances pouvait les reporter, en revanche lorsqu'il tombait malade pendant les vacances, son contrat de travail demeurait suspendu pour cause de congés et le report n'était pas possible. Le droit français doit donc, par l'intermédiaire de la Cour de cassation, se mettre en conformité, avec cette nouvelle décision européenne.

La CJUE reconnaît un autre cas de report : le congé parental d'éducation. On peut penser que la Cour de cassation suivra prochainement cette position.


Etape  3 -  Vérifier les dispositions de votre convention collective

Il est impératif que vous examiniez si votre convention collective ou les accords de branche applicables dans votre entreprise ne comportent pas de dispositions spécifiques. En effet, il est fréquent qu'ils prévoient d'autres cas de report, par exemple en cas d'arrêt de travail pour maladie.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  4 -  Offrir d'autres possibilités de report à vos salariés

En dehors des cas prévus à l'étape 2, vous avez la possibilité d'être plus favorable pour vos salariés en admettant le report des congés payés non pris dans les cas où il n'est pas automatique.

Cette règle plus favorable peut résulter d'un accord avec votre salarié, d'un usage en vigueur dans votre entreprise, d'une décision de votre part ou d'un accord d'entreprise conclu avec vos délégués syndicaux, si l'entreprise en est dotée.

Attention

Vous avez pu créer un usage à votre insu en tolérant depuis plusieurs années le report des congés payés non pris. Si vous voulez le remettre en cause, vous veillerez à suivre scrupuleusement la procédure de dénonciation applicable en la matière. 

Peut-être avez-vous aussi la possibilité de mettre en place un compte épargne-temps dans votre société. Ce dispositif peut permettre à vos salariés d'épargner les congés payés annuels excédant 24 jours ouvrables afin de financer un congé ou un passage à temps partiel.

En revanche, il doit être mis en place soit par convention ou accord collectif de branche, soit par accord collectif d'entreprise ou d'établissement.

Etape  5 -  Monnayer les jours non pris

Les congés payés peuvent donner lieu à une indemnité compensatrice lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié n'ait pu prendre l'ensemble des jours acquis.

Son calcul doit notamment prendre en compte une prime sur objectifs fixée selon l'activité personnelle du salarié et affectée par la prise de ses congés.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 3141-22 (report en application d'un accord collectif), L. 3141-2 (report des congés payés en cas de congé de maternité ou d'adoption), L. 3151-1 à L. 3153-2 (régime du compte épargne-temps)
  • CJUE, 22 avril 2010, aff. C-486/08 (les congés non pris du fait d'un congé parental d'éducation doivent être reportés)

    CJUE, 22 novembre 2011, aff. 214/10 (la période de report des congés payés d'un salarié en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives peut être limitée)
  • CJUE, 24 janvier 2012, aff. C-282/10 (droit aux congés des salariés en maladie)
  • Cass. soc., 16 février 2012, n° 10-21.300 (le report des congés vaut également en cas de rechute d'un accident du travail)
  • Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929 (il appartient à l'employeur de prouver que le salarié a bénéficié de la possibilité de prendre ses congés)
  • CJCE, 5e ch., 21 juin 2012, aff. C-78/11 (le salarié qui tombe malade pendant ses congés a le droit de les reporter)
  • Cass. soc., 9 janvier 2013, n° 11-21.758 (le report des congés nécessite une autorisation expresse de l'employeur)
  • Cass. soc., 14 novembre 2013, n° 12-14.070 (même en cas de rémunération annuelle globale incluant les congés payés, le reliquat de jours de congés non pris par le salarié lors de la rupture de son contrat ouvre droit au paiement de l'indemnité compensatrice)
  • Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 19-19.407 (l'inclusion d'une indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire doit résulter d'une clause du contrat de travail transparente et compréhensible)
  • Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 20-15.645 (le calcul de l'indemnité de CP doit prendre en compte une prime sur objectifs fixée selon l'activité du salarié et affectée par la prise des congés)

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