La réunion du CSE (entreprises de moins de 50 salariés) : comment l'organiser et la diriger ?
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.04.3.020

La réunion du CSE (entreprises de moins de 50 salariés) : comment l'organiser et la diriger ?

Vous devez préparer la réunion des membres élus du CSE de votre entreprise. L'organisation de ces rendez-vous mensuels nécessite de respecter des règles formelles prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il est par ailleurs important de ne pas se faire déstabiliser par le contenu des échanges.

Comment devez-vous procéder pour vous acquitter le mieux possible de vos obligations ? Quel sera précisément l'objet de ces réunions ? Êtes-vous obligé de répondre à toutes les questions qui vous seront posées ? Disposerez-vous d'un délai de réflexion ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Savoir qui convoquer à la réunion des membres élus du CSE et à quel moment

Principe

Vous avez l'obligation de prévoir une réunion périodique avec les élus du CSE. Cette réunion permet à ces derniers de vous présenter les réclamations individuelles et collectives dont ils ont été saisis par les salariés de l'entreprise.

Ils peuvent également être réunis à leur demande :

  • en cas d'urgence ;
  • soit individuellement, soit par catégorie, par atelier, service, etc.

Le CSE est en outre réuni :

  • à la suite de tout accident grave ;
  • à la suite de tout événement grave lié à l'activité de l'entreprise et ayant porté ou pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
  • ou, à la demande motivée de 2 élus, sur la santé, sécurité ou conditions de travail.

Convocation

C'est vous qui avez la responsabilité d'organiser la réunion et de convoquer les membres élus du CSE.

Vous devez les convoquer suffisamment longtemps à l'avance (au moins 3 jours avant), pour qu'ils puissent établir une note écrite contenant leurs réclamations (reportez-vous à l'Étape 3).

La convocation doit indiquer la date, l'heure et le lieu de la réunion. Vous y joindrez les documents qui leur sont nécessaires pour rendre leurs avis obligatoires, et en leur présentant des explications éventuelles.

Si vous êtes défaillant à organiser une réunion, et à la demande d'au moins la moitié de ses membres, le CSE peut être convoqué par l'inspection du travail.

Élus convoqués

Seuls les élus titulaires assistent de plein droit aux réunions et vous ne devez pas convoquer les suppléants.

Un membre suppléant n'assiste aux réunions qu'en l'absence du membre titulaire.

Attention

La suspension du contrat de travail d'un représentant du personnel due à la maladie, aux congés payés, à une formation ou à une sanction disciplinaire (mise à pied) ne suspend pas pour autant son mandat. Il faudra donc convoquer également les élus titulaires du CSE absents de l'entreprise.

En cas de CSE d'établissements, sauf stipulation d'un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, chaque établissement peut être représenté au CSE central soit par 1 seul délégué (titulaire ou suppléant), soit par 1 ou 2 délégués titulaires et 1 ou 2 délégués suppléants.

Périodicité des réunions

Dans une entreprise de moins de 50 salariés vous avez l'obligation de prévoir une réunion 1 fois par mois avec vos représentants du personnel.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants" (n° de brochure 3292)

Etape  2 -  Connaître les autres personnes qui peuvent assister à la réunion

En tant qu'employeur, vous n'avez pas toujours la possibilité d'assister aux réunions. Vous avez le droit de vous faire représenter, pour la tenue des réunions mensuelles, par une autre personne de votre choix qui aura la compétence pour répondre aux réclamations des élus du CSE en votre nom.

Il est opportun que cette personne ait reçu pour l'occasion une délégation de pouvoirs.

Vous pouvez également vous faire assister d'une ou plusieurs personnes au cours de la réunion. Toutefois, le nombre de personnes représentant la direction ne peut excéder le nombre d'élus du CSE présents à la réunion. Par ailleurs, la direction ne peut en aucun cas se faire assister par quelqu'un d'extérieur à l'entreprise.

Les élus du CSE ont la faculté de se faire assister, lors des réunions, par le représentant d'une organisation syndicale. Il peut s'agir du délégué syndical de votre entreprise, d'un salarié de l'entreprise spécialement mandaté par cette organisation ou, enfin, d'un représentant syndical n'appartenant pas à votre entreprise.

Les élus n'ont pas à vous informer à l'avance de cette assistance syndicale. En revanche, vous pourrez demander à cette personne de vous montrer l'attestation écrite de son syndicat lui permettant de tenir ce rôle afin de valider sa participation à la réunion. Au cours de la réunion, cette personne pourra intervenir librement pour assister les élus.

Il ne peut y avoir qu'un seul représentant syndical par confédération syndicale.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants" (n° de brochure 3292)

Etape  3 -  Comprendre les modalités pratiques et les délais liés aux réclamations des membres élus du CSE et à vos réponses

Afin de vous soumettre leurs réclamations, les élus du CSE doivent vous remettre une note écrite, au moins 2 jours ouvrables avant le jour de la réunion.

Ce délai peut être écourté en cas de circonstances exceptionnelles (urgence liée à un problème de sécurité, par exemple) mais vous n'avez pas la possibilité d'imposer un délai plus long. Si votre entreprise est dotée de plusieurs élus du CSE représentant divers collèges (ouvriers, agent de maîtrise, cadres), chacun d'entre eux pourra vous remettre un document différent comportant des réclamations propres au collège qu'il représente.

Si la note écrite vous a été transmise dans les délais, vous avez alors l'obligation, lors de la réunion, d'apporter des réponses orales aux réclamations qui vous ont été présentées dans ce document, et de les consigner par écrit sur le registre spécial des réunions dans un délai de 6 jours ouvrables à compter du jour de la réunion.

Vous n'êtes pas tenu de répondre aux questions posées oralement. Toutefois, si vous avez les éléments de réponse, vous pouvez les communiquer en séance. Les questions orales amènent des réponses orales qui ne sont donc pas consignées dans le registre des réunions.

Si les élus ne respectent pas le délai de 2 jours, vous serez alors en droit, faute d'avoir eu le temps d'étudier leurs demandes, de ne pas répondre lors de la réunion.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  4 -  Connaître les thèmes sur lesquels les membres élus du CSE peuvent vous interroger

Les réclamations collectives et individuelles que les élus du CSE sont en droit de vous présenter peuvent porter sur :

  • les salaires, mais seulement pour ce qui concerne le respect des règles légales et des minima conventionnels (la négociation des salaires est une attribution exclusive des délégués syndicaux) ;
  • la prévoyance, la santé et la sécurité dans l'entreprise ;
  • le montant de certaines indemnités versées aux salariés (prime de panier, d'habillage, etc.) ;
  • l'application du Code du travail, de la convention collective dont dépend l'entreprise, des accords collectifs applicables à l'entreprise.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 2315-21, L. 2315-22 et L. 2315-27 à L. 2315-29 (réunions du CSE), L. 2315-12 (temps passé en réunion), R. 2316-1 (CSE central)
  • Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-13.122 (l'avis du CSE relatif au reclassement d'un salarié inapte peut être recueilli par téléphone)
  • Ord. n° 2020-1441, du 25 novembre 2020, et loi n° 2021-689, du 31 mai 2021 (adaptation des règles relatives aux réunions du CSE)
  • Décret n° 2020-1513, du 3 décembre 2020 (modalités de consultation du CSE pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire)

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