Les réunions du CSE en santé-sécurité et conditions de travail (entreprises de 50 salariés et plus)
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.04.3.110

Les réunions du CSE en santé-sécurité et conditions de travail (entreprises de 50 salariés et plus)

Pour qu'il puisse remplir ses missions et formuler ses avis, une réunion spécifique du CSE en matière de santé et sécurité doit être organisée au moins à chaque trimestre. Vous avez également la possibilité de prévoir des réunions supplémentaires si nécessaire, et vous êtes enfin tenu de le réunir dans certaines situations particulières.

Comment devez-vous procéder pour convoquer les membres à une réunion du CSE ? Qui doit rédiger l'ordre du jour et le procès-verbal ? Quelles sont les règles à connaître et les erreurs à éviter pour que le fonctionnement du comité ne vous pose aucun problème ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Connaître la périodicité des réunions du CSE en matière de santé et sécurité

Les réunions trimestrielles

Quatre des réunions annuelles au minimum du CSE doivent être consacrées en tout ou partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du CSE, celui-ci peut être convoqué par l'inspection du travail et siéger sous sa présidence.

Notez enfin qu'un accord d'entreprise peut définir le nombre de réunions annuelles du comité en matière de santé et sécurité, qui ne peut être inférieur à six.

Notez-le

Si votre effectif est de 300 salariés ou plus, peuvent s'ajouter les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail, obligatoirement créée au sein du CSE (reportez-vous à l'onglet « Les erreurs à éviter »).

Vous devez prendre en charge les frais de transport des représentants du personnel pour leur participation aux réunions. Vous devez aussi assumer les frais éventuels d'hébergement et de repas liés au déplacement imposé à un membre pour se rendre à une réunion du comité dès lors que l'heure de la réunion et le temps de trajet nécessaire imposent le départ du domicile la veille.

Les réunions supplémentaires

Des réunions plus fréquentes peuvent se tenir “en cas de besoin", notamment dans les branches d'activité à haut risque. Il vous appartient d'apprécier à quel moment ce besoin existe.

Par ailleurs, vous devez tenir une réunion supplémentaire du CSE :

  • lorsqu'est survenu un accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves, ou de tout événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
  • lorsque deux des membres élus du comité vous adressent, en s'identifiant, une demande de réunion dûment motivée, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les réunions d'urgence

Une réunion d'urgence du comité est requise en cas de divergence sur la réalité d'un danger grave et imminent.

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Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Assurer le bon déroulement des réunions du CSE en matière de santé et sécurité

Ordre du jour

L'ordre du jour des réunions est établi par le secrétaire du comité et vous-même, en votre qualité de président. Chacun a le droit d'inscrire les questions de son choix et un éventuel désaccord entre vous et le comité sur l'ordre du jour d'une réunion ultérieure est tranché par un vote.

Notez-le

Une fois qu'il a été arrêté, l'ordre du jour ne peut plus être modifié.

Vous devez le transmettre aux membres du comité 8 jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Toutefois, cette règle des 8 jours ne s'applique pas lorsque l'urgence justifie une rencontre rapide : aucun délai n'est alors imposé entre l'envoi de la convocation et la tenue de la réunion.

Vous devez en outre confirmer à la CARSAT et à l'inspection du travail au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions et leur adresser l'ordre du jour au moins 3 jours avant la réunion.

Lorsqu'une réunion comporte l'examen de documents écrits, ils sont joints à l'envoi de l'ordre du jour.

De plus, vous devez présenter au cours de la réunion les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications mises à votre charge, en matière de santé sécurité, que vous avez reçus depuis la dernière réunion du comité. Chaque membre du comité peut à tout moment en demander la transmission.

Enfin, il vous appartient, en tant que président, d'informer le comité des observations de l'inspection du travail, du médecin inspecteur du travail et des services de prévention des organismes de Sécurité sociale, au cours de la réunion qui suit leur intervention.

Vote

Les votes destinés à fixer les modalités de fonctionnement du comité et à déterminer l'organisation de ses travaux interviennent à la majorité des membres présents. Il en va de même en ce qui concerne les résolutions à adopter.

Vous participez au scrutin au même titre que les représentants des salariés, et vous êtes les seuls à disposer d'une voix délibérative (les autres membres ont voix uniquement consultative).

Procès-verbal

Le PV du comité est dressé par le secrétaire à l'issue de chaque réunion et est conservé dans l'entreprise. Il est tenu à la disposition de l'inspection du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale. Ces derniers peuvent en effet procéder à sa consultation dans les locaux de l'entreprise.

En l'absence d'accord collectif, le PV des délibérations doit être communiqué à l'employeur et aux membres du CSE, dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

Notez-le

Les séances doivent se dérouler pendant les heures de travail (sauf exception justifiée par l'urgence).

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Pas de dispositions particulières

Etape  3 -  Connaître les participants aux réunions du CSE en matière de santé et sécurité

Seuls les membres titulaires élus assistent aux réunions. Des personnes externes (le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, le responsable interne sécurité, les agents de la CARSAT et de l'inspection du travail) peuvent par ailleurs y assister avec voix consultative, sur les points relatifs aux questions touchant à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Les agents de l'inspection du travail et de la CARSAT sont également invités aux réunions du CSE consécutives à un accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins huit jours, ou à une maladie à caractère professionnel.

Attention

En cas d'entreprise à risques technologiques ou comprenant une installation nucléaire, la réunion qui a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l'entreprise et à l'observation des mesures de prévention est élargie à une représentation des chefs d'entreprise extérieures et des salariés qu'ils emploient, selon des conditions déterminées par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise (comité dit « élargi »).

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Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 2315-27 et L. 2312-19 (périodicité et nombre des réunions du CSE en matière de santé sécurité), L. 2314-1 (présence des seuls titulaires), L. 2315-11 (temps passé en réunion CSE), R. 2315-23, R. 2315-25, D. 2315-26 et D. 2315-27 (tenue des réunions du CSE), L. 2315-36 à L. 2315-44 (commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE)
  • Cass. soc., 28 octobre 2011, n° 10-20.918 (une réunion en visioconférence, même non prévue par le règlement intérieur, est valable si aucun participant n'a manifesté son désaccord et si aucune question inscrite à l'ordre du jour n'implique un vote à bulletin secret)

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