La durée et la fin du mandat des représentants du personnel
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.04.3.140

La durée et la fin du mandat des représentants du personnel

La durée du mandat des membres élus du comité social et économique est de 4 ans, ou est fixée entre 2 et 4 ans par un accord collectif.

Divers évènements peuvent se produire et mettre un terme anticipé au mandat de certains représentants.

Quelles que soient les situations pouvant mettre fin à un mandat, vous avez des obligations spécifiques à respecter et des opérations à réaliser.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Répertorier les situations pouvant réduire la durée du mandat ou y mettre fin 

La durée du mandat du membre du CSE peut être réduite et/ou le mandat peut prendre fin dans plusieurs hypothèses :

  • si celui-ci renonce à ses fonctions de représentant du personnel ;
  • s'il quitte l'entreprise (démission, licenciement ou départ négocié, décès) ;
  • s'il est déchu de ses fonctions syndicales, suite à une condamnation, ou révoqué sur proposition de l'organisation syndicale, avec l'accord de la majorité du collège électoral auquel il appartient ;
  • si son mandat atteint son terme.

Un accord de branche, de groupe ou d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel comprise entre 2 et 4 ans.

Notez-le

Les élus conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Fixer avec précision la date de fin du mandat

Si un représentant du personnel renonce à son mandat, il doit le notifier par écrit à l'entreprise. C'est lui qui précisera alors la date de fin du mandat, à défaut, on pourra s'en tenir à la date de réception du courrier.

Si un représentant du personnel quitte l'entreprise, c'est la fin du contrat de travail qui met un terme au mandat ; s'il s'agit d'un licenciement, ne pas perdre de vue que l'autorisation de l'inspection du travail conditionne le licenciement et, partant de là, la fin du mandat.

Si l'instance doit être renouvelée, c'est la date anniversaire de la première élection qui est retenue.

Notez-le

Ce terme est maintenu en cas d'élections partielles : ces dernières génèrent en effet des mandats raccourcis, qui prennent fin à la date anniversaire, les nouveaux représentants étant élus pour la durée du mandat restant à courir. La durée initiale du mandat reste donc inchangée.

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Pas de dispositions particulières

Etape  3 -  Identifier les actions à mener 

Dans le cas d'un renoncement du représentant lui-même, vous avez intérêt à accuser réception de son courrier, et à entériner la date de fin du mandat.

S'il s'agit d'un titulaire, vous devrez identifier le suppléant destiné à le remplacer définitivement.

Vous devrez aussi vérifier (dans le Code du travail et dans votre convention collective) que cette vacance n'est pas de nature à imposer l'organisation d'une élection partielle.

Si le représentant du personnel démissionne, vous n'avez aucune contrainte particulière, si ce n'est d'envisager son remplacement avec les mêmes préoccupations que celles évoquées ci-dessus.

Si c'est vous qui prenez la décision de le licencier : vous devez respecter la procédure spécifique incluant la demande d'autorisation administrative.

Si le mandat arrive à son terme normal : vous devez envisager l'organisation de nouvelles élections :

  • annonce des dates du scrutin ;
  • invitation des organisations syndicales à négocier un protocole préélectoral ;
  • publication des listes électorales ;
  • organisation du scrutin ;
  • etc.

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Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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