Le congé parental d'éducation
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.02.3.090

Le congé parental d'éducation

Le congé parental d'éducation permet au salarié de bénéficier d'un congé ou d'une réduction de son temps de travail afin de s'occuper de son enfant de moins de 3 ans.

Les droits sont ouverts au père et à la mère, qui peuvent en bénéficier soit simultanément, soit successivement. Le père peut en bénéficier même si la mère n'exerce pas d'activité salariée.

L'un de vos salariés vous a adressé une demande de congé parental d'éducation. Êtes-vous dans l'obligation d'accepter ? Les règles divergent-elles selon qu'il s'agit d'une demande initiale ou d'un renouvellement ? Le salarié peut-il imposer ses horaires en cas de demande de passage à temps partiel ? Peut-il enchaîner les congés parentaux en cas de naissances successives ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Vérifier que le salarié remplit les conditions pour bénéficier du congé parental d'éducation

Condition d'ancienneté

Votre salarié qui souhaite partir en congé parental doit justifier d'au moins 1 an d'ancienneté dans votre entreprise, à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté de moins de 16 ans.

Toutes les périodes de suspension préalables du contrat entrent en compte pour le calcul de cette ancienneté et notamment, le cas échéant, les congés de maternité ou d'adoption précédents.

Condition liée à l'âge de l'enfant

Le congé parental d'éducation peut être pris à tout moment pendant la période qui suit l'expiration d'un congé de maternité ou d'adoption légal ou conventionnel, jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

En cas d'adoption, le salarié peut bénéficier d'un congé parental jusqu'aux 3 ans de l‘arrivée au foyer de l'enfant adopté de moins de 3 ans, durée du congé réduite à 1 année si l'enfant adopté a plus de 3 ans et moins de 16 ans.

Si ces conditions d'ancienneté et d'âge de l'enfant ne sont pas remplies, vous pouvez refuser la demande de congé parental d'éducation. Dans ce cas, vous devez lui notifier votre refus le plus rapidement possible afin d'éviter que le congé ne puisse être considéré comme tacitement accordé.

Condition liée à la demande

La demande de congé parental doit être faite par LRAR ou remise en main propre contre décharge, ou par voie électronique à condition qu'elle soit acheminée selon un procédé permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre lui a été remise ou non.

Un délai de prévenance doit être respecté :

  • 1 mois lorsque la demande est faite pendant le congé de maternité ou d'adoption et que le congé parental suit immédiatement ce congé ;
  • 2 mois lorsque la demande est faite après le retour du congé de maternité ou d'adoption et que le congé parental ne suit pas ce congé.

Condition liée à la durée du congé parental d'éducation

La demande initiale ne peut pas excéder 1 an. Le salarié aura ensuite la possibilité de renouveler sa demande et ainsi prolonger son congé parental (reportez-vous à l'Étape 4).

Vous êtes donc tout à fait en droit de refuser une demande qui porterait sur une durée supérieure à 1 an. En pratique, vous pourrez informer le salarié que le congé ne lui est accordé que pour une année, à charge pour lui de le prolonger.

Etape  2 -  Valider la demande du salarié

Sachez que vous ne pouvez pas refuser un congé parental d'éducation lorsque le salarié vous en fait la demande, même s'il n'a pas respecté la forme prévue par les textes ou le délai d'information.

Le congé parental d'éducation est un droit pour le salarié quels que soient l'effectif de votre société et les conséquences de son absence sur votre activité.

Il vous revient alors de fixer par écrit les modalités de ce congé : date de départ du salarié, date de son retour dans l'entreprise, précisions quant au non-paiement du salaire, etc.

Si le congé parental d'éducation est total, le salarié s'absente complètement de l'entreprise.

Si le salarié choisit de prendre un congé parental à temps partiel, il faudra alors préciser la nouvelle durée hebdomadaire de travail (minimum de 16 heures) et la répartition des horaires sur la semaine. Sachez que vous conservez sur ce point tout pouvoir pour imposer au salarié une répartition qui ne désorganise pas le fonctionnement du service ou de l'entreprise. Le refus par le salarié des horaires proposés est constitutif d'une faute grave, sauf si cette proposition est incompatible avec des obligations familiales impérieuses.

Exemple

Un salarié souhaite réduire à 80 % son temps de travail dans le cadre d'un congé parental en ne venant pas travailler le mercredi. Mais un certain nombre de personnes sont déjà absentes ce jour-là et vous pensez que ce nouveau temps partiel risque de désorganiser le fonctionnement du service. Vous pouvez lui imposer de travailler le mercredi et de s'absenter un autre jour de la semaine.

Si votre salarié demande un congé parental d'éducation à temps partiel dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 16 heures, vous pouvez le refuser.

Etape  3 -  Appliquer les bonnes règles pendant le congé

Sur le contrat de travail

Le congé parental suspend le contrat de travail. Il ne peut être assimilé à une période de travail effectif ouvrant droit à congés payés. Sa durée est prise en compte pour moitié pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Sur les actions de formation

Le salarié a le droit de suivre, à son initiative, une action de formation professionnelle ou un bilan de compétences au cours de la période où il se trouve en congé parental.

Dans ce cas, le salarié n'est pas rémunéré mais il bénéficie de la législation de Sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles prévue pour les stagiaires de la formation professionnelle.

Attention

Les personnes qui ont arrêté leur activité professionnelle pendant au moins cinq ans pour élever au moins deux enfants et désireuses de reprendre une activité ont droit au bénéfice d'une formation professionnelle.

La période d'absence du salarié en CPE est prise en compte pour le calcul des droits au titre du compte personnel de formation (CPF).

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Sur la retraite complémentaire

Un accord d'entreprise peut prévoir, pour une durée déterminée (au minimum 6 mois), le versement des cotisations de retraire complémentaire et l'acquisition de points pour les salariés concernés, pendant la période de leur congé. Le calcul des cotisations se fait comme s'ils avaient poursuivi leur activité dans les conditions normales. 

La prise en charge de la part salariale de cotisations de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois d'un congé parental d'éducation, de proche aidant, de solidarité familiale ou de présence parentale, n'est pas assimilée à une rémunération. Elle est donc exonérée de cotisations sociales, mais elle est soumise à la CSG.

Etape  4 -  Veiller aux demandes de prolongation du congé parental d'éducation

Le congé parental d'éducation total ou à temps partiel peut être renouvelé deux fois pour prendre fin au plus tard au 3e anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, délai réduit à 1 an lorsque l'enfant adopté a plus de 3 ans, mais moins de 16 ans.

D'autres cas de prolongation au-delà de l'âge de 3 ans sont autorisés en cas de naissances et adoptions multiples. Le congé parental peut ainsi être prolongé :

  • en cas de naissances de 2 enfants, jusqu'à leur entrée à l'école maternelle ;
  • en cas de naissances ou d'adoptions simultanées d'au moins 3 enfants, au maximum jusqu'au sixième anniversaire des enfants.

Si la demande de votre salarié entraîne un dépassement de ces durées maximales, vous n'êtes tenu d'accorder le congé que dans la limite de ces durées maximales.

Attention

La limite du congé parental d'éducation total ou à temps partiel est prolongée en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave de l'enfant.

Lors de chacune des deux prolongations possibles, votre salarié peut décider :

  • de poursuivre le congé aux mêmes conditions ;
  • de transformer son congé parental total en congé à temps partiel ;
  • de transformer son congé parental à temps partiel en un congé total.

Mais votre salarié en congé parental à temps partiel ne peut pas modifier sans votre accord sa durée de travail à l'occasion d'une prolongation, sauf si votre convention collective le prévoit expressément.

Enfin, vous ne pouvez pas refuser une prolongation du congé parental de votre salarié au motif qu'il n'a pas formulé sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant le terme initial.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

Notre conseil

Questions réponses

Vous êtes sur une version de démonstration

Révolutionnez votre quotidien avec l’offre Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants.
Découvrez la solution tout-en-un, dédiée aux Hôtels, cafés, restaurants, pour une gestion du personnel efficace.

Je découvre l'offre

Modèles à télécharger

Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 1225-47 à L. 1225-51R. 1225-12 et R. 1225-13 (conditions du congé parental d'éducation), L. 1225-54 (durée prise en compte pour moitié pour l'ancienneté), L. 1225-56 (bilan de compétences), L. 1225-55, L. 1225-57, L. 1225-59 (retour du congé),  R. 1227-5 (sanction pénale en cas de non-respect par l'employeur des dispositions sur le congé parental d'éducation)
  • CSS, art. L. 241-3-2 (cotisations de retraite complémentaire)
  • Cass. soc., 23 septembre 2009, n° 08-41.641 (faute d'accord entre les parties, la fixation des horaires de travail d'un salarié en congé parental à temps partiel relève du seul pouvoir de direction de l'employeur)
  • Cass. soc., 10 avril 2013, n° 12-13.282 (le CDD conclu jusqu'au retour d'un salarié en congé parental se prolonge, à l'expiration de ce congé, si ce dernier prolonge son absence, pour un autre motif)
  • Cass. 2e civ., 10 juillet 2014, n° 10-20.323 (le bénéfice du congé parental d'éducation est soumis à l'information préalable de l'employeur mais pas à son autorisation).
  • Cass. soc., 14 novembre 2019, n° 18-15.682 (la non-affectation d'une salariée au retour du congé parental, à son ancien emploi ou emploi similaire, peut être une discrimination indirecte en raison du sexe)

Convention collective