Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.
Chaque année, durant une période (par exemple au mois d'août), l'activité de votre entreprise est au ralenti. Vous voulez procéder à une fermeture annuelle de votre entreprise, pour que la grande majorité de vos salariés soient présents lorsque l'activité reprend.
Avant de décider de la fermeture de l'entreprise et des dates de départs en congés annuels, vous devez, en respectant un délai suffisant, accomplir certaines démarches : consulter les représentants du personnel et informer les salariés.
Comment devez-vous procéder ? Pouvez-vous imposer la fermeture de l'entreprise et donc la prise de congés sur une période donnée ? Que faut-il faire pour les nouveaux embauchés qui n'ont pas encore acquis suffisamment de congés payés ?
Vous devez informer vos salariés au moins deux mois avant le début de la période des congés retenue. Certaines conventions collectives peuvent prévoir un délai plus long.
Cela signifie que si votre période de congés débute au 1er mai, vous devez informer les salariés au cours du mois de février. En pratique, cette information se fait par voie d'affichage. Vous pouvez, dans un souci de meilleure communication établir un courrier adressé à chaque salarié.
Pas de dispositions particulières
Sauf dispositions contraires de la convention ou de l'accord collectif applicable à l'entreprise, vous n'êtes pas tenu d'indemniser les salariés n'ayant pas acquis de droits à congés suffisants, c'est-à-dire ayant acquis un nombre de jours de congés inférieur à la durée de la période de la fermeture de l'entreprise.
En pratique, ces salariés seront donc contraints de poser un congé sans solde, ou demander à prendre leurs congés de manière anticipée.
En revanche, si la période de fermeture dépasse la durée des congés légaux annuels, l'entreprise doit alors verser à ses salariés, pour chaque jour ouvrable excédant cette durée, une indemnité équivalente à celle journalière de congé payé normalement prévue.
Notons également que la convention d'assurance chômage prévoit une aide pour congés non payés, destinée au salarié qui percevait, avant de reprendre un emploi, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique. Cette aide est cependant accordée sous conditions et la demande relève exclusivement du salarié. L'employeur n'a donc pas à intervenir.
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