Les attributions des élus du CSE et les informations à leur communiquer (entreprises de moins de 50 salariés)
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.04.3.030

Les attributions des élus du CSE et les informations à leur communiquer (entreprises de moins de 50 salariés)

Les membres élus du CSE n'ont pas seulement pour rôle, même s'il est essentiel, de vous présenter les réclamations du personnel ; vous devez aussi solliciter leur avis sur certaines questions, mettre à leur disposition certains documents et leur communiquer diverses informations.

Comment organiser la relation avec les élus du CSE ? Devez-vous leur communiquer certaines informations sur le fonctionnement de votre entreprise ? Si oui, lesquelles ? Quels sont les bons réflexes à avoir pour que la collaboration soit optimale ?

Mesures Covid-19

La consultation a posteriori du CSE est autorisée notamment pour la mise en place du télétravail ou de l'activité partielle.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Identifier les besoins d'information oblige à lister les attributions des membres élus du CSE

Les membres élus du CSE ont notamment pour fonction de se faire porte-parole de réclamations formulées en interne et de rendre des avis sur différents sujets sur lesquels vous devez les maintenir informés.

Les membres du CSE peuvent remonter des réclamations d'ordre individuel ou collectif sur les thèmes suivants :

  • les salaires ;
  • l'application du Code du travail ;
  • les lois et règlements sur la protection sociale ;
  • la santé et la sécurité ;
  • les conventions et accords collectifs applicables au sein de l'entreprise.

Ils peuvent saisir l'inspection du travail sur le non-respect du légal, du réglementaire et du conventionnel.

Enfin, ils doivent être consultés pour avis, par exemple, sur les points suivants :

  • le reclassement du salarié inapte ;
  • le report de la prise d'un repos compensateur octroyé pour la réalisation d'heures supplémentaires hors contingent annuel (sous réserve de l'absence d'accord de branche ou d'accord d'entreprise traitant du sujet) ;
  • l'accord d'intéressement mise en place par décision unilatérale de l'employeur en l'absence d'accord de branche ; le CSE est consulté sur le projet au moins 15 jours avant son dépôt.

Sur l'ensemble des consultations obligatoires du CSE, reportez-vous à l'onglet « À télécharger ». 

Attention

Ces consultations ne sont pas de simples formalités. Vous devez donner aux élus toute information, document et explication qui leur seront nécessaires pour rendre leur avis.

Le plus souvent, l'avis est simplement consultatif. Mais dans quelques cas, vous avez besoin d'un avis conforme pour prendre votre décision, c'est-à-dire que vous avez l'obligation de le suivre.

C'est notamment le cas pour le refus de certains congés formation ou exceptionnels si l'absence du salarié est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, ou encore la rupture d'adhésion à un service de santé au travail interentreprises.

Leur communiquer les informations nécessaires

Dans le domaine de l'organisation du travail, vous devez mettre à leur disposition :

  • la convention et accords collectifs applicables à l'entreprise, ainsi que les modifications éventuelles que vous devez fournir chaque année ;
  • les contrats avec des entreprises de travail temporaire ;
  • la déclaration annuelle d'obligation d'emploi de personnes handicapées si vous avez 20 salariés ou plus ;
  • le registre unique du personnel.

Dans tous les cas, vous devez permettre aux élus de faire valoir utilement leurs observations. Pour cela, vous devez respecter un délai suffisant entre leur consultation et l'échéance des décisions à prendre ; bien sûr, tout dépend du sujet en cause, mais généralement le délai minimum à respecter est de l'ordre de 4 ou 5 jours ouvrés.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants" (n° de brochure 3292)

Etape  2 -  Réunir les membres élus du CSE et répondre à leurs questions

Réunions périodiques obligatoires

Les élus posent des questions par écrit au moins 2 jours avant chaque réunion périodique obligatoire. Vous y répondez lors de la réunion, puis par écrit dans les 6 jours ouvrables qui suivent, sur le registre spécial des réunions.

Lors de la réunion, vous pourrez par ailleurs recueillir l'avis obligatoire des élus en ayant joint au préalable à la convocation les documents qui leur sont nécessaires pour rendre cet avis, et en leur présentant des explications éventuelles.

Notez-le

Les élus suppléants du CSE n'y assistent qu'en remplacement de titulaires.

Informations ponctuelles

À tout moment, un membre élu du CSE peut vous demander de le recevoir, le cas échéant, avec un représentant de son syndicat, pour traiter d'un problème individuel ou général. Aucun délai ne vous est imposé pour le recevoir, mais trop « traîner » pourrait être assimilé au délit d'entrave (reportez-vous à l'onglet « Les sanctions possibles »).

Par ailleurs, dans le cadre du droit d'alerte, si un membre élu du CSE constate, notamment par le biais d'un salarié, une atteinte aux droits des personnes ou à leur santé, il doit vous en aviser immédiatement. Vous devez alors procéder sans délai à une enquête, prendre les mesures nécessaires et en informer le CSE (pas de formalisme particulier).

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 1221-13 à L. 1221-15-1 (registre du personnel), L. 4711-1 à L. 4711-5 (santé et sécurité), R. 4121-1 à R. 4121-4 (document d'évaluation des risques professionnels), L. 2432-1 (délit d'entrave), L. 1233-8 (licenciement économique), L. 2312-1 à L. 2312-7 (attributions du CSE, moins de 50 salariés), L. 2315-7 à L. 2315-13 (heures de délégation), L. 2262-5 à L. 2262-8 (information sur les textes conventionnels collective), L. 2315-21 à et L. 2315-22 (réunions)
  • Cass. soc., 29 avril 2003, n° 00-46.477 (possibilité de consulter les délégués individuellement)
  • Cass. soc., 12 septembre 2007, n° 06-13.667 (délai de consultation pour licenciement économique)
  • Cass. soc., 1er juillet 2020, n° 18-21.924 (le CSE n'a pas qualité pour intenter une action pour obtenir l'exécution des engagements résultant de la convention collective applicable)
  • Loi n° 2022-1158, du 16 août 2022 (consultation du CSE sur une DUE en matière d'intéressement)

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