Les jours de fractionnement
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.02.3.050

Les jours de fractionnement

Les jours de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires attribués au salarié lorsqu'une fraction du congé principal est prise en dehors de la période légale des congés (il s'agit des congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre).

Le bénéfice de jours de fractionnement ne peut pas être constaté avant le 31 octobre de chaque année. C'est en effet à partir de cette date que l'on est en mesure d'indiquer au salarié s'il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires ou pas.

Quelles sont les conditions d'attribution des jours de fractionnement ? Sont-ils seulement liés au fractionnement du congé principal ? Ces congés sont-ils dus même si c'est le salarié lui-même qui est à l'origine du fractionnement ? L'employeur dispose-t-il de moyens pour éviter de devoir attribuer ces jours de congés supplémentaires ?

Mesures Covid-19

Attention : dans le cadre de la crise sanitaire, un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche, pouvait déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé à fractionner les congés de ses salariés sans leur accord. Cette mesure dérogatoire n'est plus applicable depuis le 1er octobre 2021.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Vérifier le contenu de la convention collective en matière de jours de fractionnement

Le congé payé principal correspond à 4 semaines de congés payés, qui doivent être prises par le salarié entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année (en l'absence d'accord d'entreprise ou de branche fixant une période différente). Lorsque ce congé est fractionné, c'est-à-dire qu'une partie de ces jours est prise en dehors de ces dates, le salarié a droit à 1 ou 2 jours de fractionnement.

Attention

Un minimum de 12 jours ouvrables doit être obligatoirement pris entre le 1er mai et le 31 octobre (en l'absence d'accord d'entreprise ou de branche fixant une période différente).

Il est possible de déroger aux règles de fractionnement du congé principal par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention collective.

Vérifiez donc le contenu de votre accord d'entreprise (si vous en avez un) puis de votre convention collective en la matière. Si tel est le cas, vous n'êtes donc pas concerné par les étapes qui suivent.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants" (n° de brochure 3292)

Notez-le

Les salariés peuvent également renoncer individuellement à ces jours. Pour de plus amples explications, reportez-vous à l'étape 4.

Etape  2 -  Calculer le nombre de jours de fractionnement dus à votre salarié

Vous devez attribuer des jours de congés payés supplémentaires à votre salarié lorsqu'une partie de ses 4 premières semaines de congés payés (le congé principal) est prise en dehors de la période légale allant du 1er mai au 31 octobre de la même année. Il en est de même en cas de report de congés pour cas de maladie ou de maternité.

Si, sur ses 4 premières semaines de congés payés, votre salarié a pris 3, 4 ou 5 jours ouvrables en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il a droit à 1 jour de congé supplémentaire.

Exemple

Un salarié a droit à 5 semaines de congés payés (30 jours ouvrables). Il prend 3 semaines de congés payés (18 jours ouvrables) au mois d'août et 3 jours ouvrables au mois de septembre. Le solde de ses congés est posé au mois de décembre pour les fêtes de fin d'année, soit 9 jours ouvrables. 3 jours ouvrables sur les 4 premières semaines sont donc pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Le salarié peut prétendre à 1 jour de congé payé supplémentaire pour fractionnement.

Si, sur ses 4 premières semaines de congés payés, votre salarié a pris au moins 6 jours ouvrables en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de la même année, il a droit à 2 jours de congés supplémentaires.

Exemple

Un salarié a droit à 5 semaines de congés payés. Seulement 3 semaines sont fixées du 1er mai au 31 octobre, en l'occurrence au mois de juin. Il peut donc prétendre à 2 jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement, car 6 jours ouvrables de congés sur les 4 premières semaines seront pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

Ces règles peuvent être résumées dans le tableau suivant en fonction de la fraction du congé principal attribué en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre :

Nombre de jours de congés pris entre le 1er mai et le 31 octobre sur les 4 premières semaines

Nombre de jours de congés payés pris en dehors du 1er mai au 31 octobre sur les 4 premières semaines

Nombre de jours de congés supplémentaires pour fractionnement

24

0

0

23

1

0

22

2

0

21

3

1

20

4

1

19

5

1

18 à 12

6 à 12

2

Vous devez appliquer ces règles même si c'est votre salarié qui est à l'origine du fractionnement et de la prise d'une partie de son congé principal en dehors de la période légale. Vous ne pouvez échapper à l'attribution de ces jours supplémentaires que si et seulement si votre salarié y renonce en l'absence de dispositions de votre convention collective ou d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Notez-le

Le fractionnement et les dates de prises de la 5e semaine ou des éventuels jours de congé supplémentaires prévus par la convention collective ne génèrent aucun droit supplémentaire à congés payés.

Etape  3 -  Attribuer les congés pour fractionnement à votre salarié

Comme tous congés payés, les jours de congés supplémentaires pour fractionnement devront apparaître sur la fiche de paie de votre salarié.

Comme leur nombre dépend du nombre de jours de congés légaux pris du 1er mai au 31 octobre, c'est au terme de cette période que vous attribuerez les congés supplémentaires soit, en pratique, sur la fiche de paie du mois de novembre.

Notez-le

Le droit à l'attribution de jours de congés supplémentaires est déclenché du seul fait de leur fractionnement, peu importe que l'employeur ne l'ait pas imposé.

Etape  4 -  Organiser la renonciation aux jours de fractionnement

Dans l'hypothèse où votre convention collective ou l'un de vos accords collectifs d'entreprise ou d'établissement prévoit la renonciation aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement, vous n'avez pas à attribuer les congés supplémentaires pour fractionnement à un salarié qui y a renoncé expressément.

Cette renonciation doit être individuelle et formalisée par écrit. En pratique, vous pourrez envisager cette renonciation essentiellement dans le cas où vous laisseriez aux salariés le choix de leurs dates de congés payés. En effet, vous pouvez parfaitement accorder les dates de congés demandées à la condition que le salarié renonce aux jours de fractionnement.

En revanche, et même si elle est aussi envisageable, la renonciation sera beaucoup plus difficile à obtenir si vous imposez les dates de congés payés et que donc vous êtes à l'origine de la situation générant des jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement.

Attention

Le salarié ne peut pas renoncer par avance dans son contrat de travail à son droit aux congés supplémentaires de fractionnement.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 3141-19 et L. 3141-23 (régime du fractionnement et règles de calcul des jours de congés supplémentaires)
  • Cass. soc., 28 octobre 2009, n° 08-41.630 (droit à des jours supplémentaires de congé même si le fractionnement n'est pas imposé par l'employeur)
  • Cass. soc., 6 octobre 2010, n° 09-42.769 (cumul des congés légaux et supplémentaires pour ancienneté, les congés ayant un objet et une cause différente)
  • Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-70.688 (lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'entreprise, le fractionnement ne peut être réalisé par l'employeur que sur avis conforme et exprès des DP)
  • Cass. soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390 (le salarié ne peut pas renoncer par avance à son droit aux congés supplémentaires de fractionnement)
  • Loi n° 2021-689, du 31 mai 2021 (Covid-19 : possibilité pour l'employeur de fractionner les congés de ses salariés sans leur accord)

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