Les réunions du CSE (entreprises de 50 salariés et plus)
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.04.3.050

Les réunions du CSE (entreprises de 50 salariés et plus)

Pour remplir ses missions et formuler ses avis, le comité social et économique d'une entreprise de 50 salariés ou plus est tenu d'organiser régulièrement des réunions plénières. Il est en outre possible de prévoir des réunions supplémentaires.

Vous appartient-il d'effectuer des convocations ? Qui doit rédiger l'ordre du jour et le procès-verbal des réunions du comité ? Quelles sont les règles à connaître et les erreurs à éviter pour que le fonctionnement du comité ne vous pose aucun problème ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Connaître la périodicité des réunions du CSE

Les réunions obligatoires

Un accord collectif peut fixer la périodicité et le nombre des réunions obligatoires du CSE, sans que leur nombre puisse être inférieur à 6 par an.

En l'absence d'accord, selon votre effectif, les réunions plénières obligatoires doivent avoir lieu :

  • tous les mois si votre entreprise a au moins 300 salariés ;
  • tous les 2 mois si votre entreprise a moins de 300 salariés.

Sont considérées comme soumises à l'obligation de réunion mensuelle les entreprises dont l'effectif a atteint 300 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, lors des 3 années précédentes.

Notez-le

Au moins quatre réunions annuelles du CSE doivent porter sur des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (reportez-vous à l'onglet « Pour aller plus loin »). Sur ces derniers sujets, le CSE est par ailleurs réuni à la suite d'un accident ayant des conséquences graves, ou d'un événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte à la santé publique ou à l'environnement, ou à la demande motivée de deux de ses membres élus.

En votre qualité de président du CSE, vous procédez à sa convocation. La planification de ces réunions doit respecter un délai de 3 jours, nécessaire à la communication de l'ordre du jour. La convocation doit indiquer la date et l'heure de la réunion.

En cas de défaillance de votre part, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité, celui-ci peut être convoqué par l'inspection du travail et siéger sous sa présidence.

La réunion se déroule pendant les heures de travail.

Les réunions facultatives

Entre deux réunions obligatoires, la majorité des membres du comité peut demander l'organisation d'une réunion supplémentaire. Cette demande n'est soumise à aucun formalisme particulier. Elle peut résulter :

  • d'une lettre simple signée par la majorité des membres du comité et adressée au chef d'entreprise ;
  • ou d'un vote de la majorité des membres du comité au cours de la réunion ordinaire, qui ne sera pas, alors, nécessairement suivi d'une demande écrite.

Dans les deux cas, doivent être jointes à la demande les questions qui seront abordées au cours de la réunion. Elles devront toutes être inscrites à l'ordre du jour.

En réponse, l'employeur doit organiser la réunion extraordinaire (fixer une date, convoquer les membres du comité, etc.). Mais aucun délai ne lui est imposé.

Notez-le

Sont également concernés par ces réunions extraordinaires, le cas échéant, les comités d'établissement et le comité central d'entreprise.

Le comité peut également se réunir en réunions préparatoires aux réunions obligatoires.

Il peut organiser par ailleurs des réunions d'information interne pour le personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité (cette fois en dehors du temps de travail des participants).

Vous pouvez vous-même organiser des réunions supplémentaires entre deux réunions ordinaires, lorsque vous l'estimez nécessaire.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Élaborer l'ordre du jour et tenir les réunions du CSE

Ordre du jour

L'ordre du jour des réunions doit être établi conjointement par le secrétaire et vous-même, en tant que président du comité, et doit faire l'objet d'une discussion préalable.

Toutefois, afin d'éviter les situations de blocage, les consultations rendues obligatoires par une loi ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par vous ou par le secrétaire : si l'un de vous s'oppose à cette inscription, il revient à l'autre de le faire. 

Cela ne signifie pas que vous êtes dispensé de soumettre la question préalablement au secrétaire. Il faut d'abord tenter l'élaboration conjointe et, seulement dans un second temps, la question est inscrite de droit.

Vous devez communiquer cet ordre du jour aux membres du comité (titulaires et suppléants) et à l'inspection du travail trois jours avant la réunion.

Séances et votes

En séance, après un échange de vues où chacun doit pouvoir s'exprimer, le comité donne son avis sur les points au sujet desquels il est consulté. 

Les débats s'achèvent sur un vote des membres élus (titulaires et suppléant remplaçant un titulaire), à main levée ou à bulletin secret (le règlement intérieur peut fixer les règles). Toutefois, il est obligatoirement à bulletin secret si le comité est consulté sur le licenciement d'un représentant du personnel.

Les représentants syndicaux n'ont qu'une voix consultative.

En ce qui vous concerne, vous n'avez pas le droit de participer au vote, à moins qu'il s'agisse :

  • de décisions sur le fonctionnement même du comité (désignation des membres du bureau, etc.) ;
  • de l'adoption du procès-verbal et l'élection du secrétaire et du trésorier.

Les avis du comité, qualifiés de « résolutions », doivent être adoptés à la majorité des membres présents.

Le CSE peut décider de transmettre à la DREETS certaines de ses délibérations.

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Pas de dispositions particulières

Etape  3 -  Identifier les participants aux réunions du CSE

Composition des réunions

Participent de droit aux réunions obligatoires du CSE :

  • les seuls membres du CSE titulaires, les suppléants ne pouvant assister aux réunions que dans le cas où ils remplacent un titulaire ;
  • le président, qui peut se faire accompagner par trois assistants au maximum choisis parmi les salariés de l'entreprise ;
  • les représentants syndicaux.

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant qui a voix consultative au comité. Il doit être choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et remplir les conditions d'éligibilité exigées. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, ce représentant.

D'autres intervenants peuvent y participer, lorsque l'ordre du jour comporte une question relevant de leur compétence : l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le responsable interne sécurité, le médecin du travail, le commissaire aux comptes, l'expert-comptable, les experts pour la préparation des travaux du comité.

En cas de CSE d'établissements, sauf stipulation d'un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, chaque établissement peut être représenté au CSE central soit par 1 seul délégué (titulaire ou suppléant), soit par 1 ou 2 délégués titulaires et 1 ou 2 délégués suppléants.

Obligations des membres

Lorsque vous communiquez une information dont vous précisez qu'elle a un caractère confidentiel, les élus sont tenus à une obligation de discrétion à cet égard (par exemple, projet commercial de l'entreprise). Les élus sont, par ailleurs, tenus au secret sur les procédés de fabrication.

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Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 2315-27 à L. 2315-31 (réunions du CSE), L. 2315-29 (ordre du jour), L. 2315-34 et L. 2315-35 (procès-verbal), L. 2312-19 (accord collectif sur la périodicité des réunions), L. 2314-1 (présence des seuls titulaires), L. 2316-15 et R. 2316-1 (CSE central), L. 2316-26 (CSE d'établissement), L. 2334-2 et L. 2334-3 (réunions du CSE de groupe)
  • Cass. soc., 28 octobre 2011, n° 10-20.918 (une réunion en visioconférence, même non prévue par le règlement intérieur, est valable si aucun participant n'a manifesté son désaccord et si aucune question inscrite à l'ordre du jour n'implique un vote à bulletin secret)
  • Cass. soc., 3 avril 2019, n° 17-31.304 (l'employeur ne doit pas commettre d'abus dans le choix du lieu de réunion du CSE)
  • Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-13.122 (l'avis du CSE relatif au reclassement d'un salarié inapte peut être recueilli par téléphone)
  • Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-18.681 (l'employeur peut sous conditions déléguer la présidence du CSE à un salarié mis à disposition)

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