Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.02.3.080

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Le congé de paternité est ouvert à tous les pères salariés de votre entreprise, à la naissance de leur enfant, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail : contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD), intérimaires, etc.

Il a été étendu à la personne qui vit avec la mère de l'enfant. Il n'est plus conditionné au lien de filiation juridique avec l'enfant et a été transformé en « congé de paternité et d'accueil de l'enfant » (reportez-vous à « Questions-réponses »).

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est également ouvert aux stagiaires de la formation professionnelle continue, qui sont rémunérés par l'État ou la Région et obligatoirement affiliés à un régime de Sécurité sociale. Sont également concernés les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'un des revenus de remplacement (allocation d'assurance chômage, etc.) et ayant conservé leurs droits aux prestations du régime d'assurance maladie maternité dont ils relevaient.

Notez que le congé de paternité n'est pas applicable au père adoptif.

Sa durée a été allongée et une partie a été rendue obligatoire pour les naissances ayant lieu (ou prévues) à compter du 1er juillet 2021.

Quelles sont les spécificités du congé ? Pouvez-vous vous y opposer ? Quelles sont les démarches à accomplir ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Connaître la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Pour les naissances à compter du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est :

  • de 25 jours (contre 11 jours auparavant) en cas de naissance simple ;
  • de 32 jours (contre 18 jours auparavant) en cas de naissance multiple (exemple : naissance de jumeaux).

Les durées ci-dessus sont des durées maximales, le salarié peut réduire la durée de ce congé, s'il le souhaite, mais il est tenu de prendre 4 jours consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance (voir l'« Étape 2 »).

Il s'agit de jours calendaires, on décompte tous les jours (y compris les samedis, les dimanches et les jours fériés).

Prolongation

Le congé de paternité est prolongé pendant une période maximale de 30 jours consécutifs lorsque le nouveau-né est, immédiatement après sa naissance, hospitalisé dans l'une des unités de soins spécialisées suivantes :

  • unités de néonatalogie ;
  • unités de réanimation néonatale ;
  • unités de pédiatrie de nourrissons ;
  • unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.

Dans ce cas, le salarié n'a pas à vous prévenir 1 mois à l'avance, mais il doit vous transmettre sans délai un justificatif de l'hospitalisation.

Etape  2 -  Déterminer le moment de la prise du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Le congé se divise en 2 périodes :

Une période obligatoire de 4 jours

Le salarié et tenu de prendre 4 jours de congé consécutifs, immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

Il est interdit de l'employer pendant les 7 jours suivant la naissance (3 jours de congé de naissance + 4 jours de congé de paternité).

Cette interdiction d'emploi ne s'applique pas :

  • à la prolongation des 4 jours du congé de paternité en cas d'hospitalisation dans une unité de soins spécialisée ;
  • ou lorsque le salarié ne remplit pas les conditions pour bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale.

Par ailleurs, si la naissance intervient alors que le salarié est en congés payés ou en congé au titre d'un évènement familial, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période.

Une période facultative de 21 jours calendaires (28 jours si naissance multiple)

Cette partie peut être accolée ou non aux 4 jours obligatoires. Elle peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.

Elle doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance.

Un report n'est permis que dans 2 cas :

  • l'hospitalisation de l'enfant : le congé est alors pris dans les 6 mois qui suivent la fin de celle-ci ;
  • le décès de la mère : il est alors pris dans les 6 mois qui suivent la fin du congé transféré au père.
Notez-le

Si l'enfant est mort-né, le père a également droit à un congé de paternité sous réserve de produire un certificat médical d'accouchement d'un enfant né viable mais mort.

Etape  3 -  Les démarches à effectuer par le salarié

Auprès de son employeur

Le salarié doit vous avertir au moins 1 mois avant la date prévisionnelle de l'accouchement. En cas de naissance avant cette date, il doit vous en informer sans délai.

Il doit vous transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception, selon le cas :

  • la photocopie du livret de famille ou l'extrait d'acte de naissance ;
  • ou le certificat médical attestant la date prévue de la naissance).

Il doit également vous informer de la date de prise du congé de paternité et de sa durée au moins un1 mois avant son début (ou celui de chaque période en cas de fractionnement). Il n'a plus à préciser la date à laquelle il souhaite mettre fin à son congé de paternité.

Lorsqu'il respecte cette obligation de prévenance, vous ne pouvez ni vous opposer au congé ni en exiger le report.

Notez-le

Une décision a admis la validité d'une demande orale de congé de paternité.

Pour bénéficier de l'indemnisation au titre du congé de paternité, il doit ensuite vous faire remplir l'attestation de salaire (voir outils à télécharger) à adresser à la CPAM.

Vous devez renseigner sur l'attestation de salaire la date du dernier jour de travail (date de la veille des 4 jours obligatoires ou de chaque autre période de congé, en cas de fractionnement). Vous devez également transmettre à la CPAM les dates de congés que vous a communiquées le salarié.

Auprès de sa CPAM

Pour avoir droit aux indemnités journalières au titre du congé de paternité, le salarié doit justifier auprès de sa caisse maladie :

  • de 10 mois d'immatriculation à la date de début du congé ;
  • avoir cotisé sur un salaire égal à 1015 fois le SMIC horaire sur les 6 mois précédant le début du congé, ou réunir 150 heures d'activité rémunérée dans les 3 mois civils précédents (ou à défaut, en cas d'activité discontinue, avoir cotisé sur un salaire égal à 2030 fois le SMIC horaire ou avoir travaillé au moins 600 heures sur les 12 mois civils précédents) ;
  • attester de la suspension de son activité.

L'indemnité journalière est versée sans délai de carence et est égale au salaire journalier de base, calculé à partir des salaires bruts, après abattement éventuel pour frais professionnels, et diminués d'un taux forfaitaire de cotisations salariales s'élevant à 21 %.

Notez-le

Le salarié doit adresser à la CPAM les justificatifs suivants :

  • s'il est le père de l'enfant :
    • soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,
    • soit la copie du livret de famille mis à jour,
    • soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant,
    • soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable ;
  • s'il n'est pas le père de l'enfant, mais le conjoint de la mère ou son partenaire de pacs :
    • la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant (ou de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable),
    • et une pièce attestant de son lien avec la mère : extrait d'acte de mariage, copie du pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage de moins de 1 an (à défaut, attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée).

En cas de prolongation du congé pour hospitalisation de l'enfant, le salarié doit, pour bénéficier des indemnités journalières :

  • transmettre à sa caisse maladie, dans les meilleurs délais, un bulletin justifiant de l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisée ;
  • et attester de sa cessation d'activité pendant la période d'hospitalisation, dans la limite de 30 jours.

Les IJ sont versées pendant une durée maximale de 30 jours consécutifs.

Etape  4 -  Les démarches à effectuer par l'employeur

Sauf accord conventionnel ou de branche, vous ne verserez aucune rémunération au salarié pendant son congé. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est indemnisé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Depuis le 1er juillet 2022, les modalités de transmission des périodes du congé de paternité à la CPAM sont les suivantes :

  • signalement d'arrêt de travail en DSN ;
  • ou déclaration de salaire sur le site net-entreprises : vous devez communiquer les dates du congé à partir du téléservice DEPOFI, qui comprend un tableau unique à utiliser pour l'ensemble des salariés ;
  • ou formulaire de transmission des périodes de congé (reportez-vous à la rubrique « À télécharger »).

Vous devrez affecter le salarié, à l'issue de son congé de paternité, à son emploi précédent ou à un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

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Le rôle des RP

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Textes officiels

  • C. trav., art. L.1225-35L. 1225-35-1 et L. 1225-36 (régime du congé de paternité)
  • CSS, art. L. 331-8, D. 331-4 et D. 331-6 (indemnisation du congé de paternité), D. 331-3 (report du congé de paternité)
  • Cass. 2e civ., 10 novembre 2009, n° 08-19.510 (report du congé de paternité au-delà de 4 mois : pas d'indemnisation par la CPAM)
  • Cass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10.282 (l'employeur ne peut reporter le congé de paternité)
  • Arrêté du 3 mai 2013 (liste des pièces justificatives pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité)
  • Arrêté du 24 juin 2019 (liste des unités de soins pour la prolongation du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant)
  • Défenseur des droits, décision nº 2020-036, du 9 octobre 2020 (ne pas accorder un congé paternité au conjoint du père est discriminatoire)
  • Loi n° 2020-1576, du 14 décembre 2020, art. 73 et décret n° 2021-574, du 10 mai 2021 (réforme du congé de paternité au 1er juillet 2021)

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