Les missions du CSE et leur financement (entreprises de 50 salariés et plus)
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.04.3.060

Les missions du CSE et leur financement (entreprises de 50 salariés et plus)

Les principales missions du comité social et économique (CSE) dans une entreprise de 50 salariés ou plus sont :

  • les missions économiques ;
  • les missions sociales et culturelles.

Notez-le : la mission du CSE relative aux questions de santé, sécurité et conditions de travail fait l'objet d'une fiche distincte (reportez-vous à l'onglet « Pour aller plus loin »).

Pour exercer ses missions, le comité dispose d'un budget de fonctionnement et d'un budget d'activités sociales et culturelles, financés notamment par des contributions patronales.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Connaître les missions économiques du CSE

Les principales consultations et informations sont organisées autour de trois rendez-vous obligatoires périodiques (une fois par an ou tous les trois ans en cas d'accord) :

  • une consultation sur les orientations stratégiques ;
  • une consultation sur la situation économique et financière ;
  • une consultation sur la politique sociale.

À ces consultations récurrentes s'ajoutent les consultations ponctuelles.

Il peut formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail et de vie dans l'entreprise, et doit être informé et consulté par vos soins sur les sujets suivants :

  • recherche, développement technologique et introduction de nouvelles technologies ayant des conséquences sur l'emploi ou les conditions de travail ;
  • problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, des qualifications et des modes de rémunération : il étudie les incidences sur les conditions de travail de vos projets. Il est informé, préalablement à leur utilisation, sur les techniques d'aide au recrutement des candidats et sur les traitements automatisés de gestion du personnel, et sur les moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
  • embauche : il donne son avis sur l'évolution de l'emploi et des effectifs et sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail et des handicapés, l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et les aides de l'État ;
  • garanties collectives complémentaires et épargne salariale : en cas d'accord d'intéressement, de participation ou de plan d'épargne salariale, il est consulté avant toute prorogation ou renouvellement.

Il donne enfin son avis sur le règlement intérieur, les licenciements économiques collectifs et des personnes protégées, les projets de compression des effectifs ou de restructuration, fusion ou cession de l'entreprise, procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, et sur le bilan social à partir de 300 salariés.

Dans les sociétés, les membres élus du CSE participent aux conseils d'administration ou de surveillance avec voix consultative.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants" (n° de brochure 3292)

Etape  2 -  Connaître les activités sociales et culturelles du CSE

Domaine de compétence

Le comité gère comme il l'entend, pour l'ensemble des salariés et leur famille, diverses activités sociales et culturelles qui présentent un caractère facultatif pour l'employeur, contribuent à l'amélioration des conditions de vie et de travail du personnel et sont destinées aux salariés de l'entreprise ou à leur famille sans discrimination, quelle que soit leur date de création et leur mode de financement.

Ainsi, il participe à la gestion ou au financement :

  • d'institutions sociales de prévoyance et d'entraide (institutions de retraite, sociétés de secours mutuel) ;
  • d'activités tendant à l'amélioration des conditions de vie (cantines, coopératives de consommation, logements, jardins familiaux, crèches, colonies de vacances, etc.) ;
  • d'activités ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ;
  • d'institutions professionnelles ou éducatives attachées à l'entreprise (centres d'apprentissage et de formation professionnelle, bibliothèques, etc.) ;
  • de services sociaux chargés de faciliter l'adaptation au travail ou de collaborer avec le service de prévention et de santé au travail de l'entreprise, ou de coordonner et promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et par l'employeur ;
  • du service de prévention et de santé au travail de l'entreprise.

Cette énumération n'est pas limitative.

Les prestations du comité en la matière prennent des formes multiples : chèques vacances, chèques cadeaux, bons d'achat de Noël, titres restaurant, billets de spectacles et cinéma à tarifs réduits, organisation de voyages, aide aux vacances, participation à l'abonnement à un club sportif, aide financière pour un mariage ou une naissance, participation à la prise en charge d'une mutuelle de santé, d'une cantine, d'une partie du coût du CESU, etc.

Les secours sont exonérés de cotisations dans une certaine limite, s'ils sont exceptionnels et motivés par une situation de difficulté particulièrement digne d'intérêt.

L'aide tendant à l'amélioration des conditions de vie peut prendre la forme d'une aide soit pour faciliter l'accès des salariés à des services de services à la personne développés dans l'entreprise, soit pour financer des activités :

  • de services à la personne (travaux ménagers, d'entretien, de jardinage, assistance dans les actes quotidiens de la vie, etc.) ;
  • de garde d'enfant hors du domicile (crèches, garderies, assistants maternels, etc.).

Elle est exonérée de cotisations dans la limite des coûts effectivement supportés, et d'un plafond annuel fixé à 2265 euros depuis le 1er janvier 2022.

Peuvent bénéficier des aides les salariés de l'entreprise quelle que soit la forme et la durée du contrat de travail, y compris en période d'essai, en cours de préavis ou de suspension (congé, maladie, maternité., etc.). Les travailleurs intérimaires ou mis à disposition peuvent également bénéficier des installations collectives (bibliothèque, cantine, etc.) et des transports collectifs éventuels.

Notez-le

Il est possible de moduler l'accès à l'activité, à la condition que cette modulation repose sur des critères objectifs, pertinents et non discriminatoires (par exemple : quotient familial, niveau de revenu, situation de famille). Le statut des salariés (cadre, non-cadre, etc.) est en revanche un critère discriminatoire qui exposerait le CSE à un redressement.

Le CSE assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalité civile (à l'exception des centres d'apprentissage et de formation professionnelle), directement ou par délégation à des personnes ou organismes désignés ou créés par lui. Il participe à la gestion des activités sociales et culturelles qui possèdent la personnalité civile.

Attention

La compétence du comité est exclue en matière de mise en place de régimes de protection complémentaire (ce domaine relève de la négociation collective ou de vous-même).

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants" (n° de brochure 3292)

Etape  3 -  Comprendre le financement

Budget de fonctionnement

Vous devez verser au CSE une subvention de fonctionnement.

la masse salariale servant de base à cette contribution est la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives (DSN). Sont ainsi exclues :

  • les indemnités versées à l'occasion de la rupture des CDI ;
  • les indemnités versées aux salariés placés en activité partielle, classique ou de longue durée.

Les pourcentages pour le calcul de la subvention de fonctionnement du CSE sont :

  • 0,20 % de la masse salariale DSN dans les entreprises de 50 à moins de 1999 salariés ;
  • 0,22 % de la masse salariale DSN dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.

Budget des activités sociales et culturelles

Vous versez une subvention au titre des activités sociales et culturelles du CSE.

La masse salariale servant de base est, comme pour la subvention de fonctionnement, la masse salariale DSN. Le pourcentage applicable à cette assiette pour le calcul de la subvention des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise ; à défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.

Aucun budget minimum n'est prévu pour les entreprises n'ayant jamais financé d'activités sociales et culturelles. Néanmoins, certaines conventions collectives peuvent le prévoir. Une fois fixé, vous ne pouvez plus réviser le budget à la baisse.

Lorsque vous est confiée la gestion d'une partie des activités sociales et culturelles, vous devez verser au comité les sommes économisées dans le cadre de cette gestion puisque celles-ci doivent bénéficier aux activités sociales et culturelles dans leur ensemble.

Si l'entreprise comprend plusieurs CSE d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée est effectuée au niveau de l'entreprise. La répartition de la contribution entre les différents comités d'établissement est fixée par un accord d'entreprise ou, à défaut d'accord, effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement.

Modalités de versement des subventions

Le Code du travail fixant le mode de calcul des subventions minimales mais pas leurs modalités de versement, vous êtes libre d'en choisir la périodicité (annuelle, semestrielle, trimestrielle, mensuelle). Vous n'êtes pas tenu d'accepter les requêtes des élus sur ce point.

Toutefois, un accord d'entreprise ou le règlement intérieur du CSE peut fixer cette périodicité, qui peut différer entre les deux subventions.

Par ailleurs, les montants versés doivent permettre aux élus de faire face aux dépenses selon le calendrier d'engagements fixés lors de l'arrêt du budget annuel du CSE.

Transfert entre budgets

Des possibilités de transfert sont autorisées entre les budgets du CSE, dans les conditions suivantes :

  • transfert de 10 % du reliquat du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement ;
  • transfert de 10 % du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles.

Ces transferts nécessitent obligatoirement une délibération en assemblée plénière des élus. La somme transférée et son utilisation doivent apparaître dans les comptes annuels du CSE et dans le rapport d'activité et de gestion.

Attention

Ces transferts ont des conséquences sur la prise en charge des expertises. En effet, si le CSE n'a pas les moyens de financer une expertise sur son budget de fonctionnement (expertise sur les orientations stratégiques et expertises ponctuelles), l'employeur doit la prendre en charge, à condition pour le CSE :

  • de ne pas avoir effectué de transfert du budget de fonctionnement vers le budget ASC au cours des trois années précédant l'expertise ;
  • de ne plus effectuer de transfert du budget de fonctionnement vers le budget ASC au cours des trois années suivant l'expertise.

La possibilité de transferts de reliquat entre les deux budgets n'autorise pas à utiliser ces subventions pour un objectif ne correspondant pas à la destination légale du budget. Par exemple, vous ne pouvez pas financer une sortie loisir sur le budget de fonctionnement. Le transfert permet seulement, par le versement du reliquat, d'augmenter le budget bénéficiaire pour l'année suivante.

Séparation des budgets et investissements du CSE

Les CSE ont la possibilité de réaliser des investissements et des placements. Le principe de séparation des budgets s'applique également aux produits et charges de ces placements ou investissements. En effet, les revenus des placements/investissements et les charges financières liées s'imputent sur le budget utilisé.

Si l'investissement réalisé par le comité n'a pas respecté le principe de séparation des budgets (par exemple investissement relevant des activités sociales et culturelles effectué avec l'excédent du budget de fonctionnement), les revenus et charges du placement doivent bénéficier au budget de fonctionnement.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 2312-24 à L. 2312-26 (missions économiques), L. 2312-78 à L. 2312-84, R. 2312-35 à L. 2312-48 (missions sociales et culturelles), L. 2315-23 et R. 2316-3 (désignation du trésorier du CSE), L. 7233-4 et suiv. (aides de services à la personne et de garde d'enfant)
  • Cass. soc., 18 janvier 2011, n° 08-19.398 (le CE n'est pas qualifié pour demander au juge la mise en place de la participation)
  • Cass. soc., 27 novembre 2012, n° 11-21.566 (le CE peut exercer le droit d'alerte économique pour une activité marginale de l'entreprise, mais à condition qu'elle soit stratégique)
  • Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-26.993 (les rémunérations des intérimaires ne sont pas retenues pour le calcul des subventions au comité de l'entreprise utilisatrice)
  • Cass. soc., 1er juillet 2020, n° 18-21.924 (le CSE n'a pas qualité pour intenter une action pour obtenir l'exécution des engagements résultant de la convention collective applicable)
  • Cass. soc., 2 décembre 2020, n° 19-10.299 (les opérations du CSE financées à partir du budget de fonctionnement ou d'ASC restent, pour leurs produits et charges, rattachées au compte correspondant à leur financement)
  • Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 19-15.948 (des rapports d'expertise portant sur la situation économique de l'entreprise et sur des faits concernant son déficit croissant peuvent fonder le droit d'alerte économique du CSE)

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