Le congé sans solde
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.02.3.040

Le congé sans solde

Un salarié a besoin de s'absenter, mais il ne dispose pas de suffisamment de jours de congés pour couvrir la durée de son absence. Il est toutefois possible de s'accorder avec lui sur une période de suspension du contrat de travail. Le congé accordé est alors qualifié de « sans solde ».

Quelles sont les règles régissant les congés sans solde ? La durée du congé sans solde est-elle limitée ? Comment doit-il être formalisé ? Quels sont les droits du salarié pendant son congé sans solde ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Vérifier les dispositions de votre convention collective sur le congé sans solde

Le congé sans solde n'est pas un congé légal.

Cependant, votre convention collective peut offrir aux salariés de votre société la possibilité de prendre un congé sans solde. Dans ce cas, reportez-vous aux dispositions conventionnelles et appliquez-les.

Vous avez aussi pu prévoir un congé sans solde dans un accord d'entreprise comme, par exemple, lors de la mise en place d'un compte épargne-temps. Là encore, respectez les règles convenues.

Si la demande de votre salarié ne s'inscrit pas dans un cadre conventionnel, la prise d'un congé sans solde n'est possible qu'avec votre accord préalable.

Si votre salarié part en congé sans solde sans votre autorisation, il est irrégulièrement absent. Vous pouvez donc engager contre lui une procédure disciplinaire, voire un licenciement. Un tel comportement est également susceptible de constituer une faute grave privative de préavis et de l'indemnité de licenciement. Vous devrez dans tous les cas suivre la procédure prévue.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Répondre à la demande de congé sans solde de votre salarié

En l'absence de dispositions conventionnelles, vous êtes libre d'accepter ou de refuser la demande de votre salarié. Vous n'êtes pas tenu non plus d'accepter la durée d'absence qu'il souhaite, ni la date de départ qu'il propose. Vous pouvez donc subordonner votre accord à une durée moindre ou à un départ ultérieur.

Si votre salarié vous demande verbalement un congé sans solde, demandez-lui de la formaliser par écrit en précisant la date de départ et la durée du congé sans solde souhaitées. En effet, ce document prouvera utilement que l'initiative du congé émane bien de votre salarié.

Il n'a normalement pas à justifier de l'utilisation de son congé sans solde. Toutefois, celui-ci ne peut pas se livrer à des actes de concurrence ou rentrer au service d'une entreprise concurrente. Une telle activité constituerait une faute pouvant aboutir à son licenciement.

Dans tous les cas, répondez-lui afin d'éviter qu'il considère sa demande acceptée du fait de votre silence.

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Pas de dispositions particulières

Etape  3 -  Formaliser l'acceptation du congé sans solde

En cas d'acceptation du congé, il est impératif que vous le formalisiez soit par avenant au contrat de travail, soit dans un document écrit attestant de l'accord des deux parties.

Vous prendrez soin de mentionner les caractéristiques essentielles du congé sans solde accordé : son point de départ, sa date de fin, la non-rémunération du congé, les modalités de la réintégration du salarié au terme de son congé, le rappel de l'obligation de non-concurrence pendant le congé, etc.

Etape  4 -  Gérer l'absence du salarié

Pendant le congé sans solde, vous n'avez, par définition, aucune rémunération à verser à votre salarié, sous réserve des éventuelles primes ou compléments de rémunération qui ne seraient pas, ou seulement en partie, affectés par l'absence du salarié.

Attention

Si un dispositif de compte épargne-temps est en vigueur dans votre entreprise et que le salarié a décidé de l'utiliser pour financer un congé sans solde, vous lui verserez la rémunération correspondante pendant son absence et soumettrez cette somme à cotisations et contributions.


Votre salarié n'acquiert ni ancienneté, ni congés payés pendant son congé sans solde, sous réserve des dispositions conventionnelles plus favorables.

Attention

Un congé sans solde d'une durée inférieure à 24 jours ouvrables n'aura aucune incidence sur le nombre de jours de congés payés acquis par votre salarié.

En effet, le droit à congés payés est de 2,5 jours ouvrables par période de 24 jours ouvrables travaillés ou assimilés à du travail effectif (périodes de formation par exemple).

Votre salarié acquiert donc un droit complet à congés dès lors qu'il justifie de 12 x 24 jours ouvrables, soit 48 semaines, générant des congés au cours de la période de référence. Il peut donc s'absenter jusqu'à 24 jours ouvrables sans incidence sur son droit à congés. 

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Pas de dispositions particulières

Etape  5 -  Réintégrer le salarié au terme de son congé sans solde

Une fois son congé sans solde terminé, votre salarié doit impérativement et immédiatement réintégrer votre entreprise. L'intéressé doit retrouver le poste qu'il occupait précédemment, sauf à lui proposer un changement de fonctions qu'il est en droit de refuser. Vous pouvez prévoir les modalités de retour du salarié dans l'entreprise dans le document écrit formalisant l'accord sur le congé.

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Pas de dispositions particulières

Attention

Vous ne pouvez pas profiter du congé sans solde pour changer l'emploi de votre salarié.

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