Le congé de solidarité internationale
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.02.3.150

Le congé de solidarité internationale

Le congé de solidarité internationale est destiné à permettre à un salarié de s'absenter pour participer à des opérations à caractère humanitaire.

Un salarié peut-il partir subitement en congé de solidarité internationale ? Cette absence brutale peut avoir des conséquences préjudiciables à votre entreprise, surtout si vous êtes en période de forte activité.

Comment fonctionne le congé de solidarité internationale ? Comment réagir face à la demande d'un salarié ? Quelles sont les possibilités de refus ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Vérifier si votre salarié remplit les conditions et respecte les formalités exigées pour bénéficier d'un congé de solidarité internationale

Le congé de solidarité internationale (CSI) est ouvert aux salariés ayant au moins 12 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise et souhaitant participer à une mission à l'étranger pour le compte d'une organisation humanitaire ou pour celui d'une organisation internationale dont la France est membre d'une liste fixée par arrêté du 16 juillet 1996. Cette condition d'ancienneté s'applique à défaut d'une condition différente fixée par accord d'entreprise ou de branche.

En l'absence d'accord d'entreprise ou de branche déterminant sa durée, la durée du CSI est de 6 mois maximum. Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n'est donc pas rémunéré. Mais la durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Votre salarié doit vous informer par tout moyen conférant date certaine à sa demande (sauf convention ou accord prévoyant une demande par LRAR ou remise en main propre contre décharge) au moins 1 mois à l'avance (ou selon le délai fixé par accord d'entreprise ou de branche le cas échéant), en vous précisant :

  • la date de son départ en congé ;
  • la durée du congé ;
  • le nom de l'association pour le compte de laquelle la mission est effectuée.

Notez qu'en cas de mission urgente, le salarié peut solliciter un CSI d'une durée maximale de 6 semaines, sous réserve de vous prévenir au moins 48 heures avant la date de son départ.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Répondre à une demande de congé de solidarité internationale

Si vous acceptez la demande de CSI

En cas de mission non urgente, sachez que l'absence de réponse dans le délai de 15 jours suivant la réception de la demande vaut acceptation du congé. Vous n'êtes donc pas tenu d'y répondre. Par ailleurs, rien ne vous empêche d'accepter une demande de CSI même si votre salarié ne remplit pas les conditions requises (ancienneté, par exemple). En cas de mission urgente, vous devez répondre favorablement dans les 24 heures car, à défaut de réponse dans ce délai, vous êtes réputé avoir refusé le congé.

Le contrat de travail est alors suspendu, le salarié n'est pas rémunéré mais le temps passé en congé est assimilé à du temps de travail effectif pour les droits liés à l'ancienneté.

À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Il doit fournir à l'employeur une attestation de l'association ou de l'organisme prouvant qu'il a bien accompli sa mission.

Si vous refusez la demande de CSI

En cas de mission non urgente, vous devez notifier votre refus à votre salarié par tout moyen conférant date certaine à votre réponse dans les 15 jours de la réception de sa demande.

Attention, la demande de CSI qui remplit les conditions exigées ne peut être refusée que dans deux cas seulement :

  • si le CSI a des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, c'est-à-dire si l'absence de votre salarié perturbe fortement le fonctionnement de votre société, et après avis des représentants du personnel ;
  • si le nombre de salariés en CSI à la date du départ envisagée excède : 
    • 1 bénéficiaire dans une entreprise de moins de 50 salariés,
    • 2 dans une entreprise de 50 à 99 salariés,
    • 3 dans une entreprise de 100 à 199 salariés,
    • 4 dans une entreprise de 200 à 499 salariés,
    • 5 dans une entreprise de 500 à 999 salariés,
    • 6 dans une entreprise de 1000 à 1999 salariés,
    • 1 par tranche de 1000 salariés dans une entreprise à partir de 2000 salariés.

Vous devrez d'ailleurs préciser au salarié le motif du refus dans votre réponse.

En cas d'urgence, vous pouvez soit faire part au salarié de votre refus dans les 24 heures sans avoir à le motiver, soit vous abstenir de répondre puisque, dans ce cas, le silence de l'employeur équivaut à une réponse négative.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

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