Les commissions du comité social et économique (CSE)
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.04.3.080

Les commissions du comité social et économique (CSE)

Si votre entreprise atteint un effectif important, des commissions spécialisées sont instituées au sein du CSE.

Certaines des commissions du comité sont facultatives. D'autres sont obligatoires. Il est donc nécessaire de faire le point sur leur désignation et leur fonctionnement.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Connaître les commissions obligatoires du comité social et économique (CSE)

L'existence de commissions obligatoires du CSE n'apparaît que lorsque l'effectif de votre entreprise, ou d'un établissement, est d'au moins 300 salariés. Elles sont fonction de la taille de votre entreprise et de sa configuration, puisqu'elles peuvent être instituées au niveau du comité central et doublées au niveau des établissements éventuels.

L'appréciation de l'effectif de 300 salariés s'effectue sur 12 mois, consécutifs ou non, lors des 3 années précédentes.

Un accord d'entreprise peut prévoir la création de commissions supplémentaires au sein du CSE. À défaut d'accord, les dispositions légales suivantes s'appliquent :

300 salariés et plus :

  • la commission de la formation professionnelle et de l'emploi : elle étudie et encourage les actions de formation menées dans l'entreprise et s'intéresse également aux problèmes spécifiques des jeunes et des handicapés dans leur emploi. Elle prépare les propositions et délibérations du comité lors de la consultation périodique sur la politique sociale. Elle est informée des possibilités de congé accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus ;
  • la commission de l'égalité professionnelle : elle a pour objet de préparer la consultation périodique sur la politique sociale ;
  • la commission d'information et d'aide au logement : elle a pour rôle de faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location et se prononce sur l'affectation du 1 % patronal.
    Avec votre accord, un ou plusieurs conseillers issus des organisations professionnelles ou juridiques peuvent intervenir à titre consultatif dans cette commission. Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent se grouper pour former cette commission.
  • s'y ajoute, la commission santé, sécurité et conditions de travail. Le nombre de membres, les missions et modalités de fonctionnement (notamment les heures de délégation), peuvent être aménagés par accord d'entreprise. À défaut d'accord, c'est le règlement intérieur du CSE qui organise sa mise en place. Le CSE peut lui déléguer tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et de ses attributions consultatives.
    Cette commission peut également être imposée par l'inspection du travail dans les entreprises de moins de 300 salariés, en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.

1000 salariés et plus :

  • la commission économique : elle est spécialement chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE (comptes annuels, gestion prévisionnelle des emplois (GPEC), restructuration, etc.) et toute autre question qui lui est soumise par ce dernier. Elle étudie également l'élaboration du rapport lorsqu'un droit d'alerte est déclenché par le comité.

Elle doit se réunir au moins deux fois par an, et peut entendre, avec votre accord, tout cadre de l'entreprise.

Entreprise dans laquelle le comité dépasse deux des trois critères suivants : 50 salariés employés, 3 100 000 euros de ressources annuelles, 1 550 000 euros de bilan :

  • la commission des marchés publics : elle a pour vocation de fixer les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux, et de choisir les fournisseurs et prestataires du CSE, pour tous les marchés dépassant 30 000 euros. Elle établit chaque année un rapport d'activité.

Composition

La commission économique et la commission santé sécurité et conditions de travail sont obligatoirement présidées par l'employeur ou son représentant. Les autres peuvent être présidées par l'un de ses membres.

La commission économique et la commission des marchés publics ne sont composées que d'élus du comité. En l'absence d'accord collectif, les autres commissions peuvent être composées d'élus et de salariés volontaires non élus au comité.

La commission économique comprend au maximum 5 membres dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

La commission logement a entre 3 et 6 membres, selon l'effectif.

La composition de la commission des marchés publics est fixée par le règlement intérieur.

La commission santé, sécurité et conditions de travail comprend au minimum trois membres. Ils sont désignés par un vote du CSE à la majorité des voix des membres présents, et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du comité.

Moyens et fonctionnement

Les commissions aident le comité dans sa tâche. Elles peuvent se faire assister par des experts et techniciens appartenant à votre entreprise et choisis en dehors du comité. Leurs rapports d'activité sont soumis à la délibération du comité.

Leurs membres n'ont pas de crédit d'heures spécifique ni de moyens matériels particuliers. Les moyens attribués doivent donc être fixés par accord collectif ou par le règlement intérieur du CSE.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Identifier les commissions facultatives du CSE

Un accord d'entreprise est nécessaire pour créer des commissions supplémentaires sur des sujets spécifiques. Le CSE ne peut donc pas créer des commissions comme pouvait le faire l'ancien CE.

Composition

Tout membre du comité, y compris un représentant syndical, vous-même ou encore tout salarié de l'entreprise, peut participer à une commission facultative. Il n'y a pas de nombre minimal ou maximal de participants.

Les modalités de désignation des membres d'une commission facultative sont fixées par le comité, soit dans une délibération, soit dans son règlement intérieur.

Moyens

Les membres d'une commission facultative n'ont pas de crédit d'heures, ni de budget propre. Le temps passé en réunion n'est pas assimilé à du temps de travail effectif : vous n'êtes pas tenu de le rémunérer.

La commission n'ayant pas la personnalité civile, elle ne peut ni acquérir de biens, ni agir en justice.

Les commissions ont la faculté de se faire assister par des experts dans les mêmes conditions que le comité. Leurs rapports sont soumis à la délibération du comité. 

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