Droits et devoirs des membres du comité social et économique (CSE) (entreprises de moins de 50 salariés)
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.04.3.130

Droits et devoirs des membres du comité social et économique (CSE) (entreprises de moins de 50 salariés)

Vous venez d'organiser des élections professionnelles et vous avez pour la première fois des membres élus du CSE dans votre entreprise de moins de 50 salariés. Vous vous demandez quelles sont vos obligations ; vous savez notamment que vos élus du CSE ont des droits, mais vous savez aussi qu'ils n'ont pas tous les droits.

Comment fixer les règles d'intervention qui respectent les droits et les devoirs de chacun ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Connaître le rôle des représentants du personnel dans votre entreprise

Elle peut se résumer comme suit :
  • présenter des réclamations à l'employeur : les membres élus du CSE peuvent présenter toutes les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise. Les salariés conservent toutefois le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants ;
  • faire part d'observations à l'agent de contrôle de l'inspection du travail : les élus du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions légales et réglementaires dont il est chargé d'assurer le contrôle. L'agent de contrôle doit se faire accompagner, lors de l'entretien, de l'élu du CSE compétent si ce dernier le désire ;
  • alerter l'employeur lorsqu'est constatée une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché ;
  • être consultés notamment :
    • sur les repos compensateurs, lorsque l'employeur entend reporter une demande de prise du repos par un salarié pour des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel et lorsqu'aucun accord d'entreprise ou de branche ne traite du sujet,
    • sur le reclassement des salariés inaptes à l'emploi ;
  • présenter les réclamations, individuelles ou collectives :
    • des salariés d'entreprises extérieures pour les salariés qui ne sont pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice. Les réclamations peuvent être individuelles ou collectives, elles sont relatives aux conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement,
    • des salariés intérimaires, relatives aux rémunérations, aux conditions d'exécution de leur travail et à l'utilisation des équipements collectifs dont bénéficient les salariés permanents.

Au-delà des missions légales de l'élu du CSE, les conventions collectives peuvent prévoir des champs d'action supplémentaires.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants" (n° de brochure 3292)

Etape  2 -  Maîtriser les conditions d'exercice de la mission des représentants du personnel

La liberté de déplacement

Liberté de déplacement, dans et hors de l'entreprise, pendant et en dehors des heures de travail, mais en heures de délégation.

Toutefois, lorsqu'aucun travail n'est fait dans l'entreprise et qu'elle est fermée, les membres du CSE n'ont pas à y circuler. L'employeur peut aussi restreindre la liberté de déplacement en cas d'impératif de sécurité ou en cas de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. En effet, le droit de prendre contact n'autorise pas pour autant l'élu à tenir un meeting.

Attention

La libre circulation au sein de l'entreprise reste autorisée pour le représentant du personnel placé en activité partielle, la suspension de son contrat de travail n'entraînant pas la suspension du mandat.

Le temps de délégation

Il est de 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ces heures de délégation sont réservées aux titulaires, sauf si un délégué suppléant remplace un titulaire. Il utilise alors les heures de délégation du titulaire qu'il remplace.

Le temps passé en réunions avec l'employeur est payé comme temps de travail.

Attention, le membre suppléant n'assiste aux réunions qu'en l'absence du titulaire.

Ces 10 heures constituent une limite, sauf circonstances exceptionnelles (dont la réalité doit pouvoir être prouvée par le salarié par des éléments objectifs), et non un forfait. En l'absence de circonstances exceptionnelles, il est donc interdit à l'élu du CSE de dépasser son crédit d'heures. L'employeur pourrait sinon refuser de les régler, les contester et invoquer une faute professionnelle.

Les modalités d'utilisation des heures de délégation

Aucune limitation ne doit être apportée à l'exercice des fonctions de membre élu du CSE telles qu'elles sont définies par le Code du travail, que ce soit par une note de service ou par une décision unilatérale de la direction.

Cependant, les heures de délégation doivent être utilisées conformément à l'exercice de la fonction. L'activité doit donc avoir un lien direct avec la mission d'élu du CSE (reportez-vous à la rubrique « Fiches associées »).

L'affichage

Les élus du CSE peuvent procéder à des affichages sur des emplacements prévus, ainsi que rendre compte aux portes d'entrée des lieux de travail.

Ces affichages doivent porter sur des renseignements que les élus ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel (donc uniquement celles entrant dans leur mission).

Obligation de discrétion et secret professionnel

Les élus ne peuvent pas divulguer des informations que l'employeur leur a données à titre confidentiel, si ce dernier a pris soin de leur dire que ces informations ont pour seul but de leur permettre de comprendre sa décision.

Ne peuvent être présentées comme telles que les informations :

  • dont la divulgation pourrait nuire à l'intérêt de l'entreprise ;
  • et qui ne sont connues ni du grand public ni des salariés.

L'employeur doit indiquer cette confidentialité et sa durée, et la justifier par des éléments objectifs.

Par ailleurs, face à un secret de fabrication dont ils ont connaissance, les membres du CSE doivent respecter une obligation de secret professionnel. Ils doivent aussi respecter le secret des affaires lorsqu'ils sont informés d'un tel secret par l'employeur dans le cadre de leurs réunions.

Le local des élus du CSE

Les élus du CSE peuvent bénéficier d'un local destiné à leur permettre de remplir leur mission. Vous n'avez pas l'obligation de l'aménager, ni de fournir le matériel nécessaire au fonctionnement, comme c'est le cas dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Toutefois, ce local n'est exclusif et permanent que si l'infrastructure de l'entreprise le permet et que si l'ampleur de la mission le justifie. Il doit être d'une taille suffisante pour permettre aux élus d'exercer leurs missions, de faire des permanences ouvertes aux salariés ou recevoir des personnalités extérieures.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants" (n° de brochure 3292)

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

Notre conseil

Questions réponses

Vous êtes sur une version de démonstration

Révolutionnez votre quotidien avec l’offre Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants.
Découvrez la solution tout-en-un, dédiée aux Hôtels, cafés, restaurants, pour une gestion du personnel efficace.

Je découvre l'offre

Modèles à télécharger

Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 2312-1 à L. 2312-7 (attributions du CSE, moins de 50 salariés), L. 2312-8 à L. 2312-84 (attributions du CSE, 50 salariés et plus), L. 2315-14 (liberté de déplacement), L. 2315-7 (heures de délégation), L. 2315-20 (locaux), L. 2315-15 (affichage)
  • Cass, soc., 26 mai 2010, n° 08-44.588 (l'employeur peut demander des précisions sur l'utilisation des heures de délégation)
  • Cass. 2e civ., 9 décembre 2010, n° 09-17.449 (un représentant du personnel qui exerce son mandat de manière répétée et prolongée pendant un arrêt maladie s'expose à devoir rembourser tout ou partie des indemnités journalières que lui a versées la CPAM)
  • Cass. soc., 27 mars 2013, n° 12-20.369 (en principe seul un délégué du personnel titulaire peut être désigné comme représentant syndical)
  • Cass. crim., 26 janvier 2016, n° 13-85.770 (le local mis à disposition des RP doit leur permettre d'exercer leurs missions)
  • Cass. soc., 9 février 2016, n° 14-18.567 (le droit d'alerte des DP ne peut avoir pour objet de faire annuler une sanction disciplinaire pour laquelle le salarié concerné dispose d'une voie de recours spécifique)
  • Arrêté du 19 janvier 2022 (renouvellement de la certification des compétences acquises dans l'exercice d'un mandat syndical ou de RP)
  • Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-10.366 (les RP sont soumis à une obligation de discrétion sur les informations indiquées comme étant confidentielles au regard des intérêts de l'entreprise)

Convention collective